 | France. Assemblée nationale constituante (1789-1791) - France - 1789 - 472 pages
...François ou d'une Françoife expatriés pour caufe de religion , font déclarés naturels François , & jouiront des droits attachés à cette qualité ,...s'ils reviennent en France , y fixent leur domicile , & prêtent le ferment civique. Les fils de famille ne pourront ufer de ce droit fans le confentement... | |
 | France assemblée nat - 1789 - 472 pages
...françois ou d'une françoife expatriés pour caufe de religion, font déclarées naturels françois & jouiront des droits attachés à cette qualité ,...s'ils reviennent en France , y fixent leur domicile,, & prêtent le ferment civique. Les fils de famille ne pourront ufer de ce droit fans le confentement... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1790 - 496 pages
...françois ou d'une françoise expatriés pour cause de religion , sont déclarées naturels françois, & jouiront des droits attachés à cette qualité ,...s'ils .reviennent en France , y fixent leur domicile & prêtent le serment civique. .. • Les fils de famille ne pourront user de ce droit sans le consentement... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1828 - 470 pages
...français ou d'une française expatriés pour cause de religion , sont déclares naturels français , et jouiront des droits attachés à cette qualité , s'ils reviennent en France , yjixent leur domicile, et prêtent le serment civique. » La cpur d'appel de Caen a prévu l'oijjection... | |
 | Europe - 1825 - 894 pages
...pour cause de religion , sont déclarés naturels Français , et jouiront des droits attachés k celte qualité, s'ils reviennent en France y fixent leur domicile, et prêtent le serment civique. » qu'il avait adressée en 1796 au conseil des cinq-cents, semblaient plus difficiles... | |
 | comte Maximilien Sébastien Foy - Eloquence - 1826 - 578 pages
...22 : « Toutes personnes qui, nées en pays étranger, ete., sont déclarées naturels .Français, et jouiront des droits attachés à cette qualité,...reviennent en France, y fixent leur domicile et prêtent le serment civique. » Quant au second point, on a dit que la loi de 179o ne conférait pas de droits... | |
 | abbé Guillaume Honoré Rocques de Montgaillard, Montgaillard - France - 1827 - 492 pages
...» ou d'une Française expatriés pour cause de religion , » sont déclarées naturels Français , et jouiront des » droits attachés à cette qualité , s'ils reviennent • en » France et y fixent leur domicile. » i4<iécemb. Etienne Marchand, marin de Marseille, met à la voile <|e... | |
 | Law - 1845 - 1056 pages
...Français ou d'une Française expatriés » pour cause de religion, sont déclarés naturels français et jouiront » des droits attachés à cette qualité,...France , y » fixent leur domicile, et prêtent le serment civique. Les fils de « famille ne pourront user de ce droit sans le consentement de «kurpère,... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1850 - 782 pages
...Français ou d'une Française expatriés pour cause de religion, sont déclarés naturels Français et jouiront des droits attachés à cette qualité, s'ils reviennent en France, et prêtent le serment civique. 48«. Il a été jugé : 1 • que les dispositions de l'édlt de 1... | |
 | France - 1852 - 556 pages
...Français ou d'une Française expatriés pour cause de religion, sont déclarés naturels français et jouiront des droits attachés à cette qualité,...en France, y fixent leur domicile, et prêtent le serment civique. » Dans la pensée de l'Assemblée nationale , les réfugiés n'avaient jamais abdiqué... | |
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Toutes personnes qui , nées en pays étranger , descendent , en quelque degré que ce soit , d'un Français ou d'une Française expatriés pour cause de religion , sont déclarés naturels Français , et .jouiront des droits attachés à cette qualité... 
