 | France - 1790 - 826 pages
...comptahles, supprimés ou déclarés remboursables , ils jouiront du même avantage , mais seulement lorsque leurs états au vrai auront été légalement arrêtés: les immeubles acquis par eux resteront spécialement affectés aux répétitions du trésor pub'ic , jusqu'à l'entier apureirent... | |
 | Révolutions de Paris - 1790 - 744 pages
...comptables, supprimés ou déclarés remboursables , ils jouiront du même avantage , mais seulement lorsque leurs états au vrai auront été légalement arrêtés ; les immeubles acquis par eux resteront spécialement affectés aux1 répétitions du trésor public , jusqu'à l'entier apurement... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1790 - 552 pages
...comptables supprimés ou déclarés remboursables, ils jouiront du même avantage; mais seulement lorsque leurs états au vrai auront été légalement arrêtés. Les immeubles acquis par eux resteront spécialement affectés aux répétitions du. trésor, public jusqu'à l'entier apurement... | |
 | France - 1885 - 810 pages
...comptables, supprimés ou déclarés remboursables, ils jouiront du mêmeavantage, mais seulement lorsque leurs états au vrai auront été légalement arrêtés : les immeubles acquis par eux resteront spécialement affectés aux répétitions du Trésor public, jusqu'à l'entier apurement... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1885 - 860 pages
...comptables, supprimés ou déclarés remboursables, ils jouiront du même avantage, mais seulement lorsque leurs états au vrai auront été légalement arrêtés : les immeubles acquis par eux resteront spécialement affectés aux répétitions du Trésor public, jusqu'à l'entier apurement... | |
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Quant aux propriétaires de charges ou cautionnemens comptables, supprimés ou déclarés remboursables , ils jouiront du même avantage , mais seulement lorsque leurs états au vrai auront été légalement arrêtés ; les immeubles acquis par eux resteront... 