| France - Law - 884 pages
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| France - Law - 1891 - 1220 pages
...pour avaries, si le capitaine a livre les marchandises et reçu son fret sans avoir protesté. • Ces protestations sont nulles si elles ne sont faites...date, elles ne sont suivies d'une demande en justice. • Art. 436. Toutes actions en indemnité pour dommage provenant d'abordage sont non recevables si... | |
| France - Civil law - 1807 - 476 pages
...s'il n'a pas fait de réclamation. (436) 247. Ces protestations et réclamations sont nulles si elle ne sont faites et signifiées dans les vingtquatre...date elles ne sont suivies d'une demande en justice. DES FAILLITES ET DES BANQUEROUTES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. ARTICLE PREMIER. TOUT commerçant qui... | |
| 1807 - 314 pages
...protestations et réclamations sont nulles, ai «l1es ne sont faites et signifiées dans les vingt -quatre heures , et si dans le mois de leur date , elles ne sont suivies d'une demande en justice. DES FAILLITES ET DES BANQUEROUTES, DISPOSITIONS GÉHÉBAIE*. ART. I. TODT commerçant qui cesse ses... | |
| France - Law - 1808 - 448 pages
...fait de réclamation. 436. Ces protestations et réclamations sont nulles, si "elles ne sont flûtes et signifiées dans les vingt-quatre heures, et si...date elles ne sont suivies d'une demande en justice. Collationné à l'original , par nous président et secrétaires du Corps législatif. Paris, ie 15... | |
| Robert Joseph Pothier - Bills of exchange - 1809 - 584 pages
...le capitaine a pu agir, 8*il n'a point fait de réclamation. 4^6. Ces protestations et réclamations sont nulles , si elles ne sont faites et signifiées...heures , et si dans le mois de leur date elles ne soEt suivies d'une demande eu justice. (5o9) LIVRE III. DES F \ILL1TES ET DES BANQUEROUTES. DISPOSITIONS... | |
| Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810 - 694 pages
...capitaine a pu agir , s'il u'a point tait de réclamation. 456. Ces protestations et réclamations sont nulles, si elles ne sont faites et signifiées...date, elles ne sont suivies d'une demande en justice. DU SECOND LIVRE ET BU TOME PREMIER. PES MATIÈRES CONTENUES DANS CE VOLUME. A. ACCEPTATION faite de... | |
| France - Commercial law - 1814 - 412 pages
...capitaine a pu agir, s'il n'a point fait de réclamation. Art. 136. Ces protestations et réclamations sont nulles, si elles ne sont faites et signifiées...date, elles ne sont suivies d'une demande en justice. For victuals furnished to the seamen by order, of the captain, lo a year after the delivery. For supplies... | |
| Commercial law - 1824 - 618 pages
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