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" ... de représenter la commune en justice, soit en demandant, soit en défendant ; 9° de prendre, de concert avec les propriétaires ou les détenteurs du droit de chasse dans les buissons, bois et forêts, toutes les mesures nécessaires à la destruction... "
Droit romain:-Du louage d'ouvrage (locatio conductio operis faciendi ... - Page 170
by Lucien Péronne - 1885 - 363 pages
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Compleḿent de l'Encycloped́ie moderne: dictionnaire abreǵe ́ des ..., Volume 11

Encyclopedias and dictionaries, French - 1862
...du droit de chasse, s'il ne se conforme aux modes que la loi autorise pour l'exercice de la chasse , en vertu de l'article 9 de la loi du 3 mai 1844. En principe, cette loi n'autorise que la chasse de jour. Elle interdit l'emploi des chiens lévriers....
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Répertoire de législation et de jurisprudence forestières, Volume 3

Fishery law and legislation - 1867
...proprement dit, et .n'est que l'exercice d'un droit de conservation que les préfets peuvent accorder, en vertu de l'article 9 de la loi du 3 mai 1844, aux propriétaires, possesseurs ou fermiers, autorisation qui, par une conséquence naturelle et légale,...
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Répertoire de législation et de jurisprudence forestières ..., Volume 10

Fishery law and legislation - 1883
...Les mesures de destruction ordonnées par les maires doivent, en effet, être prises « de concert avec les propriétaires ou les détenteurs du droit de chasse dans les buissons, bois et forêts »; d'où il résulte que l'opposition des parties intéressées peut empêcher les battues de cette...
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Annuaire du Pas-de-Calais

Pas-de-Calais (France) - 1885
...représenter la commune en justice, soit en demandant, soit en défendant ; 9° de prendre, de concert avec les propriétaires ou les détenteurs du droit...de faire, pendant le temps de neige, à défaut des délenteurs du droit de chasse, à ce dûment invités, détourner les loups et sangliers remis sur...
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Supplément annuel au Dictionnaire de l'administration française: 2e série. i ...

Maurice Block - 1885 - 534 pages
...contrôle du conseil municipal et la surveillance de l'administration supérieure, de prendre, de concert avec les propriétaires ou les détenteurs du droit...désignés dans l'arrêté du préfet, pris en vertu de l'art. 9 de la loi du 3 mai 1844. Des maires ayant, en raison de cette disposition, autorisé des battues...
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Histoire de l'administration provinciale, départementale et communale en France

Émile Monnet - France - 1885 - 565 pages
...représenter la commune en justice, soit en dedemandaut, soit en défendant ; 9° De prendre, de concert avec les propriétaires ou les détenteurs du droit...nuisibles désignés dans l'arrêté du préfet pris en Tertu de l'article 9 de la loi du 3 mai 1844 ; De faire, pendant le temps de neige, à défaut des...
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Dictionnaire de l'administration française: supplément général 1878 à 1884

Maurice Block - Administrative law - 1885 - 446 pages
...propriétaires ou les détenteurs dn droit de chasse dans les buissons, bois ^t forets, pour prendre les mesures nécessaires à la destruction des animaux...désignés dans l'arrêté du préfet, pris en vertu du l'art. 9 de la loi du 3 mai 1844 ; de faire, pendant le temps de neige, a défaut des détenteurs...
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Traité théorique et pratique de droit public et administratif ..., Volume 4

Anselme Polycarpe Batbie - Administrative law - 1885
...l'article 10 de la loi du 18 juillet 1837. L'article 90 charge, en outre, le maire de se concerter avec les propriétaires ou les détenteurs du droit de chasse dans les buissons , bois et forêts , pour prendre les mesures nécessaires à la destruction des animaux nuisibles désignés dans l'arrêté...
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Revue des eaux et forêts, Volume 24

Forests and forestry - 1885
...bien du papier timbré sera encore noirci à son occasion». Le droit conféré aux maires de prendre les mesures nécessaires à la destruction des animaux nuisibles désignés dans l'arrêté du préfet peut, en effet, donner lieu aux plus graves abus, soit que les maires autorisent, sons prétexte de...
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Dictionnaire général d'administration, Volume 1

Alfred Pierre Blanche - Administrative law - 1885
...nomenclature est dressée, en ce qui concerne le gibier d'eau et les oiseaux de passage, par l'arrête pris en vertu de l'article 9 de la loi du 3 mai 1844 modifiée par celle du 22 janvier 1874. « Le gibier exotique bénéficie de certaines dispenses que...
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