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" Les arrêtés du maire ne sont obligatoires qu'après avoir été portés à la connaissance des intéressés, par voie de publication et d'affiches, toutes les fois qu'ils contiennent des dispositions générales, et dans les autres cas, par voie de... "
Droit romain:-Du louage d'ouvrage (locatio conductio operis faciendi ... - Page 202
by Lucien Péronne - 1885 - 363 pages
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Répertoire de législation et de jurisprudence forestières ..., Volume 10

Fishery law and legislation - 1883
...qu'après avoir vie porté» à la connaissance des intéressés par voie de publication et d'aftiches toutes les fois qu'ils contiennent des dispositions générales, et, dans les autres cas, par voio do notitication individuelle; — Attendu qu'il n'est nullement justifié par lea prévenus que...
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L'Année politique, Volume 11

André Lebon - France - 1885
...d'urgence, le préfet peut en autoriser l'exécution immédiate. ART. 96. — Les arrêtés du maire ne sont obligatoires qu'après avoir été portés à...fois qu'ils contiennent des dispositions générales, el, dans les autres cas, par voie de notification individuelle. La publication est constatée par une...
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Conferences sur l'administration et le droit administratif faites ..., Volume 1

Léon Aucoc - Administrative law - 1885
...en cas de refus du maire, non justifié par l'intérêt général, être accordées par le préfet. toutes les fois qu'ils contiennent des dispositions...autres cas, par voie de notification individuelle. Ils sont inscrits à leur date, de même que les actes de publication et de notification, sur le registre...
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Traité théorique et pratique de droit public et administratif ..., Volume 4

Anselme Polycarpe Batbie - Administrative law - 1885
...publication. La loi du 5 avril 1884 nous a donné raison. « Les arrêtés du maire, dit l'article 96, ne sont obligatoires qu'après avoir été portés à...intéressés par voie de publications et d'affiches, toutes fois qu'ils contiennent des dispositions générales. » La loi a voulu de plus que « la publication...
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Bulletin judiciaire de l'Algerie: doctrine, jurisprudence, législation, Volume 8

Charles Marchal - 1885
...arrêtés du maire ne sont obligatoires qu'après avoir été portés à la connaissance des récépissés, par voie de publications et d'affiches, toutes les...contiennent des dispositions générales, et, dans !<?> autres cas, par voie de notification individuelle. La publication est constatée par une déclaration...
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Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique ...

Law reports, digests, etc - 1888
...elle dispose : <• Art. 9u. Les arrêtes du inaire ne sont obligatoires qu'après avoir été portos à la connaissance des intéressés, par voie de publications...dispositions générales et, dans les autres cas, par voie de nolilicalion individuelle. « La publication est constatée par une déclaration certifiée par. le...
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Dictionnaire de la législation tunisienne: renfermant en outre des lois ...

Tunisia, A. Sebaut - 1888 - 663 pages
...Ministre. Les arrêtés devront être portés à la connaissance du public par voie de publication et d'affiches toutes les fois qu'ils contiennent des...autres cas par voie de notification individuelle. ART. 26 Triple but immédiat de la police municipale; mesures les plus importantes qu'elle comprend....
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Jurisprudence générale: Supplément au Répertoire méthodique et ..., Volume 2

Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - Law - 1888
...l'art. 96 de la loi municipale du 5 avr. 1884 exige formellement que les arrêtés des maires soient portés à la connaissance des intéressés par voie...fois qu'ils contiennent des dispositions générales (V. Commune). En tout cas, la taxe régulièrement publiée par l'autorité municipale devient immédiatement...
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Quelques questions de chasse. (Quatrième série): chasse, pêche, anecdotes de ...

Raoul Lajoye - 1889
...l'article 90 de la loi du 5 avril 1884, des mesures relatives à la destruction des animaux nuisibles, ne sont obligatoires qu'après avoir été portés à la connaissance des intéressés par voie de publication et d'affiches, toutes les fois qu'ils contiennent des dispositions générales, et, dans...
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Études pratiques sur le code pénal: étude. Livre deuxième: Des personnes ...

Antoine Blanche - 1891
...l'article 96 de la loi du 5 avril 1884, sur l'organisation municipale, les arrêtés des maires ne sont obligatoires qu'après avoir été portés à...autres cas, par voie de notification individuelle. (2) La loi précitée du 5 avril 1884, qui a abrogé et remplacé la loi du 18 juillet 1837, contient...
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