Droit romain:-Du louage d'ouvrage (locatio conductio operis faciendi).: Droit français:-Des fins de non-recevoir et des prescriptions en matière de transports terrestres et maritimesUniv. de Paris., 1885 - 363 pages |
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... SECTION I. De l'ouvrage . Opus faciendum , c'est un ouvrage à faire il est clair qu'un ouvrage déjà fait ne saurait être la matière d'un louage . Cet ouvrage doit être possible ; autrement il ne serait susceptible de faire l'objet d ...
... SECTION I. De l'ouvrage . Opus faciendum , c'est un ouvrage à faire il est clair qu'un ouvrage déjà fait ne saurait être la matière d'un louage . Cet ouvrage doit être possible ; autrement il ne serait susceptible de faire l'objet d ...
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... SECTION II . Du prix ( merces ) . On a eu tort de dire ( 1 ) que toute convention qui par elle - même constituerait un dépôt ou un mandat , est chan- 1. Instit . de mandato , § 13 . gée en louage par l'adjonction d'une merces ; mais la ...
... SECTION II . Du prix ( merces ) . On a eu tort de dire ( 1 ) que toute convention qui par elle - même constituerait un dépôt ou un mandat , est chan- 1. Instit . de mandato , § 13 . gée en louage par l'adjonction d'une merces ; mais la ...
Page 36
... SECTION III . De l'accord des parties ( consensus ) . - Le louage , nous l'avons dit , est un contrat consensuel , c'est - à - dire que l'accord des parties , toujours nécessaire , est ici suffisant pour que le contrat se forme . Aucune ...
... SECTION III . De l'accord des parties ( consensus ) . - Le louage , nous l'avons dit , est un contrat consensuel , c'est - à - dire que l'accord des parties , toujours nécessaire , est ici suffisant pour que le contrat se forme . Aucune ...
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... SECTION IV . De la capacité des parties - Il n'est pas besoin d'une capacité spéciale pour figu- rer dans un louage d'ouvrage , soit comme locator , soit comine conductor . Nous n'avons donc à appliquer que les principes du droit commun ...
... SECTION IV . De la capacité des parties - Il n'est pas besoin d'une capacité spéciale pour figu- rer dans un louage d'ouvrage , soit comme locator , soit comine conductor . Nous n'avons donc à appliquer que les principes du droit commun ...
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... SECTION I. - Obligations du locator . Tout d'abord il doit faire ce qui dépend de lui pour mettre le conductor à même d'exécuter l'ouvrage con- venu . Aucun texte , à notre connaissance , ne lui impose cette obligation , mais elle ...
... SECTION I. - Obligations du locator . Tout d'abord il doit faire ce qui dépend de lui pour mettre le conductor à même d'exécuter l'ouvrage con- venu . Aucun texte , à notre connaissance , ne lui impose cette obligation , mais elle ...
Common terms and phrases
acte actions amnistie application avaries capitaine Cass cause charge chose Cicéron civile Code de commerce colis Compagnie condamnation conditions conductor confirmation conséquence constater constitue contrat de transport convention Cour de cassation créancier crime Curules débiteur déchéance décision déclare délai délits destinataire disposition doit dommage Ediles Édiles Curules édilitiennes effet esclave ex locato fin de non-recevoir formule général héritiers hypothèse invoquer jugement juridique jurisconsulte Justinien l'abolitio l'acheteur l'acte l'action ex l'amnistie l'art l'avarie l'Édilité l'Edit l'esclave l'exécution l'expéditeur Labéon législateur lettre de voiture livraison locatio locator louage d'ouvrage magistrats marchandises ment nécessaire nistie nullité obligation obligation naturelle opposée paiement pénale plébéiens prescription principe protestation quod raison ratification réception réclamer règle renonciation restitutio restitution romain Rome s'agit s'applique s'il SECTION Sénat serait seulement solution spéciale stipulatio stipulation pour autrui tarif texte tiers tion Tite-Live tribunal tribunal de commerce Ulpien vendeur vente vérification vices voiturier
Popular passages
Page 158 - L'inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids, à l'aune ou à la mesure et sur la salubrité des comestibles exposés en vente publique ; 5°...
Page 191 - Le maire prend des arrêtés à l'effet : 1° D'ordonner les mesures locales sur les objets confiés par les lois à sa vigilance et à son autorité; 2° De publier de nouveau les lois et règlements de police, et de rappeler les citoyens à leur observation. Les arrêtés pris par le maire sont immédiatement adressés au sous-préfet.
Page 163 - La reconnaissance faite pendant le mariage, par l'un des époux, au profit d'un enfant naturel qu'il aurait eu, avant son mariage, d'un autre que de son époux, ne pourra nuire ni à celui-ci, ni aux enfants nés de ce mariage.
Page 170 - ... de représenter la commune en justice, soit en demandant, soit en défendant ; 9° de prendre, de concert avec les propriétaires ou les détenteurs du droit de chasse dans les buissons, bois et forêts, toutes les mesures nécessaires à la destruction des animaux nuisibles désignés dans l'arrêté du Préfet...
Page 157 - Les objets de police confiés à la vigilance et à l'autorité des corps municipaux sont : 1" Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques; ce qui comprend le nettoiement, l'illumination, l'enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des bâtiments menaçant ruine...
Page 139 - Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits 'par la loi, le préfet, après l'en avoir requis, pourra y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial.
Page 157 - ... maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics; — 4°...
Page 170 - Tout propriétaire, toute personne, ayant, à quelque titre que ce soit, la charge des soins ou la garde d'un animal atteint ou soupçonné d'être atteint d'une maladie contagieuse...
Page 202 - Les arrêtés du maire ne sont obligatoires qu'après avoir été portés à la connaissance des intéressés, par voie de publication et d'affiches, toutes les fois qu'ils contiennent des dispositions générales, et dans les autres cas, par voie de notification individuelle.
Page 241 - Ces protestations sont nulles si elles ne sont faites et signifiées dans les vingt-quatre heures et si, dans le mois de leur date, elles ne sont suivies d'une demande en justice.