 Un règlement d'administration publique rendu dans les trois mois qui suivront la promulgation de la présente loi déterminera les mesures propres à assurer son application.  Annales de la Chambre des députés - Page 170by France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1904Full view - About this book
 | France. Ministère des finances - Finance - 1906 - 706 pages
...«Акт. 43, S i". — Un règlement d'administration publique, rendu dans les trois mois qui suivront la promulgation de la présente loi, déterminera les mesures propres à assurer son application»; Le Conseil d'État entendu, DÉCRÈTE : CHAPITRE Ier. PENSIONS VIAGÈRES À LA CHARGE... | |
 | Prisons - 1882 - 1000 pages
...paragraphe 7 de l'article précédent. ART. 44. — Un règlement d'administration publique, qui sera rendu dans le délai d'un an, à partir de la promulgation...déterminera les mesures propres à assurer le placement, la surveillance, l'éducation et le patronage des mineurs protégés par l'autorité publique, notamment:... | |
 | Société générale des prisons (France) - Prisons - 1882 - 988 pages
...paragraphe 7 de l'article précédent. ART. 44. — Un règlement d'administration publique, qui sera rendu dans le délai d'un an, à partir de la promulgation...déterminera les mesures propres à assurer le placement, la surveillance, l'éducation et le patronage des mineurs protégés par l'autorité publique, notamment:... | |
 | René Quérenet - 1884 - 74 pages
...donation et legs quand la donation et le legs auront été faits sous cette condition. ART. 42. — Un règlement d'administration publique, rendu dans le délai d'un an, à partir de la promulgation de Ja présente loi , ..déterminera les mesures propres à assurer le placement, la surveillance, l'éducation... | |
 | Prisons - 1884 - 1096 pages
...condition. ART. 42. — Un règlement d'administration publique, rendu dans le délai d'un an, à partir dd la promulgation de la présente loi, déterminera les mesures propres à assurer le placement, la surveillance, l'éducation civile et religieuse et le patronage des mineurs protégés par l'autorité... | |
 | Société générale des prisons (France) - Prisons - 1884 - 988 pages
...condition. ART. 42. — Un règlement d'administration publique, rendu dans le délai d'un an, à partir di3 la promulgation de la présente loi, déterminera les mesures propres à assurer le placement, la surveillance, l'éducation civile et religieuse et le patronage des mineurs protégés par l'autorité... | |
 | Léon Lallemand - Abandoned children - 1885 - 268 pages
...prescriptions actuelles du code civil en ce qui concerne les degrés de succcssibilité. Art. 52. — Un règlement d'administration publique, rendu dans le...placement provisoire ou définitif, la surveillance, f éducation civile et religieuse et le patronage des mineurs protégés par l'autorité publique,... | |
 | Mental illness - 1888 - 536 pages
...PRÉSIDENT. « Art. 14. — Un décret du président de la République, délibéré en conseil d'Etat et rendu dans le délai d'un an, à partir de la promulgation de la présente loi, réglera l'organisation et le fonctionnement ainsi que le cadre du personnel et les... | |
 | Georges Delegorgue - Discipline of children - 1900 - 248 pages
...arrêtera la liste des établissements autorisés à recevoir et élever les pupilles de l'Assistance. Un règlement d'administration publique rendu dans le...définitif, la surveillance, l'éducation morale, religieuse et professionnelle des pupilles placés dans les établissements départementaui ou privés,... | |
 | Charities - 1900 - 402 pages
...la liste des établissements autorisés à recevoir et élever des pupilles de l'Assistance. « Un règlement d'administration publique, rendu dans le...mesures propres à assurer le placement provisoire ou défmitif, la surveillance, l'éducation morale, religieuse et professionnelle, des pupilles placés... | |
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