Le concordat sera, à peine de nullité, signé séance tenante. S'il est consenti seulement par la majorité en nombre, ou par la majorité des trois quarts en somme, la délibération sera remise à huitaine pour tout délai ; dans ce cas , les résolutions... Annales de la Chambre des députés - Page 142by France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1904Full view - About this book
| France - Law - 1838 - 1116 pages
...hypothèques, gages ou privilèges. Le vote au concordat emportera de plein droit cette renonciation. ARTICLE 509. Le concordat sera, à peine de nullité, signé...en nombre, ou par la majorité des trois quarts en somme, la délibération sera remise à huitaine pour tout délai ; dans ce cas , les résolutions... | |
| Europe - 1840 - 882 pages
...privilèges. Le vote au concordat emportera de plein droit cette renonciation. Art. 509. Le concordat sera, a peine de nullité, signé séance tenante. S'il est consenti seulement par la majorité en nombre, on par la majorité des trois quarts on soi mue, la délibération sera remise à huitaine pour tout... | |
| 1838 - 392 pages
...gages ou privilèges. Le vote au concordat emportera de plein droit cette renonciation. Art. 5og. — - Le concordat sera, à peine de nullité, signé séance...en nombre, ou par la majorité des trois quarts en somme, la délibération sera remise à huitaine pour tout délai; dans ce cas, les résolutions prises... | |
| France - Law - 1838 - 1886 pages
...hypothèques, gages ou privilèges. Le vote au concordat emportera de plein droit cette renonciation. ARTICLE 509. Le concordat sera, à peine de nullité, signé séance tenante. S'il est conjpnti seulement par la majorité en nombre, ou par la majorité des trois quarts en somme, la délibération... | |
| France - 1839 - 830 pages
...gage, on a vgulu désigner seulement ee«J lité, signa séance tenante. S'il est consenti seulernen t par la majorité en nombre, ou par la majorité des trois quarts en somme (1) , fa délibération sera remise à huitaine pour tout délai ; dans ce cas , les résolutions... | |
| Europe - 1840 - 872 pages
...hypothèques , gages ou privilèges. Le vote au concordai emportera de plein droit cette renonciation. An, 509. Le concordat sera, à peine de nullité, signé...en nombre, ou par la majorité des trois quarts en somme, la délibération sera remise à huitaine pour tout délai ; dans ce cas, lesrésolutions prises... | |
| Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...privilèges. Co. 445, 448, 490, 517. Le vote au concordat emportera de plein droit cette renonciation. 5OB. tre provoqué un nouveau somme, la délibération sera remise à huitaine pour tout délai ; dans ce cas , les résolutions... | |
| Europe - 1840 - 886 pages
...hypothèques , gages ou privilèges. Le vote au concordat emportera de plein droit cette renonciation. Art. 509. Le concordat sera, à peine de nullité,...est consenti seulement par la majorité en nombre, on par la majorité des trois quarts en tomme, la délibération sera remise à huitaine pour tout... | |
| France - 1841 - 1296 pages
...droit celte renonciation. 509. Le concordat sera , à peine de nullité, signé séance tenante. S il est consenti seulement par la majorité en nombre, ou par la majorité des trois quarts en somme, la délibération sera remise à huitaine pour tout délai; dans ce cas, les résolutions prises... | |
| France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...privilèges. Co. 445, 448,490, 517. — Le vote au concordai emportera de plein droit celle renonciation. 009. irois quarls en somme, la délibération sera remise à huitaine pour tout délai ; dans ce cas, les... | |
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