 Dans les cas prévus aux deux paragraphes précédents la preuve contraire est réservée. Si la preuve du fait diffamatoire est rapportée, le prévenu sera renvoyé des fins de la plainte. Dans...  Annales de la Chambre des députés - Page 97by France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1904Full view - About this book
 | 1883 - 380 pages
...aux fonctions, notamment contre les personnes désignées en l'art. 31, et, dans son § 3, il porte que : « si la preuve du fait diffamatoire est rapportée, le prévenu sera renvoyé des fins de la plainte ». A la lecture, cette rédaction, qui rappelle, avec une variante toutefois, l'art. 20 de la loi... | |
 | Jules Poudra, Eugène Pierre - Administrative law - 1881 - 574 pages
...crédit. Dans les cas prévus aux deux paragraphes précédents la preuve contraire est réservée. Si la preuve du fait diffamatoire est rapportée,...prévenu sera renvoyé des fins de la plainte. la requête du ministère public, ou d'une plainte de la part du prévenu, il sera, durant l'instruction... | |
 | Jules Poudra - Administrative law - 1881 - 572 pages
...crédit: Dans les eus prévus aux deux paragraphes précédents la preuve contraire est réservée. Si la preuve du fait diffamatoire est rapportée, le prévenu sera renvoyé des fins de la plainte. Dans toute autre circonstance et envers toute autre personne non qualifiée, lorsque le fait imputé... | |
 | Albert Faivre, Edmond Benoît-Lévy - Freedom of the press - 1881 - 326 pages
...crédit. Dans les cas prévus aux deux paragraphes précédents la preuve contraire est réservée. Si la preuve du fait diffamatoire est rapportée, le prévenu sera renvoyé des fins de la plainte. Dans toute autre circonstance et envers toute autre personne non qualifiée, lorsque le fait imputé... | |
 | 1882 - 514 pages
...crédit. Dans les cas prévus aux deux paragraphes précédents, la preuve contraire est réservée. Si la preuve du fait diffamatoire est rapportée, le prévenu sera renvoyé des fins de la plainte. Dans toute autre circonstance et envers toute autre personne non qualifiée, lorsque le fait imputé... | |
 | Maurice Block - 1882 - 568 pages
...crédit. Dans les cas prévus aux deux paragraphes précédents, la preuve contraire est réservée. Si la preuve du fait diffamatoire est rapportée, le prévenu sera renvoyé des fins de la plainte. Dans toute autre circonstance et envers toute autre personne non qualifiée, lorsque le fait imputé... | |
 | Law - 1882 - 160 pages
...crédit. Dans les cas prévus aux deux paragraphes précédents, la preuve contraire est réservée. Si la preuve du fait diffamatoire est rapportée, le prévenu sera renvoyé des fins de la plainte. Dans toute autre circonstance et envers toute autre personne non qualifiée, lorsque le fait imputé... | |
 | Joseph Roux - Freedom of the press - 1882 - 240 pages
...Dans les cas prévus aux deux paragraphes précédents, lapreuve contraire est réservée. Si lapreuve du fait diffamatoire est rapportée, le prévenu sera renvoyé des fins de la plainte. Dans toute autre circonstance et envers toute autre personne non qualifiée, lorsque /«; fait imputé... | |
 | Henry Celliez, Charles Étienne Le Senne - Press law - 1882 - 858 pages
...crédit. Dans les cas prévus aux deux paragraphes précédents, la preuve contraire est réservée. Si la preuve du fait diffamatoire est rapportée, le prévenu sera renvoyé des uns de la plainte. qualifiée, lorsque le fait imputé est l'objet de poursuites commencées à la... | |
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