 | 1837 - 396 pages
...conformément à l'art. 5o ci-dessus. Il devra être statué sur le pourvoi dans le délai de deux mois, a partir du jour de son enregistrement au secrétariat général du Conseil d'Etat. ART. 54. L'action ne pourra être intentée qu'après la décision du Conseil de préfecture, et, à... | |
 | France - Law - 1838 - 1000 pages
...conformément à l'article 50 ci' dessus. !•» <'• II devra être statué sur le pourvoi dans le délai de deux / mois, à partir du jour de son enregistrement au secrétariat général du Conseil d'état. ARTICLE 54. L'action ne pourra être intentée qu'après la décision du conseil de préfecture,... | |
 | Joseph-Claude-François Bousquet - Law - 1838 - 562 pages
...Conseil de préfecture. D'après l'art. 53: « II doit être statué sur le pourvoi dans le délai de deux mois , à partir du jour de son enregistrement, au secrétariat général du Conseil-d'État. » Art. 5o : « Quiconque voudra intenter une action contre une commune, ou section... | |
 | Pierre-Paul-Nicolas Henrion de Pansey - 1840 - 562 pages
...d'état , conformément à l'article 50 ci-dessus. 11 devra être statué sur le pourvoi dans le délai de deux mois, à partir du jour de son enregistrement au, secrétariat général du Conseil d'état. 54. L'action ne pourra être intentée qu'après la décision du conseil de préfecture ,... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...conscil-d'étal, conformément & l'art. 50 ci-dessus. — II devra être statué sur le pourvoi dans le délai du propriétaire, en vertu de l'article 50, cl qui resteraient disponibles après conscil-d'état. 5-t. L'action ne pourra être intentée qu'après la décision du conseil de préfecture,... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1847 - 922 pages
...notification de la décision du conseil de direction. Il devra être statué sur le pourvoi dans le délai de deux mois, à partir du jour de son enregistrement au secrétariat général de notre conseil d'État. Art. 61. L'action ne pourra être intentée qu'après la décision du conseil... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 834 pages
...se pourvoir devant le Roi en son Conseil d'État , et il est statué sur le pourvoi dans le délai de deux mois , à partir du jour de son enregistrement au secrétariat du Conseil. L'action ne peut être intentée contre la commune qu'après la décision du conseil de... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1845 - 590 pages
...les arrêtés portant refus d'autorisation devra être jugé par le conseil d'État, dans le délai de deux mois, à partir du jour de son enregistrement au secrétariat général du conseil d'État (même art. 53). 174O. Les arrêtés de refus doivent être motivés (même art.), et .MI--I,... | |
 | Michel André - Canon and ecclesiastical law, France - 1847 - 582 pages
...d'Etat, conformément à l'art. 50 ci-dessus. n II devra être statué sur le pourvoi dans le délai de deux mois , à partir du jour de son enregistrement au secrétariat général du conseil d'Etat. « ART. 5i. L'action ne pourra être intentée qu'après la décision du conseil de préfecture, et,... | |
 | France - 1847 - 648 pages
...notification de la décision du conseil de direction. Il devra être statué sur le pourvoi dans le délai de deux mois, à partir du jour de son enregistrement au secrétariat général de notre conseil d'Etat. 64. L'aclion ne pourra être intentée qu'aprés la décision du conseil de... | |
| |
Il doit être statué sur le pourvoi dans le délai de deux mois à partir du jour de son enregistrement au secrétariat général du conseil d'Etat. 
