Précis historique et critique de la législation française sur le commerce des céréales et des mesures d'administration prises dans les temps de cherté |
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... Parlement de 1306 , défendait à tous marchands de grains , sous peine de saisie de corps et de biens , d'acheter d'autres marchands pour revendre : « Cum fuisset proclamatum publice per villam parisiensem ex parte nostra tempore ...
... Parlement de 1306 , défendait à tous marchands de grains , sous peine de saisie de corps et de biens , d'acheter d'autres marchands pour revendre : « Cum fuisset proclamatum publice per villam parisiensem ex parte nostra tempore ...
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... Parlement de Toulouse avait faite , sans sa permission , relativement à la sortie des blés du Languedoc . Un juge de Saumur , qui avait fait une semblable défense , ( 1 ) Voy . édits du 4 février 1567 ; 27 novembre 1577 ; du 30 ...
... Parlement de Toulouse avait faite , sans sa permission , relativement à la sortie des blés du Languedoc . Un juge de Saumur , qui avait fait une semblable défense , ( 1 ) Voy . édits du 4 février 1567 ; 27 novembre 1577 ; du 30 ...
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... Parlement du 23 août 1565 , et les ordonnances de police de 1622 et 1632 , un corps de lé- gislation sur le commerce des grains et l'approvisionnement de Paris ( 1 ) . ( 1 ) L'arrêt du 19 août 1661 , renouvelant l'ordonnance de février ...
... Parlement du 23 août 1565 , et les ordonnances de police de 1622 et 1632 , un corps de lé- gislation sur le commerce des grains et l'approvisionnement de Paris ( 1 ) . ( 1 ) L'arrêt du 19 août 1661 , renouvelant l'ordonnance de février ...
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... Parlement de 1306 , défendait à tous marchands de grains , sous peine de saisie de corps et de biens , d'acheter d'autres marchands pour revendre : « Cum fuisset proclamatum publice per villam parisiensem ex parte nostra tempore ...
... Parlement de 1306 , défendait à tous marchands de grains , sous peine de saisie de corps et de biens , d'acheter d'autres marchands pour revendre : « Cum fuisset proclamatum publice per villam parisiensem ex parte nostra tempore ...
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... Parlement de Toulouse avait faite , sans sa permission , relativement à la sortie des blés du Languedoc . Un juge de Saumur , qui avait fait une semblable défense , ( 1 ) Voy . édits du 4 février 1567 ; 27 novembre 1577 ; - lettres ...
... Parlement de Toulouse avait faite , sans sa permission , relativement à la sortie des blés du Languedoc . Un juge de Saumur , qui avait fait une semblable défense , ( 1 ) Voy . édits du 4 février 1567 ; 27 novembre 1577 ; - lettres ...
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Common terms and phrases
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