 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...(Art. nSj.) Voyez Obligations conventionnelles. Débiteurs. i3. Les créanciers peuvent exercerions les droits et actions de leur débiteur, à l'exception de ceux qui sont exclusivement attachés à la personne. (Art. 1166. ) Ils peuvent aussi , en leur nom personnel, attaquer les actes faits par... | |
 | Administrative law - 1881 - 1394 pages
...volonté, dans les termes de l'art. <M 66, C. civ. ; — Attendu, en effet, qu'aux termes dudit article les créanciers peuvent exercer tous les droits et actions de leur débiteur, mais à l'exception de ceux qui sont exclusivement attachés à sa personne ; — Attendu que l'action... | |
 | France - Law - 884 pages
[ Sorry, this page's content is restricted ] | |
 | France - Law - 388 pages
[ Sorry, this page's content is restricted ] | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...Leg. i , cod. inler àlios , acta vel judicata, Leg. 25 , cod. de paciis. Article ll 66. Néanmoins les créanciers peuvent exercer tous les droits et...l'exception de ceux qui sont exclusivement attachés à la personne. Argum. ex lug. 68 ,ff. de regulis juris. .Article l 1 67. Ils peuvent aussi, en leur noiii... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...tiers , et elles ne lui profitent que dans le cas prévu par l'article 1 1 2 1 . 11 66. Néanmoins les créanciers peuvent exercer tous les droits et...l'exception de ceux qui sont exclusivement attachés à la personne. • ...... 1167. Ils peuvent aussi, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...lui profitent que dans le cas prév*u par l'art. liai; il est ajoute par l'art. 1166 : « Néanmoins les créanciers peuvent exercer tous les droits et...débiteur, à l'exception de ceux qui sont exclusivement allncbés à la personne. » Art. 1167. «Ils peuvent aussi, en leur nom personnel , attaquer les actes... | |
 | 1811 - 594 pages
...romaine qu'on vient de citer , et ce qui résulte de l'art iclé 1 1 66 du Code Nap. , d'après lequel les créanciers peuvent exercer tous les droits et actions de leur débiteur , k l'exception de ceux qui sont exclusivement attachés à la personne. VII. Lorsque le bail est résolu... | |
 | Law - 1818 - 734 pages
[ Sorry, this page's content is restricted ] | |
 | France - 1822 - 802 pages
...point au tiers, et elles ne lui profitent que dans le cas prévu par l'article lui. Ii6b. JSéanmoins les créanciers peuvent exercer tous les droits et...l'exception de ceux qui sont exclusivement attachés à la personne. 1167. Ils peuvent aussi, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur... | |
| |
Néanmoins les créanciers peuvent exercer tous les droits et actions de leur débiteur, à l'exception de ceux qui sont exclusivement attachés à la personne. 
