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" Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés; Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu'ils sont... "
Theologia moralis universa. Ed. Parisiensis. Accedit collatio codicis ... - Page 46
by Pietro Scavini - 1853
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...les commettans, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ; les instituteurs et les artisans,...pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance. » Ferme. Louage. i5. Le fermier, le locataire, sont -ils tenus ou ne le sont-ils pas , des accidct/s...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...les commettans , du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés. Les instituteurs et les artisans...surveillance. La responsabilité ci-dessus a lieu , à moins que les père et mère, instituteurs et artisans ne prouvent qu'ils n'ont pu empêcher le...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 506 pages
...les commettans, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ; Les instituteurs et les artisans,...surveillance. La responsabilité ci-dessus a lieu , à moins que le$ père et mère , instituteurs et artisans, ne prouvent qu'ils n'ont pu empêcher...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés j Les instituteurs et les artisans, du dommage causé...qu'ils sont sous leur surveillance. La responsabilité ci - dessus a lieu , à moins que les père et mère , instituteurs et artisans ne prouvent qu'ils...
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Code de la voirie, ou, Recueil des lois et reglemens anciens et nouveaux, et ...

France - 1809 - 210 pages
...corn met tans, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés. Les instituteurs et les artisans...surveillance. • La responsabilité ci-dessus a lieu , à moins que les père et mère , instituteurs et artisans ne prouvent qu'ils n'ont pu empêcher...
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 pages
...berjó'fmgen be^ iljneii rrc^nenben jCinbci D(гurfaфt ftaben ; Les instituteurs et les artisans , du dommnge causé par leurs élèves et apprentis pendant le...qu'ils sont sous leur surveillance. La responsabilité ci-dessu* a lieu, à moins que les père et mère, instituteurs et artisans , ne prouvent qn'ils n'ont...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...comiitettans , du dommage causé 'par leurs domestiques et pi-eposes dans le» fonctions auxquelles ils les ont employés ; — Les instituteurs et les...causé par leurs élèves et apprentis pendant le terns qu'ils sont sous leur surveillance. — La responsabilité ci-desbus a lieu, à moins que les...
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Traité des droits d'usufruit, d'usage, d'habitation, et ..., Page 968, Volume 3

Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1824 - 530 pages
...instituteurs et les artisans sont aussi responsables du dommage résultant des délits et quasi-délits de leurs élèves et apprentis pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance. (i) L. 109, ff. de regul. jur. (a) L. 5o , ff. eod. l555. Mais il faut observer , comme le dit Pothier...
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Cours de code civil, Volume 8

Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 632 pages
...commettans , du dommage causé par leurs domestiques «t préposés , dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ; Les instituteurs et les artisans,...surveillance. La responsabilité ci-dessus a lieu , à moins que les père et mère, instituteurs et artisans , ne prouvent qu'ils n'ont pu empêcher...
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Traité des assurances terrestres, suivi de deux traités traduits de l ...

Hippolyte-Alphonse Quénault - Insurance - 1828 - 548 pages
...commettans , du dommage causé par leurs domestiques et préposés y dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ; les instituteurs et les artisans...leur surveillance. La responsabilité cidessus a lieu y à moins que les père et mère, instituteurs et artisans , ne prouvent qu'ils n ont pu empêcher...
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