s'il avoit été inferé de mot à mot dans le Traité conclu & figné ce jourd'hui. Il fera ratifié de la même maniere, & les Ratifications en feront échangées dans le même tems que le Traité. En foi de quoi nous fouffignez conftituez Plenipotentiaires en vertu des Plein-Pouvoirs de Leurs Majeftez le Roi TrèsChretien, & le Roi de la Grande-Bretagne & des Seigneur Etats Generaux avons figné le prefent Article, & y avons fait appofer les Cachets de nos Armes; Fait à la Haye ce 9. Août 1725.

L'

(Etoit figné par les deux Miniftres de Fran-
ce & d'Angleterre, de même que par
les Deputez, comme ci-deffus)

Declaration.

Es Deputez des Seigneurs Etats Generaux des Provinces- Unies ayant communiqué aux Miniftres de Leurs Majeftez le Roi TrèsChretien, le Roi de la Grande Bretagne & le Roi de Pruffe, la Refolution prife par Leurs Hautes Puiffances d'acceder au Traité d'Hanovre, fur l'invitation qui leur en avoit été faite par lefdits Miniftres de la part de Leurs Majeftez, & ayant ajouté qu'eux Srs. Deputez étoient munis d'un Plein-Pouvoir, & qu'ils étoient prêts à proceder à la Conclufion & à la Signature du Traité & des Articles feparez, dreffez fur cette acceffion. Le Sr. Marquis de Fenelon, Plenipotentiaire de Sa Majetté Très-Chretienne, & le Sr. Finch, Plenipotentiaire de Sa Majefté Britannique, ont deTome 111. claré,

M

claré

que de même ils étoient munis des Plein-Pouvoirs, & qu'ils étoient prêts à conclure & figner; mais le Sr. de Meinertshagen, Ministre de Sa Majefté Pruffienne, ayant dit qu'il n'avoit point encore reçu les ordres, ni le Plein-Pouvoir du Roi fon Maître au même effet; Les Miniftres Plenipotentiaires de Leurs Majeftez Très-Chrêtienne & Britannique comme auffi les Deputez & Plenipotentiaires des Seigneurs Etats Generaux confiderant qu'il n'y avoit plus de tems à perdre, & que tout ulterieur délai qu'on aporteroit à perfectionner l'Acceffion de la Republique au Traité d'Hanovre, ne pourroit être que trèsdefavantageux au but qu'on s'eft proposé dans ce Traité, & en même tems n'ayant aucun lieu de douter que Sa Majetté le Roi de Pruffe, n'autorife auffi fon Miniftre pour la Signature du Traité de l'Acceffion & des Articles féparez; C'est par cette confideration & dans cette terme confiance, qu'ils ont procedé à la Signature du prefent Traité & des Articles feparez, laiffant la place ouverte pour le Miniltre de Sa Majeflé le Roi de Pruffe pour figner de même, auffi tôt qu'il aura reçu fon Pleinpouvoir.

Cependant il a été convenu & ftipulé par cet Article feparé, que fi contre toute attente, Sa Majefté le Roi de Prutle ne prenoit pas cette Refolution, ledit Traité & les Articles feparez ne laifferoient pas d'avoir leur effet & d'être executez par les Puillances Contractantes dans toutes leurs Claufes, de la maniere qu'il a été ftipulé, & que les Ratifications en feront échangées dans le terns marqué.

En

1

En foi de quoi, nous fouffignez constituez Plenipotentiaires en vertu des Pleinpouvoirs de Leurs Majeftez le Roi Très-Chrêtien, & le Roi de la Grande-Bretagne, & des Seigneurs Etats Generaux, avons figné le prefent Article & y avons fait apofer le Cachet de nos Armes. Fait à la Haye le 9. Août 1726.

(Etoit figné par les Miniftres & Depu tez comme ci-devant.)

Nous raporterons ici une affaire particu liere qui auroit dû trouver fa place au commencement de ce volume, mais que nous n'avons pas raporté alors pour ne pas inter* rompre le Cours de la Negociation de l'acceffion. C'est un Memoire que prefenta le Comte de Konig fegg-Erps pour apuyer les plaintes que faifoit l'Evêque & Prince de Liege contre la construction de quelques ouvrages fur la montagne de St. Pierre près de Maestricht. Voici ce Memoire.

Celfi & Potentes Domini Fœderati Belgii
Ordines Generales.

Cum

Sua

Um Dominus Princeps Epifcopufque Leadienfis ad facram Regiamque Cath. Majef tatem pro confervando fua Territorio St. Petri Trajecti querimonias und precefque in Epiftola hic per copiam juncta fupplicando detulerit. Cefarea Regiaque Cath. Majeftas, quæ fingularem Suorum, Sacrique Romani Imperii Vafallorum ac Statuum curam & protectionum religiofè fufcepit, aquis iftiufmodi precibus deeffe band poteft nec vult, certo confidens futurum, ut Celfe & M 2 Poten

4

Potentes Dominationes Veftræ ea talique effe velint equanimitate quæ & qualis omnes inter Gentes ex jufto & bona recepta effe nofcitur, quippe vel in folo alieno ædificare, vel via facti quidquam moliri, Domino rei aut fundi inconfulto & invito, nufpiam licet terrarum, adeo ut nec in re communi, uno Sociorum aut condominorum refragante, aliquid innovari, aut etiam in ftatum meliorem reformari, jura permittant, prout nec Celfe Potentes Dominationes Veftræ quidquam in Veftro per alium fieri unquam admiffure forent. Qua de caufa Sacra Cæfarea Regiaque Catholica Majeftas infrafcripto fuo extraordinario Legato, Speciali Mandato juffit, Celfas & Potentes Dominationes Veftras nomine fuo Cafareo fortiter requirere, ut finant Dominum Principem Epifcopumque Leodienfem in tranquilla fui Territorii poffef fione, illique nullam dent turbationem, nec Constructione fortalitiorum nec ullo alio modo, fed potius res in pristino ftatu ponant, ut fua cuique præfertim amica Vicinitatis jura farta tectaque conferven

tur.

Hec Sacra Cafarea Regiaque Cath. Majeftas Infrafcripto tantum magis juffa eft, quam minus fit ambigendum, quin & Cæfarea fua & Sacri Imperii jurifdictio attentatis modis & factis in Territorio Imperali directè involetur ac violetur.

Quapropter Sacra Cæfarea Regiaque Cath. Majeftas nullo modo dubitat, quin Celfæ & P»tentes Dominationes Veftræ quanto primum res (ad quarum majorem elucidationem infrafcriptus delineationem fortalitiorum quorum eft questio, cum illius explicatione per Miniftrum Leodienfem ipfi porrecta hic etiam anneclit) in integrum reponant, ut nullus porro motus querelarum circa

boc

boc fuperfit, cum Sacra Cæfarea regiaque Cath. Majeftas & Dominum Principem Epifcopumque Leodienfem pariter monere fecit, ut & ipfe, pro iis, quæ pro fecuritate & munimentis publici omnino neceffaria vifa fuerint ad amicam Vicinorum interpellationem, & concordiam parcus non fit; Et jam ante aliquot tempus juffit fupradicta Sacra Majeftas Cellarum & Potentium Dominationum Veftrarum Miniftro, qui ad aulam Cæfaream commoratur, neceffaria Vienna exponi, ut ea Celfis & Potentibus Dominationibus Veftris referat. Actum Hage Comitum 9. Januarii 1726.

Leurs Hautes Puiffances rendirent cette reprefentation commifforiale, & le 4. Fevrier le Commité des Députez chargez des affaires d'Outre Meufe en ayant fait raport, on répondit au Comte de Konigsegg, que l'Evêque & Prince de Liege ayant écrit le 29. Juillet 1724. à Leurs Hautes Puiffances fur le même fujer, Leurs Hautes Puiflances fur lui avoient repondu le 12. du mois fuivant, d'une maniere qu'elles croyoient entierement fatisfaifante, lui ayant declaré, que le terrain fur lequel eft le Baftion la Motteric & les nouveaux ouvrages y ajoutez, eft à la verité terre de Liege; mais que l'on fçait, que la Ville de Mallricht depend de deux Seigneurs, & que Leurs Hautes Puillances, outre l'Evêque & Prince de Liege, y ont en leur particulier Jus Præfidii & Fortaliti, & par confequent le droit d'y faire

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par