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" Tout homme, quelle que soit sa place ou son emploi, autre que ceux à qui la loi donne le droit d'arrestation, qui donnera, signera, exécutera ou fera exécuter l'ordre d'arrêter un citoyen, ou quiconque, même dans les cas d'arrestation autorisée... "
Histoire de la Révolution de 1789, et de l'établissement d'une constitution ... - Page 301
by François Marie de Kerverseau - 1792
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Constitutions des principaux états de l'Europe et des États-Unis ..., Volume 3

Delacroix (M., Jacques-Vincent) - Constitutional history - 1791
...exécuter l'ordre d'arrêter un citoyen, ou quiconque, même dan» le cas d/arreftation autorifés par la loi, conduira, recevra ou retiendra un citoyen...détention non publiquement & légalement défigné j & tout gardien ou geolier qui contreviendra aux difpofitions des articles XIV & XV ci-deflus, feront...
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Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI., Volume 32

Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1791
...exécuter l'ordre d'arrôter un ci'oyen; ou quiconque , même dans les cas d'arrestation autorisés par la loi, conduira, recevra , ou retiendra un citoyen dans un lieu de détention non publiquement et légalement désigné , et tout gardien ou geôlier qui contreviendra aux dispositions des articles...
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Précis historique de la Révolution françoise: suivi de l'Acte ..., Volume 2

Jean Paul Rabaut Saint-Etienne - 1792 - 69 pages
...exécuter l'ordre d'arrêter un citoyen; ou quiconque, même dans les cas d'arrestation autorisés par la loi , conduira, recevra, ou retiendra un citoyen dans un lieu de détention non publiquement et légalement désigné ; et tout gardien ou geolier qui contreviendra aux dispositions des articles...
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Oeuvres complètes de Condorcet, Volume 18

Jean-Antoine-Nicolas de Caritat marquis de Condorcet - Philosophy - 1804
...fera exécuter l'ordre d'arrêter un citoyen; toute personne qui , dans le cas d'arrestation autorisé par la loi , conduira , recevra ou retiendra un citoyen dans un lieu de détention non publiquement et non légalement désigné ; et tout gardien ou geolier qui contreviendra aux dispositions des articles...
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Précis historique de la révolution française, Volume 1

Jean-Paul Rabaut-Saint-Etienne - 1818
...exécuter l'ordre d'arrêter un citoyen; ou quiconque, même dans les cas d'arrestation autorisés par la loi, conduira, recevra , ou retiendra un citoyen dans un lieu de détention non publiquement et légalement désigné; et tout gardien ou geôlier qui contreviendra aux dispositions des articles...
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Les constitutions françaises: depuis 1789 y compris les décrets du ...

France - 1840 - 379 pages
...exécuter l'ordre d'arrêter un citoyen, ou quiconque, même dans les cas d'arrestation autorisée par la loi, conduira, recevra ou retiendra un citoyen dans un lieu de détention non publiquement et légalement désigné, et tout gardien ou geôlier qui contreviendra aux dispositions des articles...
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Choix de rapports, opinions et discours prononcés à la Tribune Nationale ...

Lallement (M., Guillaume) - Constitutional history - 1819
...exécuter l'ordre d'arrêter un citoyen ; ou quiconque , même dans les cas d'arrestation autorisés par la loi , conduira , recevra ou retiendra un citoyen dans un lieu de détention non publiquement et légalement désigné , et tout gardien ou geôlier qui contreviendra aux dispositions des articles...
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1789-91. (Assemblée constituante)

Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1819
...exécuter l'ordre d'arrêter un ciloyen; où quiconque, même dans les cas d'arrestation autorises parla loi, conduira, recevra ou retiendra un citoyen dans un lieu de détention non publiquement et légalement désigné, et tout gardien ou geôlier qui contreviendra aux dispositions des articles...
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Histoire de France: pendant le dix-huitième siècle, Volume 7

Charles Lacretelle - France - 1821
...exécuter l'ordre d'arrêter un citoyen; ou quiconque, même dans les cas d'arrestation autorisés par la loi, conduira, recevra, ou retiendra un citoyen dans .un lieu de détention non publiquement et légalement désigné ; et tout gardien ou geôlier qui contreviendra aux dispositions des articles...
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Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des ..., Volume 1

Constitutions - 1821
...exécuter l'ordre d'arrêter un citoyen j ou quiconque, même dans les cas d'arrestation autorisés par la loi, -conduira, recevra ou retiendra un citoyen dans un lieu de détention non publiquement et légalement désigné; et tout gardien ou geolier qui contreviendra aux dispositions des articles...
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