 | France - Law - 1876 - 1548 pages
...ont leur entrée dans les deux Chambre* et doivent être entendus quand ils le demandent. Ils peuxeat } xY ӟ Ly p ƙ Y fhX V ̢d M:e: [X$ A ] <; - D- T% Y (?hK 5 4 par décret du Piési'lent de la République. 7. Le Président de la République promulgue les lois... | |
 | Ethelbert-Louis-Hector-Alfred baron de Richemont - France - 1831 - 258 pages
...l'accusation. 76. Les ministres peuvent être membres de l'une ou de l'autre Chambre ; ils ont en outre leur entrée dans les deux Chambres , et doivent être entendus quand ils le demandent. 77. La Chambre des représentans a le droit d'accuser les ministres, de les traduire à sa barre, quelque... | |
 | World history - 1841 - 1462 pages
...ministres peuvent être membres de la chambre des pairs ou de la chambre des députés. Ils ont en outre leur entrée dans les deux chambres , et doivent être entendus quand ils le demandent. Les ministres ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion ; des lois particulières... | |
 | J.B. DUVERGIER & J. DUVERGIER - 1875 - 704 pages
...communique avec les Chambre» par des messages qui sont lus à la tribune par un ministre. Les ministres ont leur entrée dans les deux Chambres et doivent être...pour la discussion d'un projet de loi déterminé, par décret du Président de la République (4). 7. Le Président de la République promulgue les lois... | |
 | France - Almanacs, French - 1875 - 1318 pages
...communique avec les Chambres par des messages qui sont lus à la tribune par un ministre. Les ministres ont leur entrée dans les deux Chambres et doivent être...pour la discussion d'un projet de loi déterminé par décret du Président de la République. Art. 7. — Le Président de la République promulgue... | |
 | Léonce Ribert - Constitutions - 1875 - 334 pages
...communique avec les Chambres par des messages qui sont lus à la tribune par un ministre. Les ministres ont leur entrée dans les deux Chambres et doivent être...pour la discussion d'un projet de loi déterminé, par décret du Président de la République. 7. Le Président de la République promulgue les lois... | |
 | History, Modern - 1875 - 794 pages
...avec les Chambres par des messages qui sont lus à la tribune par un ministre, jj Les ministres ont leur entrée dans les deux Chambres et doivent être...pour la discussion d'un projet de loi déterminé, par décret du Président de la République. Art. 7. Le Président de la République promulgue les... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875 - 1036 pages
...communique avec la Chambre par des Messages qui sont lus à la tribune par un ministre. a Les ministres ont leur entrée dans les deux Chambres, et doivent être...désignés, pour la discussion d'un projet de loi délermiuô, par décret du Président de la République. t Art. 6. — Le Président de la République... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875 - 884 pages
...avec les Chambre» par des messages qui Font lus à la tribun? par un ministre.. < Les ministre« ont leur entrée dans les deux Chambres et doivent être entendus quand ils le demandent. Ils peuvent se taire assister par des coramisíairee désignés, pour la discussion d'un projet de loi déterminé,... | |
 | Alphonse Bard - 1876 - 420 pages
...communique avec les Chambres par des messages qui sont lus à la tribune par un ministre. Les ministres ont leur entrée dans les deux Chambres et doivent être...pour la discussion d'un projet de loi déterminé, par décret du président de la République. ART. 7. — Le président 4ç.'a République promulgue... | |
| |
Les ministres ont leur entrée dans les deux Chambres et doivent être entendus quand ils le demandent. Ils peuvent se faire assister par des commissaires désignés pour la discussion d'un projet de loi déterminé par décret du Président de la République. 
