| Administrative law - 1877 - 1450 pages
...disposant que l'on des voisins ne peut pratiquer aucun enfoncement dans le corps d'un mur mitoyen, sans le consentement de l'autre, ou sans avoir, à son refus, fait régler par experts n'a violé ni faussement appliqué aucun des principes de droit invoqués à l'appui du pourvoi; —... | |
| Francia - 1806 - 548 pages
...pratiquer dans le "fit. IV. Des Servitudes , etc. 133 le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement ^ ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement...à son refus , fait régler par experts les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre. 663. Chacun peut... | |
| France - Civil law - 1807 - 506 pages
...portion qu'il veut rendre mitoyenne, et moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti. 662. L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre , ou sans avoir, à son refus,... | |
| France statutes - 1807 - 656 pages
...i84; Sens,tit. 10, art. io3. = Contr. argitm. ex leg ir, cod. de eonirahcndâemptione. » Article 662. L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen micun enfoncement , ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre, ou sans... | |
| Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 594 pages
...l'avoir appelé. Il ne peut, suivant l'art. 662, pratiquer dans le corps du mur aucun enfoncement, ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement...son refus , fait régler , par experts , les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre (6Ga). La nécessite... | |
| France - 1825 - 568 pages
...'"• -. L'un clés voisins ne peut pratiquer dans lu corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement , ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre, ou sans avoir, à son refus, Lit régler par experts les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible aux... | |
| P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 376 pages
...la prohibition pour chacun des voisins de pratiquer dans le mur mitoyen aucun enfoncement , et d'y appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement...à son refus , fait régler par experts les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre. Cette disposition... | |
| P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...remboursant au maître du mur la moitié de sa valeur et du sol sur lequel il est bâti. 662 2 1 . L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen , aucun enfoncement , ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage, sans le consentement de l'autre, ou sans avoir , à son refus... | |
| Fournel (M., Jean-François) - Adjoining landowners - 1834 - 646 pages
...L'art. 662, qui se combine avec l'art, fiâ7, exige une formalité préliminaire en ces termes : « L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps • d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y appliquer t ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de * l'autre ., ou sans avoir, à son refus,... | |
| Duquénel - 1834 - 706 pages
...portion qu'il veut rendre mitoyenne, et moitié delà valeurdusol sur lequel le mur est bâti. 662. L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement del'autre, ou sans avoir, à son refus, fait... | |
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