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" Tout individu né en France d'un étranger et qui, à l'époque de sa majorité, est domicilié en France, à moins que, dans l'année qui suit sa majorité, telle qu'elle est réglée par la loi française, il n'ait décliné la qualité de Français... "
Dictionnaire-manuel-illustré des connaissances pratiques: hygiène, médecine ... - Page 319
by Émile Bouant - 1904 - 755 pages
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Revue générale d'administration, Volume 50

France. Ministère de l'intérieur - Administrative law - 1927 - 602 pages
...l'âge de vingt et un ans, s'il est domicilié en France, tout individu né en France d'un étranger, à moins que, dans l'année qui suit sa majorité, il n'ait décliné la qualité de Français ense conformant aux prescriptions de l'article 2. Cette disposition n'est pas applicable : a) Aux enfants...
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Dictionnaire général d'administration, Volume 1

Alfred Pierre Blanche - Administrative law - 1885 - 362 pages
...qui lui-méme y est né ; « 4« Tout individu né en France d'un étranger et qui, à l'époque de sa majorité, est domicilié en France, à moins que, dans l'année qui suit sa majorité, telle qu'elle est réglée par la loi française, il n'ait décliné la qualité de Français et prouvé...
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Revue de l'année 1888 [-1889], suivie d'une table chronologique, Volumes 1-2

René Vincent - 1889 - 288 pages
...qui lui même y est né; « 4° Tout individu né en France d'un étranger et qui, à l'époque de sa majorité, est domicilié en France, à moins que, dans l'année qui suit sa majorité, telle qu'elle est réglée par la loi française, il n'ait décliné la qualité de Français et prouvé...
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Journal Militaire Officiel: nouv. ser, Part 2

Belgium. Ministère de la défence nationale - Military art and science - 1889 - 1426 pages
...étranger qui lui-même y est né; < 4' Tout individu né en France d'un étranger et qui, à l'époque de sa majorité, est domicilié en France, à moins que, dans l'année qui suit sa majorité, telle qu'elle e?l réglée par la loi française, il n'ait decliné la qualité île Français et prouvé...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1889 - 1354 pages
...qui lui-même y est ..,'•; «4° Tout individu né en France d'un étranger et qui, à l'époque de sa majorité, est domicilié en France, à moins que, dans l'année qui suit sa majorité, telle qu'elle est réglée par la loi française, il n'ait décliné la qualité de Français et prouvé...
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Journal des économistes: revue de la science économique et de la statistique

Economics - 1889 - 988 pages
...qui lui-même y est né; « 1° Tout individu né en France d'un étrangère! qui, à l'époque de sa majorité, est domicilié en France, à moins que, dans l'année qui suit sa majorité, telle qu'elle est réglée par la loi française, il n'ait décliné la qualité de Français et prouvé...
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Les étrangers devant la loi française: recueil et commentaire des lois ...

Jules Durand - Aliens - 1890 - 226 pages
...étranger qui lui-même y est né ; 4° Tout individu né en France d'un étranger et qui, à l'époque de sa majorité, est domicilié en France, à moins que, dans l'année qui suit sa majorité, telle qu'elle est réglée par la loi française, il n'ait décliné la qualité de Français et prouvé...
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Regeling van het staatsburgerschap

Herman Gabriel Ferdinand Mock - Citizenship - 1890 - 156 pages
...étranger qui lui même y est né. 4°. Tout individu né en France d'un étranger, et qui à l'époque de sa majorité est domicilié en France, à moins que dans l'année qui suit sa majorité, telle qu'elle est réglée par la loi Frangaise, il n'ait décliné la qualité de Frangais et prouvé...
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Cours élémentaire de droit civil français conforme au programme ..., Volume 1

Albert Vigié - 1890 - 674 pages
...1874) . Article 8 § 4 : « Tout individu né en France, d'un étranger et qui, à •» l'époque de sa majorité, est domicilié en France, à moins que, dans » l'année qui suit sa majorité telle qu'elle est réglée par la loi fran» çaise, il n'ait décliné la qualité de français et...
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Annuaire administratif et statistique du département du Pas-de-Calais

Pas-de-Calais (France) - 1890 - 512 pages
...étranger qui luimême', y est né ; » 4" Tout individu né en France d'un étranger qui, à l'époque de sa majorité, est domicilié en France à moins que, dans l'année qui suit sa majorité, telle qu'elle est réglée par la loi française, il n'uil décliné la qualité de Français et prouvé...
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