 | 1814 - 418 pages
...les réglemens et ortlounances nécessaires pour l'exécution des lois et la sûreté de l'Etat. i5. La puissance législative s'exerce collectivement par le Roi, la chambre des pairs et la chambre des députés des départemens. i6. Le Roi propose la loi. i7. La proposition de la loi... | |
 | France - 1814 - 648 pages
...réglemens et ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois et la sûreté de l'Etat. .'. • iS. La puissance législative s'exerce collectivement ' par le Roi . la chambre des pairs et la chambre des députés des départemens. i6. Le Rdi propose la loi/ i7. La proposition de la. loi... | |
 | Paris (France) - 1814 - 426 pages
...les réglemens et ordonnances nécessaires pour Tcxécuiion des lois «t la sûreté de l'Etat. 15. La puissance législative s'exerce collectivement par le Roi, la chambre des pairs et la chambre des de'putés des départemens. 16. Le Roi propose la loi. 17. La proposition de la loi... | |
 | France - Law - 1814 - 474 pages
...nécessaires pour l'exécution des lois et la .sûreté, de l'État. . - „-• •„.. „ . IJ . La puissance législative s'exerce collectivement par le Roi, la chambre des pairs, et la chambre des députés des départemens. .-, , IO. Le Roi propose la loi. ••-•;: !•• ..... | |
 | Gabriel Peignot - 1815 - 626 pages
...traités de paix , d'alliance et de commerce , nomme à tous les emplois , fait des réglemens , etc. La puissance législative s'exerce collectivement par le Roi , la chambre des pairs et la chambre des députés des départemens , etc. etc. etc. etc. Les articles de 34 à 34 traitent de... | |
 | Evariste Dumoulin - 1815 - 362 pages
...ministres sont responsables ; tandis qu'une loi est l'ouvrage « de la puissance législative 5> qui s'exerce collectivement par le Roi, la » chambre des pairs , et celle des députés des dé» partemens. » (Charte, ar£.-i5.) •, î » On ne peut pas objecter qfte, suivant l'article... | |
 | Michel Ney (duc d'Elchingen) - France - 1815 - 244 pages
...les ministres sont responsables ; tandis qu'une loi est l'ouvrage « de la puissance législative qui s'exerce collectivement par le Roi, la chambre des pairs, et celle des députés des départements ». ( Charte, art. i5. ) F airs doit au monde une eclatante réparation; car il imporle... | |
 | Gabriel Peignot - France - 1815 - 510 pages
...traités de paix , d'alliance et de commerce , nomme à tous les emplois , fait îles réglemeiis , etc. La puissance législative s'exerce collectivement par le Roi , la chambre des pairs et la chambre des députés des déjjartemens , etc. , etc. , etc. , etc. Les articles de 24 à 34 traitent-... | |
 | Etienne Feuillant - Constitutional history - 1818 - 178 pages
...délégué aucune portion aux Chambres. Le seul article de la Charte, applicable , est le iSe. Il porte : « La puissance législative s'exerce » collectivement par le Roi , la Chambre des » Pairs et la Chambre des Députés. » Le Roi a donc admis à l'exercice de la puissance législative , mais... | |
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La puissance législative s'exerce collectivement par le Roi, la chambre des pairs, et la chambre des députés des départements. 
