que cette application était erronée, peut et doit, même sans qu'il y ait appel du ministère public, rechercher si cette peine ne serait pas justifiée par le § 4 du même article, 11989 273. Il y a défaut de motif et violation de l'art. 10 de la loi du 27 mai 1885 lorsque l'arrêt attaqué ne contient aucune énumération des condamnations antérieures de la prévenue; qu'il n'a pas adopté les motifs des premiers juges et que la transcription de ces motifs dans la partie de l'arrêt relative au point de fait n'équivaut pas à leur adoption; que, néanmoins, en ordonnant que ce dont est appel sortirait à effet, l'arrêt a maintenu la peine de la relégation prononcée en première instance, 11866-99.

REMISE DE CAUSE. Une remise de cause prononcée en présence des parties par le tribunal et dûment constatée constitue un acte d'instruction, interruptif de la prescription, 11879-113. Mais cet acte ne suspend pas la prescription qui court de nouveau, à compter de sa date, au profit du prévenu, 11879-113. Une remise de cause prononcée même d'office constitue un acte d'instruction interruptif mais non suspensif de la prescription, 11945212. Cette prescription est d'ordre public, doit être soulevée d'office par le juge et peut être invoquée pour la première fois en appel, 11945-212. RESTITUTION. La Cour d'assises ne peut ordonner, à titre de restitution d'objets saisis, la remise d'une somme d'argent, trouvée chez le prévenu, à la victime d'un vol non d'argent, mais de marchandises, qui n'ont pas été retrouvées en nature, 11888-125. Cette remise ne peut être ordonnée à titre de dommages intérêts lorsque la victime ne s'est pas portée partie civile et n'a pas pris de conclusions, 11888-125.

Par suite, un notaire, cité en Cour d'assises comme témoin, ne peut être incriminé lorsqu'il refuse de révéler ce que le prévenu ou certains témoins lui ont confié sous le sceau du secret, à raison de ses fonctions, alors même que ceux-ci consentiraient à cette révélation, 11824-35.

SOCIÉTÉ. Celui qui, à l'aide de publication de faits faux, vend ou tente de vendre des actions d'une société que le juge déclare souverainement avoir été irrégulièrement constituée, avec souscriptions fictives et sans versement du quart du montant des actions, commet non le délit puni par l'art. 14 de la loi de 1867, mais celui puni par l'art. 15, § 1er, de la même loi, 11981-263. On ne saurait soutenir, en ce cas, qu'il y avait de sa part non pas émission ou tentative d'émission comme l'exige l'art. 15, § 1er, mais négociation d'actions comme le prévoit l'art. 14, 11981-263. L'intention délictueuse du prévenu poursuivi pour complicité du délit d'émission d'actions d'une société irrégulièrement constituée est suffisamment établie lorsque de l'ensemble des motifs de l'arrêt il résulte qu'il s'était employé à réunir des éléments mensongers destinés à faciliter l'émission des actions, émission due principalement à ses agissements, 11981-263. En cas de' condamnation des administrateurs d'une société pour publication de faits faux faite lors d'une émission d'actions, le juge peut condamner l'un des prévenus en affirmant son absence de surveillance et sa participation délictueuse aux fraudes commises sur lesquelles il ne pouvait se méprendre, tout en lui accordant les circonstances atténuantes à raison de son ignorance des affaires, 11941-203. En matière de société, les peines pécuniaires qui ont pour sanction la contrainte par corps, spécialement l'amende pour infraction à l'obligation d'ajouter à la dénomination sociale l'énonciation de la nature de la société et du montant du capital social, sont es

Ne

SUBSTANCES VÉNÉNEUSES. tombe pas sous le coup de l'ordonnance du 29 oct. 1846 le fait par un particulier de procurer gratuitement et accidentellement à autrui une substance toxique, 11905-146.

SUSPICION LÉGITIME. Lorsque dans un tribunal composé seule ment d'un président, de deux juges titulaires et d'un juge suppléant, le. président et les deux juges titulaires ont déclaré s'abstenir et que leur abstention a été agréée, il y a impossibilité de constituer le tribunal, et ce cas doit être assimilé à celui de renvoi pour cause de suspicion légitime, 11915-160.

des renseignements se rattachant à une inculpation dirigée contre l'un seulement de ses coprévenus, 12031320.- La formule du serment prêté, par les témoins en simple police est substantielle et ne peut être modifiée, 11933-194.

TONKIN. Décret du 8 sept. 1888 portant organisation de la justice au Tonkin, 12039-330.

TROMPERIE SUR LA QUALITÉ DES MARCHANDISES. L'arrêt qui déclare le prévenu coupable d'avoir falsifié les vins destinés à être vendus et d'avoir mis ces vins en vente affirme suffisamment qu'au moment où il les a mis en vente il avait connaissance de cette falsification, 11957-225. Constitue non une escroquerie ou un abus de confiance, mais une tromperie sur la quantité de la marchandise vendue, le fait, par un adjudicataire de fournitures aux assistés d'un bureau de bienfaisance, de ne délivrer à ceux-ci qu'une partie seulement des fournitures auxquelles ils ont droit, puis de présenter un bordereau sans aucune déduction, et de recevoir ainsi le montant intégral des fournitures effectuées et non effectuées, 11840-62. V. Boulangerie.

-

TUNISIE. En Tunisie les Maronites doivent être considérés comme protégés français et, par suite, doivent être soumis à la juridiction française, 11843-64. V. Exception préjudicielle.

U

USURE. L'avance faite par un tiers à un pensionnaire de l'Etat contre la remise de son titre constitue un prêt ordinaire et non un prêt aléatoire, permettant au prêteur de stipuler un taux d'intérêts supérieur au taux légal, 11946-213.

C'est avec raison que le juge, après avoir constaté que la négociation de billets à ordre opérée par le prévenu constituait, en réalité, des prêts faits en matière civile, que ces billets n'avaient pas une cause commerciale, que ni les souscripteurs ni les endosseurs n'étaient commerçants, et que les sommes retenues par le prévenu représentaient non des droits de commission, mais les intérêts des capitaux prêtés, décide que ces faits réunissent les

éléments du délit d'habitude d'usure, 11916-161. En matière de délit d'habitude d'usure, les tribunaux ne peuvent admettre l'intervention d'une partie civile ni lui accorder des dommages-intérêts,

11916-161.

USURPATION DE FONCTIONS.-Constitue une immixtion, sans titre, dans les fonctions publiques, le fait, par un maire, de délivrer sur le receveur municipal des mandats de paiement à des personnes non créancières de la commune, pour obtenir de celles-ci le versement des sommes touchées par elles et les employer ensuite à payer des dépenses communales, 11817-26.

V

VIOLENCES ET VOIES DE FAIT. Commet le délit de violences et voies de fait celui qui saisit volontaire. ment un individu brutalement à la gorge avec les deux mains, le pousse contre un mur et l'y maintient avec force, 12013-300. Doit être considéré comme chargé d'un service public, au point de vue des violences commises à son égard, le secrétaire du commissaire de police qui préside, en vertu des instructions de celui-ci, à des recherches en vue du maintien de l'ordre public, 11821-32.

V. Outrage à la pudeur.

VOIRIE. L'obligation édictée par les décrets des 26 mars 1852 et 18 mai 1867 pour tout propriétaire dans les villes de Paris ou du Havre d'établir, dans un délai de 10 ans, un branchement conduisant les eaux à l'égout, existe même pour les maisons situées sur des rues non pour vues d'égout, 11899-140. Par suite, passé ce délai, dès qu'une rue vient à être pourvue d'un égout, toute maison riveraine se trouve obligée d'établir un branchement, 11899-140.

Les commissaires-voyers de la ville de Paris ont le pouvoir de constater les contraventions en matière de voirie et spécialement en matière de hauteur des bâtiments et de dresser des procès-verbaux, faisant foi jusqu'à preuve contraire, 12041-334. Si le propriétaire qui a demandé l'alignement peut, 20 jours après le dépôt des plans, commencer les travaux, s'il ne lui a été fait

aucune injonction, cette disposition ne saurait l'autoriser à élever des bâtiments contrairement aux règlements de police, 12041-334. Le jugement qui déclare prescrite une contravention consistant en établissement, sans autorisation, d'un barrage sur une rivière non navigable, ne constitue pas chose jugée au regard des poursuites pour la contravention consistant dans le refus de se conformer aux prescriptions d'un arrêté ordonnant la démolition dudit barrage, 11857-86. De même, ne constitue pas la chose jugée au regard de cette dernière poursuite, un arrêt du Conseil d'Etat antérieurement rendu et se bornant à juger que le fait poursuivi n'était pas de la compétence des tribunaux administratifs, 11857-86. Lorsque poursuivi pour refus d'enlever le barrage litigieux, le prévenu a soutenu que l'arrêté préfectoral s'appliquait uniquement à une rivière déterminée, que le canal où se trouvait ce barrage ne faisait pas partie de cette rivière et était une propriété privée, le juge doit surseoir à statuer jusqu'à solution de cette question préjudicielle par l'autorité compétente, 11857-86. La démolition de la besogne mal plantée doit être ordonnée par le juge sans qu'il y ait lieu de súrseoir jusqu'à la décision d'une commission administrative sur le point de savoir si les travaux incriminés sont confortatifs, 11949-216. VOL.

Manque de base légale l'arrêt qui prononce une condamnation à six mois d'emprisonnement pour complicité de vol par aide et assistance ou recel, sans énoncer que l'aide et l'assistance et le recel ont eu lieu sciemment, 11926-185. Peu importe que le prévenu ait été également déclaré coupable de vagabondage avec circonstances atténuantes, la peine la plus forte devant être justifiée par une déclaration régulière de culpabilité relative au délit le plus grave, 11926-185. — V. Peine.

VOL DE RÉCOLTES. Constitue un vol de récoltes ou productions utiles de la terre non détachées du sol, la soustraction frauduleuse d'arbres plantés dans une pépinière, 11918165.