 | France - 1829 - 1512 pages
...accordée au président par l'article 269. L'accusé et le procureur général pourront , en conséquence, s'opposer à l'audition d'un témoin qui n'aurait...ou qui n'aurait pas été clairement désigné dans l'acte de notification. La cour, délibérant suivant le mode prescrit par l'article 78 de notre ordonnance... | |
 | Europe - 1837 - 956 pages
...procureur - général pourront s'opposer à l'audition d'un témoin qui n'aurait pas été initii|ué , ou qui n'aurait pas été clairement désigné dans la notification. Le président pourra aussi , on vertu de son pouvoir discrétionnaire, faire comparaître toutes personnes dont il jugera les... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1828 - 528 pages
...par faccusé L'accusé et If procureur-général pourront , en conséquence , s'opposer à Taudition d'un Témoin qui n'aurait pas été indiqué , ou qui n'aurait pas été clairement désigné dans tacte de notification. La cour statuera de suite tur cette opposition. » Que signifient , dans cet... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...; ".. — L accusé et le pn>ourcur général pourront , en conséquence , s'opposer à ['audition d'un témoin qui n'aurait pas été indiqué ou qui n'aurait pas été clairement désigné dans l'acte de notification. — I, i cour statuera de suite sur celte opposition. 4o8, 674. 3i 6. Le président... | |
 | 1848 - 396 pages
...4e § de l'an. 3i5 du ('.ode d'instruction criminelle, l'accusé et le procureur général peuvent s'opposer à l'audition d'un témoin qui n'aurait...ou qui n'aurait pas été clairement désigné dans l'acte de notification; — que si, comme le prétend le demandeur, il y avait une fausse désignation... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...accordée au président par l'article 260. L'accuse et le procureur général pourront, en conséquence, s'opposer à l'audition d'un témoin qui n'aurait...ou qui n'aurait pas été clairement désigné dans l'acte de notification. La cour, délibérant suivant le mode prescrit par l'article 68 de notre ordonnance... | |
 | 1833 - 410 pages
...jurisprudence constante du la Cour de cassation. (Voy. nos art. 097, 5SG, 686 et 85 1.) peuvent s'oppMer à l'audition d'un témoin qui n'aurait pas été...qui n'aurait pas été clairement désigné dans, l'acte de notification; — D'où il suit cju'iî défaut d'opposition le, témoin doit être entendu,... | |
 | Europe - 1837 - 950 pages
...l'article précédent; seront ensuite entendus. Néanmoins , l'accusé et le procureur - général pourront s'opposer à l'audition d'un témoin qui...ou qui n'aurait pas été clairement désigné dans In notification. Le président pourra aussi , en vérin de son pouvoir discrétionnaire , faire comparaître... | |
 | j. b. duvergier - 1837 - 678 pages
...conformément à l'article précédent, seront ensuite entendus. Néanmoins l'accusé et le procureur général pourront s'opposer à l'audition d'un témoin qui n'aurait pas été indiqué, ou qui 71. Huitaine au moins après l'interrogatoire , et au jour indiqué pour le jugement, le rapport sera... | |
 | France - 1837 - 666 pages
...à l'article précédent , seront ensuite entendus. Néanmoins l'accusé et le procureur général pourront s'opposer à l'audition d'un témoin qui n'aurait pas été indiqué, ou qui le plus brefdt-lai, on mît, comme dans Part. 217 du Gode d'instruction criminelle , dans les cinq... | |
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L'accusé et le procureur général pourront, en conséquence, s'opposer à l'audition d'un témoin qui n'aurait pas été indiqué ou qui n'aurait pas été clairement désigné dans l'acte de notification. 
