| France - Law - 1807 - 746 pages
...être respectés, comme s'agissant de la discipline intérieure du vaisseau , dans laquelle l'autoriié locale *ne doit pas s'ingérer, toutes les fois que...que la tranquillité du port n'est pas compromise , • EST D'AVIS que cette distinction, indiquée par le rapport du grand juge et conforme à l'usage,... | |
| Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...neulre doivent être respectes, comme s'agissant de la discipline inléneute du vaisseau, dans laquelle l'autorité locale ne doit pas s'ingérer, toutes...que la tranquillité du port n'est pas compromise; » Est d'avis que cette distinction , indiquée par le rapporteur du grand-juge, et conforme à l'usage,... | |
| P. A. Quinet - 1819 - 596 pages
...neutre doivent être respectés comme s'agissant de la discipline intérieure du vaisseau dans laquelle l'autorité locale ne doit pas s'ingérer , toutes...que la tranquillité du port n'est pas compromise. « Est d'avis que cette distinction indiquée par le rapport du grand-juge et conforme à l'usage ,... | |
| France - Law - 1836 - 462 pages
...doivent être respectés, comme s'agissant de la discipline intérieure du vaisseau , dans laquelle l'autorité locale ne doit pas s'ingérer , toutes les fois que son secours n'est pas réclamé ou quela tranquilité du port n'est pas compromise , Est d'avis que cette distinction , indiquée par... | |
| France - France - 1836 - 462 pages
...doivent être respectés, comme s'agissant de la discipline intérieure du vaisseau , dans laquelle l'autorité locale ne doit pas s'ingérer , toutes les fois que son secours n'est pas réclamé ou quelitranquilité du port n'est pas compromise , Est d'avis que cette distinction, indiquée par le... | |
| Giovanni Bursotti - Diplomatic and consular service - 1838 - 412 pages
...territoriale n'a pas lieu à l'égard des délits qui se commettent à bord entre hommes de F équipage, et que dans ce cas , s'agissant de la discipline intérieure...matelots, et autres individus embarqués sur les navires de commerce, sauf aux consuls à permettre aux plaignants à recourir à qui il appartiendra, suivant... | |
| France - 1839 - 570 pages
...doivent être respectés, comme s'agissant de la discipline intérieure du vaisseau, dans laquelle l'autorité locale ne doit pas s'ingérer, toutes...la tranquillité du port n'est pas compromise,— Est d'à vis que cette distinction, indiquée par le rapport du grandjuge et conforme à l'usage, est... | |
| Law - 1864 - 662 pages
...geval wordt uitgezonderd: //quand il s'agit de la discipline intérieure du vaisseau dans laquelle l'autorité lo»cale ne doit pas s'ingérer, toutes les fois que son secours "n'est pas reclame, ou que la tranquillité dn port n'est pas '/compromise.* Voor dat geval werd te regtsmagt... | |
| Jean-Marie Pardessus - Commercial law - 1842 - 638 pages
...un autre homme du même équipage , s'ils ne concernent que la discipline intérieure dans laquelle l'autorité locale ne doit pas s'ingérer , toutes...que la tranquillité du port n'est pas compromise, leur répression est laissée au consul de la nation à laquelle ce navire appartient, ou à ceux qui... | |
| Théodore Ortolan - Law of the sea - 1845 - 980 pages
...doivent être respectés, comme s'agissant de la discipline intérieure du vaisseau, dans laquelle l'autorité locale ne doit pas s'ingérer, toutes...que la tranquillité du port n'est pas compromise ; Est d'avis que cette distinction , indiquée par le rapport du grand-juge et conforme à l'usage... | |
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