Réglements consulaires des principaux états maritimes de l'Europe et de l'Amérique: fonctions et attributions des consuls: prérogatives, immunités et caractère public des consuls envoyés ... |
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... royale , et que la paix et amitié sera respectée et entretenue sans aucune violation quelconque . ART . 67. Arrivant qu'un Anglais se fasse mahométan , et qu'il ait entre ses mains des biens et effets appartenant à ses supérieurs , ces ...
... royale , et que la paix et amitié sera respectée et entretenue sans aucune violation quelconque . ART . 67. Arrivant qu'un Anglais se fasse mahométan , et qu'il ait entre ses mains des biens et effets appartenant à ses supérieurs , ces ...
Page 74
... royale du 31 octobre 1827 . - Les consuls généraux , salués de neuf coups de canon , sont reçus au haut de l'escalier de tribord par le commandant du bâtiment , — la garde ayant l'arme au pied et le tambour se tenant prêt à battre ; Les ...
... royale du 31 octobre 1827 . - Les consuls généraux , salués de neuf coups de canon , sont reçus au haut de l'escalier de tribord par le commandant du bâtiment , — la garde ayant l'arme au pied et le tambour se tenant prêt à battre ; Les ...
Page 98
... antérieurement , munis de cédule royale d'approbation , ainsi que sur les exemptions et priviléges qui leur sont accordés : j'ai bien voulu approuver le réglement qui m'a été proposé à ce sujet 98 - Ire PARTIE . VII SECTION .
... antérieurement , munis de cédule royale d'approbation , ainsi que sur les exemptions et priviléges qui leur sont accordés : j'ai bien voulu approuver le réglement qui m'a été proposé à ce sujet 98 - Ire PARTIE . VII SECTION .
Page 99
... royale , afin qu'instruit de leur nécessité , je sois à même de leur accorder cette grâce , s'il était de mon bon plaisir de la dispenser ; qu'en leur qualité de consuls , ils n'aient d'autre rang ou considération que celui de simples ...
... royale , afin qu'instruit de leur nécessité , je sois à même de leur accorder cette grâce , s'il était de mon bon plaisir de la dispenser ; qu'en leur qualité de consuls , ils n'aient d'autre rang ou considération que celui de simples ...
Page 100
... royale du 1er février 1765 ; ce signe pouvait être un navire peint dans un tableau ' placé sur la porte de leurs demeures , avec une légende qui indiquerait la puissance dont ils sont consuls . Cet arrêté royal fut signé le fer mai 1790 ...
... royale du 1er février 1765 ; ce signe pouvait être un navire peint dans un tableau ' placé sur la porte de leurs demeures , avec une légende qui indiquerait la puissance dont ils sont consuls . Cet arrêté royal fut signé le fer mai 1790 ...
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Common terms and phrases
29 octobre actes affaires étrangères agents consulaires armateurs arrondissement aura auront autorisés autorités locales bâtiments bord Brésil capitaine cargaison celleries certificats chanceliers chancellerie charge civil collége de commerce commerciales conformément consul doit consul ou vice-consul consulat consuls doivent consuls envoyés consuls généraux convenable délivrer département des affaires dépenses devront dispositions documents douanes dresser drogmans équipages établis États États-Unis expéditions frais gouvernement instructions jugement juridiction l'arrondissement l'art l'équipage l'État l'ordonnance légalisation légation lesdits lettres de marque lieu lois marchandises marine marine commerciale marine militaire matelots ment Ministre des affaires Ministre secrétaire d'État ministres publics nation nationaux naufrage navigation navire nécessaires négociants Norvège norvégien officiers consulaires ordonnance passeports pavillon Pays-Bas personnes port étranger pourra pourront présente procéder procès-verbal Prusse prussiens rapport registre réglements consulaires relatives réside résidence rôle d'équipage ront royale Russie s'il sauvetage section sera seront service signé souverain spéciale sublime Porte Suède suédois sujets suls tarif tion tribunaux vaisseau
Popular passages
Page 258 - ... car tel est notre plaisir. Et afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre scel. Donné à Versailles au mois de janvier, l'an de grâce mil sept cent cinquante, et de notre règne le trente-cinquième.
Page 306 - Qu'en ce cas, les droits de la puissance neutre doivent être respectés, comme s'agissant de la discipline intérieure du vaisseau, dans laquelle l'autorité locale ne doit pas s'ingérer, toutes les fois que son secours n'est pas réclamé , ou que la tranquillité du port n'est pas compromise...
Page 229 - Il doit être fait mention, sur la minute, de la délivrance d'une première grosse, faite à chacune des parties intéressées. Il ne peut lui en être délivré d'autre, à peine de destitution, sans une ordonnance du président du Tribunal de première instance, laquelle demeurera jointe à la minute.
Page 43 - ... agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de...
Page 206 - Tout homme de l'équipage et tout passager qui apportent des pays étrangers des marchandises assurées en France sont tenus d'en laisser un connaissement dans les lieux où le chargement s'effectue entre les mains du Consul de France et, à défaut, entre les mains d'un français notable négociant, ou du magistrat du lieu.
Page 42 - Ces agents n'entreront en fonctions qu'après en avoir obtenu l'autorisation du gouvernement territorial. Celui-ci conservera d'ailleurs le droit de déterminer les résidences où il lui conviendra d'admettre les consuls : bien entendu que, sous ce rapport, les deux gouvernements ne s'opposeront respectivement aucune restriction qui ne soit commune dans leur pays à toutes les nations.
Page 30 - Montmorin, maréchal de ses camps et armées, chevalier de ses ordres et de la Toison d'Or, son conseiller en tous ses conseils, ministre et secrétaire...
Page 249 - L'accusé et le procureur général pourront, en conséquence, s'opposer à l'audition d'un témoin qui n'aurait pas été indiqué ou qui n'aurait pas été clairement désigné dans l'acte de notification.
Page 27 - II est bien entendu que cette marque extérieure ne pourra jamais être considérée comme donnant droit d'asile ni comme pouvant soustraire la maison et ceux qui l'habitent aux poursuites de la justice territoriale.
Page 250 - ... prononcés, un mois au plus tard après que ces ordonnances et jugements seront intervenus. Ledit extrait sera transmis par le Ministre des affaires étrangères au Ministre de la justice.