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aucuh article qui autorise le roi à déclarer què la nation est en
état de guerre ; qu'au contraire, dans l'article 2, section I du
chapitre III, de l'exercice du pouvoir législatif, il est dit ce
qui suit :

« La guerre ne peut être décidée que par un décret du
corps législatif rendu sur la proposition formelle et nécessaire
da roi,
et sanctionné par

lui. »

Qu'ainsi ce n'est pas un conseil que le roi peut demander, mais une proposition formelle qu'il doit nécessairement faire à l'Assemblée nationale :

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>> Considérant enfin que le vœu prononcé de la nation fran-
çaise est de ne souffrir aucun outrage ni aucune altération dans
la Constitution qu'elle s'est donnée; que le roi, par le serment
qu'il a fait de maintenir cette Constitution, est devenu dépo-
sitaire de la dignité et de la sûreté de la nation française :
>> Je conclus à ce que, forté de la justice de ses motifs, et de
l'énergie du peuple français et de ses représentans, Sa Majesté,
accompagnée de ses ministres, se rende à l'Assemblée nationale
pour lui proposer la guerre contre l'Autriche.

>>

Ici le roi reprend, avec quelque altération dans la voix

« Vous venez, messieurs, d'entendre le résultat des négociations que j'ai suivies avec la cour de Vienne. Les conclusions du rapport ont été l'avis unanime des membres de mon conseil : je les ai adoptées moi-même. Elle sont conformes au vœu que m'a manifesté plusieurs fois l'Assemblée nationale et aux sentimens que m'ont témoignés un grand nombre de citoyens des différentes parties du royaume; tous préfèrent la guerre à voir plus longtemps la dignité du peuple français outragée et la

sûreté nationale menacée.

» J'avais dû préalablement épuiser tous les moyens de maintenir la paix (1). Je viens aujourd'hui, aux termes de la Cons

(1) Louis XVI avait fait une dernière tentative en écrivant de sa main à l'empereur le 14 avril; mais sa lettre, ainsi que la mission qu'elle donnait à un envoyé extraordinaire, n'eurent aucun effet :

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titution, proposer à l'Assemblée nationale la guerre contre le roi de Hongrie et de Bohême. »

Réponse du président.

Sire, l'Assemblée nationale prendra dans la plus grande considération la proposition formelle que vous lui faites: Votre Majesté sera instruite par un message du résultat de sa délibération. >>

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Le roi quitte la salle ; quelques applaudissemens, quelques cris de vive le roi se font entendre. Le président consulte l'Assemblée, et annonce une séance extraordinaire pour le soir.

1

Dans l'état des choses la proposition du roi était pressante; ce ne fut donc pas sans étonnement, sans impatience et sans

à cette époque l'ambassadeur de France à Vienne s'était déjà vu obligé de rompre toute négociation. Voici cette lettre, que M. Dumourier, contre l'usage reçu, avait communiquée à l'Assemblée avant le retour du courrier: « Mais, dit-il, dans ce moment tous les Français doivent se réunir; c'est le désir du roi; en voici la preuve : »>

Lettre du roi, écrite de sa main au roi de Hongrie et de Bohéme.Du 14 avril 1792.

<< Monsieur mon frère et neveu, la tranquillité de l'Europe dépend » de la réponse que fera Votre Majesté à la démarche que je dois » aux grands intérêts de la nation française, à ma gloire, et au sa"lut des malheureuses victimes de la guerre dont le concert des » puissances menace la France. Votre Majesté ne peut pas douter » que c'est de ma propre volonté et librement que j'ai accepté la Cons»titution française ; j'ai juré de la maintenir. Mon repos et mon » honneur y sont attachés; mon sort est lié à celui de la nation dont » je suis le représentant héréditaire, et qui, malgré les calomnies » qu'on se plaît à répandre contre elle, mérite et aura toujours l'es>> time de tous les peuples. Les Français ont juré de vivre libres ou » de mourir; j'ai fait le même serment qu'eux.

» Le sieur Demaulde, que j'envoie mon ambassadeur extraordi>> naire auprès de Votre Majesté, lui expliquera les moyens qui nous >> restent pour empêcher et prévenir les calamités de la guerre qui » menace l'Europe. C'est dans ces sentimens, etc.

» Signé Louis. »

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murmures que

l'Assemblée, qui depuis longtemps appelait
la guerre et
pas ses vœux et par ses délibérations, entendit
plusieurs de ses membres demander les uns l'ajournement,
d'autres le renvoi de cette proposition au comité diploma-
tique. M. Becquey fit plus; après un long discours, vingt
fois interrompu par les cris aux voix la guerre, il conclut à
ce que l'Assemblée décrétât qu'il n'y avait pas lieu à déli-
bérer sur la proposition du roi, chargeant cependant le pou-
voir exécutif de défendre la nation contre toute hostilité....
(On rit.) M. Guadet réfuta M. Becquey en employant ses
propres argumens, et se joignit à MM. Pastoret, Mailhe,
Quinette, Brissot et Dubayet, qui les premiers s'étaient pro-
noncés pour que le décret de déclaration de guerre fût rendu
sans désemparer. Après cette discussion, qui parut au moins
déplacée, l'Assemblée adopta la proposition du roi, et ren-
voya à son comité diplomatique la rédaction du décret pour
lui être présentée séance tenante. (Marques d'approbation
générale.)

Quelques instans s'écoulent, et M. Gensonné, au nom de çe comité, donne lecture de la rédaction qui suit; elle est aussitôt décrétée au bruit des applaudissemens de l'Assemblée et des tribunes: sept membres seulement ont voté contre la guerre ; ce sont MM. Becquey, Théodore Lameth, Jaucourt, Dumas, Baert, Hua et Gentil.

Décret portant déclaration de guerre contre le roi de
Hongrie et de Bohéme, rendu le 20 avril 1792, séance dù
soir. (Sanctionné le même jour.)

« L'Assemblée nationale, délibérant sur la proposition formelle du roi; considérant que la cour de Vienne, au mépris des traités, n'a cessé d'accorder une protection ouverte aux Français rebelles; qu'elle a provoqué et formé un concert avec plusieurs puissances de l'Europe contre l'indépendance et la sûreté de la nation française;

Que François Ier (1), roi de Hongrie et de Bohême, a par

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(1) François Ier comme roi de Hongrie et de Bohême; comme empereur François II.

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ses notes des 18 mars et 7 avril derniers refusé de renoncer à ce concert;

Que, malgré la proposition qui lui a été faite par la note du 11 mars 1792 de réduire de part et d'autre à l'état de paix les troupes sur les frontières, il a continué et augmenté des préparatifs hostiles;

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>>

Qu'il a formellement attenté à la souveraineté de la nation française en déclarant vouloir soutenir les prétentions des princes allemands possessionnés en France, auxquels la nation française n'a cessé d'offrir des indemnités;

>>

» Qu'il a cherché à diviser les citoyens français et à les armer les uns contre les autres en offrant aux mécontens un appui dans le concert des puissances;

» Considérant enfin que le refus de répondre aux dernières dépêches du roi des Français ne laisse plus d'espoir d'obtenir par la voie d'une négociation amicale le redressement de ces differens griefs, et équivant à une déclaration de guerre, décrète qu'il y a urgence.

» L'Assemblée nationale déclare que la nation française, fidele aux principes consacrés par la Constitution de n'entreprendre aucune guerre dans la vue de faire des conquétes, et de n'employer jamais ses forces contre la liberté d'aucun peuple, ne prend les armes que pour le maintien de sa liberté et de son indépendance; que la guerre qu'elle est forcée de soutenir n'est point une guerre de nation à nation, mais la juste défense d'un peuple libre contre l'injuste agression d'un roi;

>> Que les Français ne confondront jamais leurs frères avec leurs véritables ennemis ; qu'ils ne négligeront rien pour adoucir le fléau de la guerre, pour ménager et conserver les propriétés, et pour faire retomber sur ceux-là seuls qui se ligueront contre sa liberté tous les malheurs inséparables de la guerre;

>>

Qu'elle adopte d'avance tous les étrangers qui, abjurant la cause de ses ennemis, viendront se ranger sous ses drapeaux et consacrer leurs efforts à la défense de sa liberté; qu'elle favorisera même par tous les moyens qui sont en son pouvoir leur établissement en France;

» Délibérant sur la proposition formelle du roi, et après

avoir décrété l'urgence, décrète la guerre contre le roi de Hongrie et de Bohême. »>

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Un projet d'exposition des motifs de ce décret, proposé dans la même séance par M. Condorcet, reçut des applaudissemens unanimes; néanmoins l'Assemblée, après en avoir décrété l'impression, en ajourna l'examen et l'envoi aux départemens. Voici cette pièce.

EXPOSITION DES MOTIFS qui ont déterminé l'Assemblée nationale à décréter sur la proposition formelle du roi qu'il y a lieu à déclarer la guerre au roi de Bohême et de Hongrie, , par M. Condorcet. (Séance du 20 avril 1792.).

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« Forcée de consentir à la guerre par la plus impérieuse nécessité, l'Assemblée nationale n'ignore pas qu'on l'accusera de l'avoir volontairement accélérée ou provoquée.

» Elle sait que la marche insidieuse de la cour de Vienne n'a eu d'autre objet que de donner une ombre de vraisemblance à cette imputation, dont les puissances étrangères ont besoin pour cacher à leurs peuples les motifs réels de l'attaque injuste préparée contre la France; elle sait que ce reproche sera répété par les ennemis intérieurs de notre Constitution et de nos lois, dans l'espérance criminelle de ravir la bienveillance publique aux représentans de la nation.

» Une exposition simple de leur conduite est leur unique réponse, et ils l'adressent avec une confiance égale aux étrangers et aux Français, puisque la nature a mis au fond du cœur de tous les hommes les sentimens de la même justice.

Chaque nation a seule le pouvoir de se donner des lois, et le droit inalienable de les changer. Ce droit n'appartient à aucune, ou leur appartient à toutes avec une entière égalité : l'attaquer dans une seule c'est déclarer qu'on ne le reconnaît dans aucune autre ; vouloir le ravir par la force à un peuple étranger, c'est annoncer qu'on ne le respecte pas dans celui dont on est le concitoyen ou le chef; c'est trahir sa patrie; c'est se proclamer l'ennemi du genre humain! La nation française devait croire que des vérités si simples seraient senties par tous les princes, et que dans le dix-huitième siècle personne n'ose

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