 | 1883 - 380 pages
...indiqué pour le jugement, le nombre des jurés est réduit à moins de huit, par suite d'absences ou pour toute autre cause, ce nombre est complété...d'insuffisance, par des jurés tirés au sort, en audience pubUque, parmi les jurés inscrits sur la liste spéciale. SubsiJiairement, parmi les jurés de la... | |
 | 1882 - 374 pages
...de la session. — II tire, en outre, deux jurés suppléants sur la liste spéciale. Art. 24. — Si, au jour indiqué pour le jugement, le nombre des jurés est réduit à moins de huit, par suite d'absence ou de toute autre cause, ce nombre est complété par un tirage public fait... | |
 | 1878 - 396 pages
...c'est seulement dans le cas où, au jour indiqué pour le jugement, le nombre des jurés se trouve réduit à moins de trente, par suite d'absence ou pour toute autre cause, que ce nombre doit être complété par les jurés suppléants, suivant l'ordre de leur inscription,... | |
 | 1888 - 372 pages
...loi des 27-29 juil. 1880, art. 4 : — att. que ledit article porte que, « si au jour indiqué par le jugement le nombre des jurés est réduit à moins de trente, ce nombre est complété par les jurés suppléants, suivant l'ordre de leur inscription »; — att.... | |
 | France corps législatif - 1852 - 708 pages
...Il tire, en outre, quatrejurés suppléants sur la liste spécialeArt. 18. Si, au jour indiqué par le jugement, le nombre des jurés est réduit à moins...est complété par les jurés suppléants, suivant Tordre de leur inscription ; en cas d'insuffisance, par des jurés tirés au sort, en audience publique,... | |
 | France - Law - 1853 - 1390 pages
...forment la liste de la sessioa. Il tire, en outre, quatre jurés suppléants sur la liste spéciale. 18. Si. au jour indiqué pour le jugement, le nombre des...est réduit à moins de trente, par suite d'absence eu pour toute autre cause, ce nombre est complété par les jurés sup61.. pléants, suivant Tordre... | |
 | 1854 - 644 pages
...forment la liste de la session. Il lire, en outre, quatre jurés suppléants sur la liste spéciale. 18. Si , au jour indiqué pour le jugement, le nombre des jurés est réduit à moins de (rente , par suile d'absence pour toute autre cause, ce nombre complété par les jurés suppléants,... | |
 | Joseph Louis Elzéar Ortolan - Criminal law - 1855 - 920 pages
...liste de la session. Il lire, en outre, quatre jurés suppléants sur la liste spéciale. • Art. 18: Si , au jour indiqué pour le jugement , le nombre...suppléants, suivant l'ordre de leur inscription; eu cas d'insufAsance, par des jurés tirés au sort, en audience publique, parmi les jurés inscrits... | |
 | A. Ott - Political science - 1855 - 660 pages
...liste de la session. 11 lire, en outre, quatre jurés suppléants sur la liste spéciale. Art. 18. Si, au jour indiqué pour le jugement, le nombre des jurés est réduit ;ï moins de trente par suite d'absence ou pour toute autre cause, ce nombre est complétapar les jurés... | |
 | Jean B. Sirey - 1854 - 814 pages
...liste de la session. Il tire, en outre, quatre jurés suppléants sur la liste spéciale. 18. Si, an jour indiqué pour le jugement, le nombre des jurés est réduit à moins 4e trente, par suite d'absence ou pour toute autre cause, ce nombre est complété par les jurés suppléants,... | |
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Si, au jour indiqué pour le jugement, le nombre des jurés est réduit à moins de trente par suite d'absence ou pour toute autre cause, ce nombre est complété par les jurés suppléants, suivant l'ordre de leur inscription ; en cas d'insuffisance... 
