 | Law - 1857 - 1226 pages
...attribuées à des tiers, lorsque ces nouvelles ou pièces seront dénature a troubler la paix publique, sera punie d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de !>0 fr. al ,000 fr. » LtlUut encore fot leur natar» fit propre a troubler la put publique. Or.... | |
 | Paris (France) - 1835 - 740 pages
...obligé de signer en minute chaque numéro de son journal. Toute signature donnée d'avance et en blanc sera punie d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 5oo fr. à 3,ooo fr. Art. 11. Tout gérant sera tenu d'insérer dans son journal , sauf le paiement... | |
 | Belgian literature - 1837 - 636 pages
...alimentaires quelconques, destinés à être vendus ou débités, seront punis d'un emprisonnement de 8 jours à un an et d'une amende de 50 francs à 1,000 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement. Art. 2. Sera puni des peines portées par l'article précédent : 1° Celui qui vendra,... | |
 | L.. Perrin - 1842 - 900 pages
...qui sert à clore un héritage. «i«. Celui qui s'est rendu coupable d'un bris de clôture, est puni d'un emprisonnement d'un mois à un an , et d'une amende de 50 fr. au moins Voy. 1183 (1). BRUIT, TAPAGE NOCTURNE. Sommaire. Peines contre les auleursdes bruits Hurlements... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 898 pages
...adoptée dans les bureaux , et qui est ainsi conçue : Article premier. . . .. « La provocation en duel sera punie d'un emprisonnement d'un mois à un an , et d'une amende de lé francs à 500 francs. Art. 2. .• '" ' • • !•,•••,' I .» « Quiconque se battra... | |
 | Law - 1845 - 1050 pages
...à réprimer le duel. Cette proposition était ainsi conçue : « Art. 1er. La provocation en duel sera punie d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de 16 fr. à 500 fr. » Art. 2. Quiconque se battra en duel sera puni d'un emprisonnement de trois... | |
 | France assemblée nat - 1849 - 838 pages
...attribuées à des tiers, lorsque ces nouvelles on [ pièces seront de nature à troubler la paix publique,, sera punie d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 50 fr. à 1 ,000 fr. » (L'article est mis aux voix et adopté.) LE CITOYEN i»RÉHi»K vr. AI. Benjamin... | |
 | Europe - 1849 - 1044 pages
...an, et d'une amende de 50 fr. à 1,000 fr., la publication ou reproduction, faite de mauvaise foi, de nouvelles fausses, de pièces fabriquées, falsifiées, ou mensongèrement attribuées à des tiers, lorsque ces nouvelles ou pièces seraient de nature à troubler la paix publique. Ces trois articles... | |
 | E. V. Foucart - 1850 - 284 pages
...incapacité prévue par la loi , ou aura réclamé ou obtenu son inscription sur deux ou plusieurs listes , sera punie d'un emprisonnement d'un mois à un an , et d'une amende de 100 fr. à 1,000 fr. Art. 99. Celui qui, déchu du droit de voter, soit par suite d'une condamnation... | |
| |
La publication ou reproduction de nouvelles fausses, de pièces fabriquées, falsifiées ou mensongèrement attribuées à des tiers sera punie d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 50 francs à 1,000 francs, ou de l'une de ces deux... 
