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" La condamnation par défaut sera comme non avenue si, dans les cinq jours de la signification qui en aura été faite au prévenu ou à son domicile, outre un jour par cinq myriamètres, celui-ci forme opposition à l'exécution du jugement et notifie... "
Code expliqué de la presse: traité général de la police de la presse et des ... - Page 39
by Georges Barbier - 1887
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Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin, Volume 1

Westphalia (Kingdom). - 1809 - 680 pages
...jugé par défaut. Акт. ^i La condamnation par défaut sera comme non-avenue, si, dans les huit jours de la signification qui en aura été faite au prévenu , ou à sou domicile , outre un jour par trois myriamètres , cehurèi forme opposition an jugement^ et notifie...
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Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin, Volume 1

Westphalia (Kingdom). - 1810 - 730 pages
...sera jugé par défaut. Art. 14. La condamnation par défaut sera comme non avenue, si, dans les huit jours de la signification qui en aura été faite au prévenu ou à son domicile, outre un jour par trêis myriamètres , celui-ci forme opposition au jugement, et la notifie tant au ministère public...
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Tarif chronologique des douanes de l'empire française: avec des explications ...

Dujardin-Sailly - Customs administration - 1813 - 802 pages
..., mais qui ne dérogeront pas à l'article ci- dessus de la loi du 1 1 prairial an 7. Art. 187. ce La condamnation par défaut sera » comme non avenue...prévenu » ou à son domicile, outre un jour par cinq my» riamètrcs, celui-ci forme opposition à l'exécu» lion du jugement, et notifie son opposition...
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Législation des douanes de l'Empire français, d'après les seules ...

France - 1813 - 618 pages
...contre les jugemens des tribunaux de douanes. §. i. De l'opposition aux jugemens par défaut. I IO3. La condamnation par défaut sera comme non avenue, si, dans les cinq jours de îa signification qui en aura été faite au prévenu ou à son domicile , outre un jour par cinq myriamètres...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1829 - 1512 pages
...sa comparution en personne. 186. Si le prévenu ne comparaît pas, il sera jugé jjar défaut. 187. La condamnation par défaut sera comme non avenue si, dans les cinq jours de la .sifignication qui en aura été faite au prévenu ou à son domicile, outre un jour par cinq myriamètres,...
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Traité général des eaux et forêts, chasses et pêches: composé d'un ..., Volume 2

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - 1176 pages
...ordonner sa comparution en personne. 186. Si le prévenu ne comparoit pas, il sera juge par défaut. 187. La condamnation par défaut sera comme non avenue...son domicile /outre un jour par cinq myriamètres , celui ci forme opposition à l'exécution du jugement , e notifie son opposition tant au ministère...
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Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative ...

Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...d'un tribunal correctionnel est comme non avenu , si dans les cinq jours de la signification qui en a été faite au prévenu ou à son domicile , outre...myriamètres, celui-ci forme opposition à l'exécution du jugement , et notifie son opposition , tant au ministère public qu'à la partie civile. Néanmoins...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825 - 568 pages
...i46, l4g, i5a, lyo, 195,!. c. 187. La condamnation par défaut sera c.onnne non avenue , si . dans le* cinq jours de la signification qui en aura été faite...prévenu ou à son domicile , outre un jour par cinq myriamèttvs, celui-ci forme opposition à l'exécution du jugement, et notifie son opposition tant...
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Code d'instruction criminelle d'Haiti

Haiti - Criminal law - 1826 - 132 pages
...par défaut. Art. 171. La condamnation p^r d'fnut s^ri coir.me non avenue, ei, dans Jr.s oirq j'çmys de la signification qui en aura été faite au prévenu ou à son dorp.K'.iîe , ou're un jour pnr cinq lieues , celui.ci forme opposition à l'exécution du jugement...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 22

comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1827 - 492 pages
...avenue , si , dans les cinq jours de la signi» ficatiou qui en aura été faite au prévenu ou i>à son domicile, outre un jour par cinq » myriamètres, celui-ci forme Opposition à » l'exécution du jugement, et notifie son Op» position tant au ministère public qu'à la >i partie civile; néanmoins...
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