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" L'offense commise publiquement envers les chefs d'État étrangers sera punie d'un emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende de 100 francs à 3000 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement. "
Code expliqué de la presse: traité général de la police de la presse et des ... - Page 31
by Georges Barbier - 1887
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 46

France - Law - 1810 - 820 pages
...SECTION IV. Attentats aux Mœurs. 330. Toute personne qui aura commis un outrage public à la pudeur , sera punie d'un emprisonnement de trois mois à un an , et d'une amende de seize francs à deux cents francs. 331. Quiconque aura commis le crime de viol , ou sera coupable...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1829 - 1512 pages
...-,'.r: .- . .Attentats aux masun. , 330. Toute perso^fie qui aura commis un outrage public à la pudeur, sera punie d'un emprisonnement de trois mois à un an , et d'une amende de cent un francs à quatre cents francs. « <i Dans le cas où !e délit aura été commis dans un...
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Comment on fait des révolutions

Alexis de Jussieu - France - 1827 - 40 pages
...suffisamment ses motifs. «Art. 33o. Toute personne qui aura commis un outrage public à la pudeur sera punie d'un emprisonnement de trois mois à un an, et d'une amende de 16 à 200 fr. «Art. 33l . Quiconque aura commis le crime de viol ou sera coupable de tout autre...
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Censure de 1827, Volume 4

France - 1827 - 548 pages
...suffisamment ses motifs. «Art. 33o. Toute personne qui aura commis un outrage public à la pudeur sera punie d'un emprisonnement de trois mois à un an, et d'une -amende de 16 à 200 fr. • Art. 33i. Quiconque aura commis le crime de viol ou sera coupable de tout autre...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1830 - 772 pages
...SECTION IV. Attentats aux moeurs. 330. Toute personne qui aura commis un outrage public à la pudeur sera punie d'un emprisonnement de trois mois à un an , et d'une amende de cent un francs à quatre cents francs. Dans le cas où le délit aura été commis dans un édifice...
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834 - 706 pages
...SECTION iv. Attentats aux mœurs. A 330. Toute personne qui aura commis un outrage public à la pudeur sera punie d'un emprisonnement de trois mois à un an, et d'une amende de 16 francs à 200 francs. 33 1. Quiconque aura commis le crime de viol , ou sera coupable de tout...
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Code pénal expliqué par des motifs et par des exemples: avec la solution ...

Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...SECTION IV. Attentats aux mœurs. 33o. Toute personne qui aura commis un outrage public à la pudeur, sera punie d'un emprisonnement de trois mois à un an, et d'une amende de seize francs à deux cents francs. = {//> outrage public à la pudeur. Une condition nécessaire...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens ..., Volume 28

France - Law - 1835 - 652 pages
...SECTION IV. Attentats aux mœurs. 330. Toute personne qui aura commis un outrage public à la "pudeur sera punie d'un emprisonnement de trois mois à un an , et d'une amende de cent un francs à quatre cents francs. Dans le cas où le délit aura été commis dans un édifice...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...\ , scct. 4, art. 550540 ). — 550. Toute personne qui aura commis un outrage public à la pudeur, reur général près la cour de cassation dénoncera à la section cri de seize francs à deux cents francs. 331. Tout attentat à la pudeur, consommé ou tenté sans violence...
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École des condamnés, conferences sur la moralité des lois pénales, Volume 2

L. A. A. Marquet-Vasselot - 1837 - 570 pages
...l'incrédulité ! ,,, ..: .... . . -, i ;. . Toute personne qui aura commis un outrage public à la pudeur sera punie d'un emprisonnement de trois mois à un an, et d'une amende de seize francs. à deux cents francs. ( Art. 830. ) ... .,"-... ;,i S'il est vrai, comme on n'en saurait...
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