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" Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. "
Code expliqué de la presse: traité général de la police de la presse et des ... - Page 29
by Georges Barbier - 1887
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

Administrative law - 1877 - 1450 pages
...dispositif de l'arrêt. с La diffamation est nettement définie par l'art. 13 de la loi du 17 mai 1819 : « Toute allégation « ou imputation d'un fait qui porte...atteinte à • l'honneur ou à la considération de la per• sonne ou du corps auquel le fait est imputé • est une diffamation > . • Une définition...
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Bulletin des lois

France - Law - 1819 - 878 pages
...de cent francs à cinq mille francs. CHAPITRE V. • De la Diffamation et de l'Injure publiques. 13. Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte...corps auquel le fait est imputé, est une diffamation. Toute expression outrageante, terme de mépris ou invective, qui ne renferme l'imputation d'aucun fait,...
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Bibliographie de la France [formerly de l'Empire français] ou, Journal ...

1819 - 806 pages
...francs à cinq mille francs. CHAP. V. De la diffamation et de l'injure publique. — Art. »3. Teule allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte...auquel le fait est imputé , est Une diffamation. ц. La diffamation et l'injure commises par l'un des moyens énoncés en l'jrt. i'r de la présente...
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Le Censeur européen, ou, Examen de diverses questions de droit ..., Volume 12

France - 1819 - 338 pages
...la définition de la diffamation et de l'injure. « Toute allégation ou imputation , ont-ils dit, d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la...auquel le fait est imputé, est une diffamation.» » Toute expression outrageante, terme de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun...
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La Minerve française, Volume 5

1819 - 696 pages
...publique. Je me hâterai lentement) car, si je ne me trompe, la loi du 9 novembre est ici toute entière. Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération, est une diffamation. Certes , je ne puis accuser > le projet de n'avoir pas défini le délit ; mais...
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La Minerve française, Volume 1; Volume 5

France - 1819 - 742 pages
...Je me bâterai lentement ; car , si je ne me trompe , la loi du 9 novembre est ici toute entière. Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération , est une diffamation. Certes, je ne puis accuser le projet de n'avoir pas défini le delit ; mais...
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L'Ami de la religion et du roi, Volume 19

Paris (France) - 1819 - 410 pages
...deux articles précédons. On adopte , après une très-courie discussion, l'article qui porte que toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne ou d'un corps, est une diffamation, et que toute expression outrageante, terme de mépris...
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Biographie spéciale des pairs et des députés du royaume, session de 1818 ...

Jean Chas - France - 1819 - 600 pages
...à certaines déviations du principe même de la loi. L'article i3 du projet de loi porte que toute imputation d'un fait, qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la per« sonne ou du corps auquel le. fait est imputé, est une diffamation; et un tel article , dit M....
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Annuaire historique universel

Europe - 1820 - 776 pages
...et d'une amende de 100 fr. à 5,000 fr. CUAPITJIB V. De la diffamation et de l'injure pubUt/nes. i3. Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de In personne ou du corps auquel le fait est imputé , est une ditla mat ion. Toute expression outrageante,...
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Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des ..., Volume 1

Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 520 pages
...outrageante, termes de mépris ou invective, qui ne renferme [imputation d'aucun fait, est une injure. i5. Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte...corps auquel le fait est imputé, est une diffamation. i4- La diffamation etl'injure commises par l'un des moyens énoncés en l'article i" d'e la présente...
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