 | 1868 - 392 pages
...application de l'art. 12 de la dite loi : — attendu, en droit, qu'aux termes de l'art. 9 précité, les préfets des départements, sur l'avis des conseils...l'époque de la chasse des' oiseaux, de passage..., et les modes et procédés de cette chasse ; — attendu que les droits des préfets sont restreinte... | |
 | 1872 - 392 pages
...le droit de chasser de jour à tir et à courre, sur ses propres terres et sur les terres d'autrui, avec le consentement de celui à qui le droit de chasse appartient ; — Attendu, qu'il est constant en fait, que Coutel, David et Marguat, au moment où ils ont été... | |
 | 1877 - 408 pages
...ouverte, le permis donne « à celui qui l'a obtenu le droit de chasser de jour à tir et à courre..., « tous autres moyens de chasse, à l'exception des furets et des bourses « destinées à prendre le lapin, sont formellement prohibés... ; » — que cet article est le seul... | |
 | Léon Bertrand - Hunting - 1860 - 458 pages
...ainsi : « Le permis donne droit de chasse... sur ses pro« pros terres et sur les terres d'autrui avec le consentement de celui à qui le droit de « chasse appartient. » Et somme sanction de ces dispositions favorables à la propriété, la loi prononce dans le § 2... | |
 | Société académique des sciences, arts, belles-lettres, agriculture et industrie de Saint-Quentin - Science - 1844 - 870 pages
...droit de chasser de jour , à tir et à courre , sur ses propres terres , et sur les terres d' autrui, avec le consentement de celui à qui le droit de chasse...chasse , à l'exception des furets et des bourses destinées à prendre le lapin , sont formellement prohibés. Néanmoins , les Préfets des départemens... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1852 - 398 pages
...obtenu, le droit de chasser de jour, à tir et courre, sur ses propres terres et sur les terres d'autrui avec le consentement de celui à qui le droit de chasse...de chasse, à l'exception des furets et des bourses destinées à prendre le lapin, sont formellement prohibés. Néanmoins, les Préfets des départements,... | |
 | France - Law - 1844 - 666 pages
...droit de chasser de jour, à tir et à courre, sur ses propres terres , et sur les terres d'autrui avec le consentement de celui à qui le droit de chasse...Néanmoins les préfets des départements, sur l'avis des cpnseils généraux, prendront des arrêtés pour déterminer, r 1° L'époque de la chasse des oiseaux... | |
 | Société d'agriculture, sciences, arts et commerce du Puy - Agriculture - 1844 - 472 pages
...droit de chasser le jour , à tir et à courre , sur ses propres terres et sur les terres d'autrui , avec le consentement de celui à qui le droit de chasse...sont formellement prohibés. Néanmoins les préfets des~départements . sur l'avis des Conseils généraux , prendront des arrêtés pour déterminer :... | |
 | 1844 - 396 pages
...droit de chasser de jour, à tire et à courre, sur ses propres terres et sur les terres d'autrui, avec le consentement de celui à qui le droit de chasse...à l'exception des furets et des bourses destinés a prendre le lapin , sont formellement prohibés. Néanmoins , les préfets des départements , sur... | |
 | France - 1844 - 224 pages
...de chasser de jour, à tir et à courre, sur'sos: propres terres, et !,ur lés terres d'autruiavir le consentement de celui à qui le droit de chasse...l'exception des furets et des bourses destinés'* prendre le lapin , sont foirmeHem'ent pro* hibés. î ' Néanmoins les préfets des départemens ,... | |
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Tous autres moyens de chasse , à l'exception des furets et des bourses destinés à prendre le lapin, sont formellement prohibés. Néanmoins les préfets des départements, sur l'avis des conseils généraux, prendront des arrêtés pour déterminer... 
