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" En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte sera seule prononcée. "
Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de législation ... - Page 168
by Victor Alexis Désiré Dalloz - 1847
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Recueil général des lois et des arrêts

Law - 1859 - 914 pages
...Cod. instr. crim., consacre un des principes fondamentaux de notre législation pénale. En déclarant qu'en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la .plus forte doit seule être prononcée, il a proscrit d'une manière absolue le cumul des peines. A ce principe...
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Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ...

France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1816 - 846 pages
...contre cet arrêt, pour violation ,de l'art. 565 du Code d'instruction criminelle, qui porte que: « En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte sera seule prononcée. » 11 soutenait que si l'art. a45 du Code pénal, punit la tentative d'évasion de six mois à un an...
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Traité de la législation rurale et forestière, Volume 1

Louis Jean Joseph Pierre Cappeau - 1824 - 742 pages
...cela , ils s'écartent de la disposition de l'art. 365 du Code d'Instruction criminelle , qui veut qu'en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits , la peine la plus forte soit seule prononcée , c'est que l'art. 4 du Décret de i8i2 veut qu'outre la peine du port d'armes...
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Journal de chimie médicale, de pharmacie et ..., Volume 4; Volume 6; Volume 36

1860 - 792 pages
...sévérité; Considérant, toutefois, qu'aux. termes de l'art. 365 du Code d'instruction criminelle, en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte doit seule être prononcée; En ce qui touche l'intervention des parties représentées par Me Saglier,...
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Code d'instruction criminelle d'Haiti

Haiti - Criminal law - 1826 - 132 pages
...d-Jbats , il se trouverait n'être plus de la compétence du tribunal criminel. En cas do conviction do plusieurs crimes ou délits , la peine la plus forte sera seule prononcée. Art. 279. Dans le cas d'absolution corame dans celui d'acquittement ou de condamnation , le tribunal...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 23

comte Philippe Antoine Merlin - 1827 - 514 pages
...d'instruction crimi' nelle de 1808 renferme la même disposition ; et l'art. 365 du même Code dit nettement « qu'en cas de conviction de plusieurs crimes » ou..., la Peine la plus forte sera seule » prononcée ». Cependant y. l'article Port d'armes. XI. Lorsqu'une loi prononce deux peines à la fois , telles...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1883 - 380 pages
...et commis une violation expresse de l'art. 365 susvisé; qu'en effet cet article, lorsqu'il dispose qu'en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte sera seule prononcée, n'a en en vue que les délits ou les crimes antérieurs, mais non encore jugés, et qu'on ne saurait...
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Code de la pêche fluviale: avec l'exposé des motifs, la discussion des deux ...

Brousse (M.) - Fishery law and legislation - 1829 - 270 pages
...seulement lui appliquer la plus forte des peines que la loi prononce pour l'un de ces délits : En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits , la peine la plus forte sera seule prononcée. (Code d'inst. criminelle, article 365.) » ART. 7i. Daifs tous les cas où il y aura lieu à adjuger...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1871 - 392 pages
...l'application d'une peine spéciale ; — Considérant que l'art. 365 du Code d'instr. crim. portant : « En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte sera seule appliquée, » n'est pas applicable en matière de contravention ; — Par ces motifs, — Infirme...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1870 - 398 pages
...Rouvrel à quatre amendes de 500 fr. chacune : — attendu que l'art. 365, C. inst. cr., en prescrivant qu'en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits la peine la plus forte soit la seule prononcée, établit un principe général de pénalité applicable à toutes les infractions...
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