 | France - Law - 1838 - 1116 pages
...cessation des fonctions du titulaire, ou de la réception des fournitures et travaux , peut être versé en capital et intérêts à la caisse des dépôts et...conservation des droits de qui il appartiendra. Ce versement libère définitivement le trésor public (3). 122. Le montant des créances portant intérêts , et... | |
 | France - Law - 1831 - 1206 pages
...formalités prescrites en pareil cas auront été remplies ; et le produit de cette vente sera versé à la caisse des dépôts et consignations, à- la conservation des droits de qui il appartiendra. G. La maison située à Paris, rue des Fossés-Saint-Jacques, ji° 13, donnée à la société des... | |
 | Europe - 1837 - 956 pages
...travaux, pourrit être versé , en capital et intérêts , à la caisse «les dépôts et consignations,* la conservation des droits de qui il appartiendra....versement libérera définitivement le trésor public. Art. 17. Les recettes et les dépeases des services spéciaux De l'imprimerie roj aie, Des chancelleries... | |
 | Civil engineering - 1862 - 826 pages
...i83i, art. 26, et ordonnance du 24 février iSSa, art. i". tares et travaux , peut être versé en capital et intérêts à la caisse des dépôts et...conservation des droits, de qui il appartiendra. Ce versement libère définitivement le trésor public (i). i48. Toutes saisies-arrêts ou oppositions sur des sommes... | |
 | France - Law - 1831 - 1098 pages
...formalités prescrites en pareil cas auront été remplies; et le produit de cette vente sera versé à la caisse des dépôts et consignations, à la conservation, des droits de qui И appartiendra. • 6. La maison située à Paris, ruedes Fosscs-Saint-Jacques , n° 13 , donnée... | |
 | Europe - 1837 - 950 pages
...des fonctions du titulaire ou de la réception des fournitures et travaux, pourra être versé , en capital et intérêts , à la caisse des dépôts...versement libérera définitive^ment le trésor public. Art. 17. Les recettes, et 1 ses (les services spéciaux De l'imprimerie rqyale , Des chancelleries... | |
 | France - 1837 - 666 pages
...fournitures et travaux, pourra être versé (t), en capital et intérêts , à la caisse des dépots et consignations , à la conservation des droits de...versement libérera définitivement le Trésor public. 1 7. Les recettes et les dépenses des services spéciaux De l'imprimerie royale, Des chancelleries... | |
 | Europe - 1837 - 962 pages
...des fonctions du titulaire ou de la réception des fournitures et travaux , pourra être versé , en capital et intérêts , à la caisse des dépôts...consignations , à la conservation des droits de qui fl appartiendra. Ce versement libérera définitivement le trésor public. Art. 17. Les recettes et... | |
 | j. b. duvergier - 1837 - 678 pages
...la liquidation ou de l'ordonnance royale intervenue sur pourvoi au Conseil-d'Etat, sera versé, en capital et intérêts., à la caisse des dépôts et consignations, à la conservation des droits des créanciers. Cette règle néanmoins cessera de recevoir son application toutes les fois que le... | |
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... par le trésor public, faute de productions ou de justifications suffisantes , dans le délai d'un an à compter de la cessation des fonctions du titulaire, ou de la réception des fournitures et travaux... 
