 ... soit en vertu des décrets particuliers de la Convention nationale, sont chargés de dresser, chacun dans son arrondissement, la liste des gens suspects, de décerner contre eux les mandats d'arrêt, et de faire apposer les scellés sur leurs papiers....  Archives parlementaires de 1787 à 1860 - Page 302by France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1909Full view - About this book
 | Pierre Jean Baptiste Nougaret - France - 1803 - 528 pages
...dresser , chacun dans leur arrondissement, la liste des gêna «uspects, de décerner contre eux des mandats d'arrêt, et de faire apposer les scellés sur leurs papiers. Les frais de garde étoient à la charge des détenus : tyrannie nouvelle dont aucun Gouvernement ne s'étoit... | |
 | Claude-François Beaulieu - France - 1803 - 532 pages
..., u chacun dans leur arrondissement, la liste des « gens suspects , de décerner corftr'eux des « mandats d'arrêt, et de faire apposer les « scellés sur leurs papiers. Les commandans « de la force armée à qui seront remis ces « mandats , seront tenus de les mettre à... | |
 | Antoine Henri baron de Jomini - France - 1819 - 480 pages
...représentans du peuple envojés près les armées et dans les départemens , soit en vertu des décrets particuliers de la Convention nationale , sont chargés...liste des gens suspects , de décerner contre eux des mandats d'arrêt , et de faire apposer les scellés sur leurs papiers. Les commandans de la force... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1820 - 434 pages
...représentons du peuple envoyés près les armées et dans les départemens, soit en vertu des décrets particuliers de la Convention nationale, sont chargés...faire apposer les scellés sur leurs papiers. Les commandans de la force publique à qui seront remis ces mandats seront tenus de les mettre à exécution... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1820 - 446 pages
...représentans du p"«plc envoyés près les armées et dans les départemtns, Soit en vertu des décrets particuliers de la Convention nationale, sont chargés...mandats d.arrêt , et de faire apposer les scellés sur liurs papiers. Les commandansde la force publique à qui seront remis ces mandats seront tenus de les... | |
 | Lallement (M., Guillaume) - Constitutional history - 1820 - 430 pages
...représentons du peuple envoyés près les armées et dans les départemens, soit en vertu des décrets particuliers de la Convention nationale, sont chargés...suspects, de décerner contre eux les mandats d'arrêt, et do faire apposer les scellés sur leurs papiers. Les commandansde la force publique à qui seront remis... | |
 | Antoine Henri baron de Jomini - Europe - 1820 - 930 pages
...représentans du peuple envoyés près les armées et dans les'départemens, soit en vertu des décrets particuliers de la Convention nationale , sont chargés....la liste des gens suspects, de décerner contre eux des mandats d'arrêt , et de faire apposer les scellés sur leurs papiers. Les comtnandans de la force... | |
 | Antoine Henri baron de Jomini - Europe - 1820 - 478 pages
...représentans du peuple envoyés près les armées et dans les départemens, soit en vertu des décrets particuliers de la Convention nationale, sont chargés...son arrondissement, la liste des gens suspects, de décertfer contre eux des mandats d'arrêt , et de faire apposer les scellés sur leurs papiers. Les... | |
 | Auguste Louis Philippe vicomte de Saint-Chamans - 1821 - 366 pages
...représentans du peuple envoyés près les armées et dans les départemens , soit en vertu des décrets particuliers de la Convention nationale , sont chargés...liste des gens suspects , de décerner contre eux les mandat* d'arrêt, et de faire apposer les scellés sur leurs papiers. Les commandans de la force publique... | |
 | 1825 - 416 pages
...sentans du peuple envoyés près les armées et » dans les dépar temens , soit en vertu des décrets » particuliers de la Convention nationale , sont » chargés de dresser , chacun dans son arrondis» sement, la liste des gens suspects , de délivrer M contre eux les mandats d'arrêt , et... | |
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