Recueil Des Cours, Collected Courses 1937, Volume 59

11 du mandat acquis affaire minoritaire Albanie américains articles autorités palestiniennes caractère clause juridictionnelle Commission compétence concessions conciliation Conférence conflits considérations Constitution contrôle Convention de Genève Cour en matière Cour permanente décision déclaration démocratie devant la Cour différend diplomatiques dispositions du mandat doctrine domaine écoles minoritaires également Etats Etats-Unis étrangers Gouvernement Grande-Bretagne guerre Haute-Silésie inter International Law Jefferson John Adams judiciaire juridiction juridique jurisprudence Justice internationale l'affaire Mavrommatis l'application l'article de garantie l'Etat l'interprétation législation liberté litige mandats internationaux matière de mandats matière de minorités Membres du Conseil ment mesure mino nationaux pacifique Pacte paix Palestine pays permanente de Justice peuples politique Pologne principe privé problème procédure propriété protection des minorités public Publications Puissance mandataire question régime règle relations respect ressortissants sauvegarde série A/B série B seulement Société des Nations Statut stipulations système des mandats territoire thèse tion Traité de Lausanne Traité de Versailles traités de minorités Tribunal