Journal du droit international privé et de la jurisprudence comparée, Volume 9Marchal, Billard, 1882 - Conflict of laws |
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Common terms and phrases
1er février acte admis Alsace-Lorraine anglais Angleterre août applicable arrêt articles Attendu autorisation belge Belgique brevet çais capitaine Code civil Code civil italien Code de commerce commercial compagnie compétence conclusions conformément Conseil conséquence Considérant constitution contrat convention Cour d'appel Cour de cassation Cour suprême créan créancier d'après débiteur décembre décision déclaré défendeur demande demandeur devant les tribunaux dispositions doit domicile effet époux établi Etats exécutoire faillite fédéral février formalités fran gouvernement Gouzène hautes parties contractantes immeubles international privé italien Journal judiciaire jugement étranger juillet juin JULES GRÉVY juridiction jurisprudence justice l'arrêt l'art l'article l'étranger l'exécution légale législation lettre de change lieu loi française lois marchandises mariage mars matière ment motifs navire nullité Pasicrisie payement pays étranger personne pré prescriptions Président principe propriété question regit règle rendu résulte sera seulement sieur sociétés anonymes sociétés étrangères statut Suisse suivant tence tion Trib tribunal de commerce validité
Popular passages
Page 51 - si les lois de ce même pays les y autorisent. L'intervention des autorités locales aura seulement lieu dans les Etats respectifs pour maintenir l'ordre, garantir les intérêts des sauveteurs, s'ils sont étrangers aux équipages naufragés, et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises
Page 44 - reconnaître mutuellement à toutes les compagnies et autres associations commerciales, industrielles ou financières constituées et autorisées suivant les lois particulières à l'un des deux pays, la l'acuité d'exercer tous leurs droits et d'ester en justice devant les tribunaux, soit pour intenter une action, soit pour y défendre, sans autre condition que de se conformer aux lois
Page 51 - être refusée. Lesdits déserteurs, lorsqu'ils auront été arrêtés, resteront à la disposition des consuls, vice-consuls et agents consulaires, et pourront même être détenus et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des agents précités, jusqu'au moment où ils seront réintégrés à bord du bâtiment auquel ils appartiennent, ou jusqu'à ce qu'une occasion
Page 9 - 7. — Les Français en Espagne, et réciproquement les Espagnols en France jouiront de la même protection que les nationaux pour tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique ou de commerce, ainsi que des dessins ou modèles industriels et de fabrique de toute espèce. Le droit exclusif d'exploiter un
Page 59 - ratifications de cet acte ayant été échangées le 12 mai 1882, ladite convention dont la teneur suit recevra sa pleine et entière exécution. CONVENTION. Le Président de la République Française, Et le Conseil fédéral de la Confédération Suisse, Désirant assurer la garantie réciproque en Suisse et en France de la propriété des marques de fabrique et de commerce, des noms
Page 51 - dans le pays desdits agents, sur un navire de la même ou de toute autre nation. Si, pourtant, cette occasion ne se présentait pas dans le délai de deux mois, à compter du jour de leur arrestation, ou si les frais de leur emprisonnement n'étaient pas régulièrement
Page 5 - où aucune des deux hautes parties contractantes n'aurait notifié, une année avant l'expiration de ce terme, son intention d'en faire cesser les effets, la convention continuera à être obligatoire encore une année, et ainsi de suite, d'année en année, à partir du jour où l'une des parties l'aura dénoncée.
Page 737 - la situation qui sera faite au commerce des deux pays par l'expiration prochaine des conventions actuellement en vigueur, ont résolu .de conclure un traité à cet effet et ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir : Et Sa Majesté le Roi des Belges, M.
Page 57 - la confédération, relativement a leurs personnes et à leurs propriétés, sur le même pied et de la même manière que le sont ou pourront l'être à l'avenir les ressortissants des autres cantons. Ils pourront, en conséquence, aller et venir et séjourner temporairement en Suisse, en se conformant aux lois et règlements de police. Tout genre
Page 743 - et la réexporter sans être astreints a payer, pour cette dernière partie de leur cargaison, aucun droit de douane, sauf celui de surveillance, lequel, d'ailleurs, ne pourra être perçu qu'au taux fixé pour la navigation nationale. Art. 7. — Les stipulations des articles 1",