 | Austria - Austria - 1878 - 838 pages
...et les autorités locales ne pourront sous aucun prétexte visiter ni saisir les papiers qui en font partie. Ces papiers devront toujours être complètement...commerce ou à l'industrie que pourraient exercer les fonctionnaires consulaires respectifs. Article VI. En cas d'empêchement, d'absence ou de décès des... | |
 | Italy - 1875 - 1238 pages
...tout temps, et les autorilés locales ne pourront, sous aucun preteste, ni dans aucun cas, visiler ni saisir les papiers qui en feront partie. — Ces papiers devront toujours fitre complèteinent séparés des livres et papiers relatifs au commerce ou a l'industrie, que pourraient... | |
 | International law - 1886 - 764 pages
...Archives consulaires seront inviolables et les autorités locales ne pourront, sous aucun prétexte et dans aucun cas, visiter, ni saisir les papiers qui...toujours être complètement séparés des livres et papiers relatifs au commerce ou à l'industrie que pourraient exercer le Consul général, les Consuls... | |
 | Diplomatic and consular service, French - 1873 - 798 pages
...consulaires seront inviolables en tout temps, et les autorités locales ne pourront, sous aucun prétexte, visiter ni saisir les papiers qui en feront partie. Ces papiers devront toujours être entièrement séparés des livres et papiers relatifs au commerce ou à l'industrie que peuvent exercer... | |
 | France - 1862 - 616 pages
...sous aucun prétexte ui dans aucun EMPIRE FRANÇAIS. — NAPOLÉON III. — 24 SEPTEMBRE 1S6Ï. eus, visiter ni saisir les papiers qui en feront partie....complètement séparés des livres ou papiers relatifs au commiTCe ou à l'industrie que punrraient eicrccr les consuls , vice-consuls ou agents consulaires... | |
 | PAR J. B. DUVERGIER - 1862 - 626 pages
...seront inviolables, el les autorités locales ne pourront, sous aucun prétexte ul dans aucun sas, visiter ni saisir les papiers qui en feront partie. Ces papiers devront toujours èlre complètement séparés des livres ou papiers relatifs au commerce ou à l'industrie que pourraient... | |
 | France - Law - 1863 - 1324 pages
...du service consulaire. 5. Les archives consulaires seront inviolables , et les autorités ¡n'aies ne pourront sous aucun prétexte ni dans aucun cas...l'industrie que pourraient exercer les consuls, vice-consuls on agents consulaires respectifs. 6. Les consuls généraux et consuls pourront nommer des viceconsuls... | |
 | Diplomatic and consular service, French - 1863 - 518 pages
...présente Convention aux Agents du service consulaire. Art. 5. Les Archives consulaires seront inviolables, et les autorités locales ne pourront sous aucun prétexte...feront partie. Ces papiers devront toujours être complétement séparés des livres ou papiers relatifs au commerce ou à l'industrie que pourraient... | |
 | Paul Boiteau d'Ambly - France - 1863 - 608 pages
...et les autorités locales ne pourront sous aucun prétexte visiter ni saisir les papiers qui en font partie. Ces papiers devront toujours être complètement...relatifs au commerce ou à l'industrie que pourraient posséder les consuls ou vice-consuls respectifs. ART. 15. En cas d'empêchement, d'absence ou de décès... | |
| |
Les archives consulaires seront inviolables en tout temps, et les autorités locales ne pourront, sous aucun prétexte, ni dans aucun cas, visiter ni saisir les papiers qui en feront partie. Ces papiers devront... 
