 | France - Law - 1917 - 1584 pages
...extraordinaires et des centimes pour insuffisance de revenus que les conseils municipaux sont autorisés à voter et qui doit être arrêté annuellement par les conseils généraux, en vertu de l'article £2 de la loi du 10 août 1871 et de la loi du 7 avril 1902. ne pourra dépasser, eu 1918,... | |
 | Civil engineering - 1866 - 670 pages
...d'administration publique. li. Le conseil général fixe, chaque année, le maximum du nombre des centimes extraordinaires que les conseils municipaux sont autorisés...des dépenses extraordinaires d'utilité communale. Si le conseil général se sépare sans l'avoir fixé, le maximum arrêté pour l'année précédente... | |
 | 1867 - 780 pages
...publique. » AHT. 4.— Le Conseil général fixe, chaque année, le maximum du nombre des centimes extraordinaires que les Conseils municipaux sont autorisés...affecter le produit à des dépenses extraordinaires ^'utilité communale. Si le Conseil général se sépare sans l'avoir fixé, le maximum arrêté pour... | |
 | Nord dépt - 1868 - 460 pages
...d'administration publique. Art. 4. Le Conseil général fixe, chaque année, le minimum du nombre des centimes extraordinaires que les Conseils municipaux sont autorisés...des dépenses extraordinaires d'utilité communale. Silo Conseil général se séparo sans l'avoir fixé, le maximum arrêté pour l'année précédente... | |
 | Comparative law - 1873 - 738 pages
...42, et lui permettront de fixer en parfaite connaissance de cause le maximum du nombre des centimes extraordinaires que les conseils municipaux sont autorisés à voter, pour en affecter le montant à des dépenses extraordinaires d'utilité communale. Participant à l'administration de la... | |
 | France - 1871 - 122 pages
...21 mai 1836. (2) nombre des centimes extraordinaires que les conseils municipaux sont autorisés ii voter, pour en affecter le produit à des dépenses...de la loi du 10 août 1871, ne pourra dépasser en 1872, 20 centimes. » CL. du 4 septembre 1814, art. 6.) (1) V. Rapp. n» 45, p. 20. (2) Travaux départementaux.... | |
 | Civil engineering - 1871 - 820 pages
...d'août, dans les limites fixées annuellement par la loi do finances, le maximum du nombre des centimes extraordinaires que les conseils municipaux sont autorisés...des dépenses extraordinaires d'utilité communale. Si le conseil général se sépare sans l'avoir arrêté, le maximum fixé pour l'année précédente... | |
 | Charles Hélion Marie le Gendre comte de Luçay - France - 1871 - 558 pages
...annuellement le maximum du nombre de centimes extraordinaires , que les conseils municipaux seraient autorisés à voter pour en affecter le produit à...des dépenses extraordinaires d'utilité communale. Il y aurait assurément grand intérêt à rechercher et à rapporter en détail comment, dans quel... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1871 - 410 pages
...finances, le maximum du nombre des centimes extraordinaire!) que les conseils municipaux sont autorisés a voter, pour en affecter le produit à des dépenses extraordinaires d'utilité communale. Si le conseil général se sépare sans l'avoir arrêté, le maximum fixé pour l'année précédente... | |
 | France - 1871 - 406 pages
...finances, le maximum du nombre des centimes extraordinaires que les conseils municipaux sont autorisés k voter, pour en affecter le produit à des dépenses extraordinaires d'utilité communale. Si le conseil général se sépare sans l'avoir arrêté, le maximum fixé pour l'année précédente... | |
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Le maximum du nombre des centimes extraordinaires que les conseils municipaux sont autorisés à voter, pour en affecter le produit à des dépenses extraordinaires d'utilité communale... 
