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" Il est entendu que les Gouvernements des pays de l'Union se réservent respectivement le droit de prendre séparément, entre eux, des arrangements particuliers, en tant que ces arrangements conféreraient aux auteurs ou à leurs Recueil officiel. "
Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ... - Page 335
by France - 1887
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Bulletin des lois de la République française, Volume 35

France - Law - 1888 - 1694 pages
...domaine public dans leur pays d'origine. lr>. Il est entendu que les Gouvernements des pays de l'uuaion se réservent respectivement le droit de prendre séparément...tant que ces arrangements conféreraient aux auteurs on à leurs ayants cause d«s droits plus étendue que cenx accordés par l'union, ou qu'ils renfermeraient...
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Compte rendu des travaux du Congrès de la propriété littéraire et ..., Volume 2

Édouard Romberg - Copyright - 1859 - 340 pages
...spéciales basés sur l'ancienne législation resteront en vigueur, pour autant qu'ils n'accordent pas aux auteurs ou à leurs ayants cause des droits plus étendus que ceux que leur accorde la présente loi. Frederiksborg, le 29 décembre 1857. ESf>ÀG>,E. NOTICE HISTORIQUE...
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Compte rendu des travaux du Congrès de la propriété littéraire et artistique ...

Édouard Romberg - 1859 - 728 pages
...spéciales basés sur l'ancienne législation resterout en vigueur, pour autant qu'ils n'accordent pas aux auteurs ou à leurs ayants cause des droits plus étendus que ceux que Jeur accorde la présente loi. Frederiksborg, le 29 décembre 1857. ESPAGtXE. NOTICE HISTORIQUE...
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(II, 324 p.)

Édouard Romberg - 1859 - 338 pages
...spéciales basés sur l'ancienne législation resteront en vigueur, pour autant qu'ils n'accordent pas aux auteurs ou à leurs ayants cause des droits plus étendus que ceux que leur accorde la présente loi. Frederiksborg, le 29 décembre 1857. ESPAGNE. NOTICE HISTORIQUE...
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Bibliographie de la France: 1859

Bibliography - 1859 - 1242 pages
...spéciales basés sur l'ancienne législation resteront en vigueur, autant qu'ils n'accorderont pas aux auteurs ou à leurs ayants cause, des droits plus étendus que секх que leur accorde la présente loi. Que chacun ait à s'y conformer. Donné ci notre château...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - Law - 1887 - 664 pages
...en vigueur, ne sont pas encore tombées dans le domaine public dans leur pays d'origine. ART. 15. H est entendu que les gouvernements des pays de l'Union...que ces arrangements conféreraient aux auteurs ou a leurs ayants cause des droits plus étendus que ceux accordés par l'Union, ou qu'ils renfermeraient...
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Code international de la propriété industrielle, artistique et littéraire ...

J. Pataille, Alberto Huguet - Copyright - 1865 - 620 pages
...spéciaux basés sur l'ancienne législation resteront en vigueur, en tant qu'ils n'accorderont pas aux auteurs ou à leurs ayants cause des droits plus étendus que ceux que leur accorde la présente loi. Que chacun ait à s'y conformer. — Donné à notre chàteau de...
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Bulletin de la Société de législation comparée, Volume 19

Comparative law - 1890 - 1492 pages
...conventions actuellement existantes entre les pays contractants, en tant que ces conventions confèrent aux auteurs ou à leurs ayants cause des droits plus étendus que ceux accordés par l'Union, ou qu'elles renferment d'autres stipulations qui ne sont pas contraires à cette convention. » II résultait...
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La Nouvelle revue, Volume 31

French periodicals - 1884 - 908 pages
...conventions actuellement existantes entre les pays contractants, eu tant que ces conventions confèrent aux auteurs ou à leurs ayants cause des droits plus étendus que ceux accordés par l'Union, ou qu 'elles renferment d'autres stipulations qui ne sont pas contraires à cette convention. (1) Voir...
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Journal des tribunaux: revue de jurisprudence

Law reports, digests, etc - 1884 - 896 pages
...conventions actuellement existantes entre les pays contractants, en tant que ces conventions confèrent aux auteurs ou à leurs ayants cause des droits plus étendus que ceux accordés par l'Union, ou qu'elles renferment d'autres stipulations qui ne sont pas contraires à cette convention. Fait à ,...
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