 | France - Law - 1888 - 1694 pages
...et admis, en conséquence, devant les tribunaux des divers pays df l'union a exercer des poursuite» contre les contrefaçons, il suffit que leur nom soit...sur l'ouvrage est fondé à sauvegarder les droits apparie-. nant à l'auteur. Il est, sans autres preuves réputé comme ayant canse de l'auteur anonyme... | |
 | Belgium - Law - 1887 - 664 pages
...respectives. ART. 11. Hour que les auteurs des ouvrages protégés par la présente convention soient, jusqu'à preuve contraire, considérés comme tels...exercer des poursuites contre les contrefaçons, il sulh't que leur nom soit indiqué sur l'ouvrage en la manière usitée. Pour les œuvres anonymes ou... | |
 | Comparative law - 1884 - 674 pages
...littérature ou d'art la protection stipulée à l'article 2, et pour que les auteurs desdits ouvrages soient, jusqu'à preuve contraire, considérés comme tels...exercer des poursuites contre les contrefaçons, il suffira que leur nom soit indiqué sur le titre de l'ouvrage, au bas de la dédicace ou de la préface,... | |
 | Comparative law - 1890 - 1492 pages
...1er; d'après lui, « pour que les auteurs des ouvrages protégés par la présente convention soient, jusqu'à preuve contraire, considérés comme tels...soit indiqué sur l'ouvrage en la manière usitée. » Beaucoup d'œuvros dramatiques et musicales sont représentées et exécutées sur manuscrit. Ne... | |
 | Economics - 1883 - 984 pages
...littérature ou d'art la protection stipulée à l'article loret pour que les auteurs desdits ouvrages soient, jusqu'à preuve contraire, considérés comme tels et admis en conséquence devant les tribunaux des deux pays à exercer des poursuites contre les contrefaçons, il suffira que leur nom soit indiqué... | |
 | Economics - 1883 - 496 pages
...littérature ou d'art la protection stipulée à l'article loret pour que les auteurs desdits ouvrages soient, jusqu'à preuve contraire, considérés comme tels et admis en conséquence devant les tribunaux des deux pays à exercer des poursuites contre les contrefaçons, il suffira que leur nom soit indiqué... | |
 | French periodicals - 1884 - 908 pages
...littérature ou d'art la protection stipulée à l'article 2, et pour que les auteurs desdits ouvrages soient, jusqu'à preuve contraire, considérés comme tels...exercer des poursuites contre les contrefaçons, il suffira que leur nom soit indique sur le titre de l'ouvrage, au bas de la dédicace ou de la préface,... | |
 | Law reports, digests, etc - 1884 - 896 pages
...littérature ou d'art la protection stipulée à l'art. 2, et pour que les auteurs des dits ouvrages soient, jusqu'à preuve contraire, considérés comme tels...exercer des poursuites contre les contrefaçons, il suffira que leur nom soit indiqué sur le titre de l'ouvrage, au bas de la dédicace ou de la préface,... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1884 - 804 pages
...l'ouvrage , au bas de la dédicace ou de la préface , ou à la fin de l'ouvrage. Pour les oeuvres anonymes ou pseudonymes , l'éditeur dont le nom est...sur l'ouvrage, est fondé à sauvegarder les droits appartenants à l'auteur. Il est sans autre preuve réputé ayant -droit de l'auteur anonyme ou pseudonyme.... | |
 | Charles Léon Lyon-Caen - 1884 - 50 pages
...littérature ou d'art la protection stipulée à l'article 1" et pour que les auteurs desdits ouvrages soient, jusqu'à preuve contraire, considérés comme tels et admis en conséquence devant les tribunaux des deux pays à exercer des poursuites contre les contrefaçons, il suffira que leur nom soit indiqué... | |
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Convention soient, jusqu'à preuve contraire, considérés comme tels et admis, en conséquence, devant les tribunaux des divers pays de l'Union à exercer des poursuites contre les contrefaçons, il suffit que leur nom soit indiqué sur l'ouvrage en... 
