 | Paul Boiteau d'Ambly - France - 1863 - 608 pages
...vice-consuls, et qu'ils aient ensuite été soumis au timbre, à l'enregistrement ou à toute autre formalité en usage dans le Pays où l'acte devra recevoir son exécution. Dans le cas où un doute s'élèverait sur l'authenticité de l'expédition d'un acte public enregistré... | |
 | Great Britain. Foreign Office - 1872 - 418 pages
...Vice-Consuls, et qu'ils aient ensuite été soumis au timbre, à l'enregistrement ou à toute autre formalité en usage dans le pays où l'acte devra recevoir son exécution. Dans le cas où un doute s'élèverait sur l'authenticité de l'expédition d'un acte public enregistré... | |
 | J ..... Pinhas - Europe - 1874 - 754 pages
...de la nation à laquelle appartient le consul ou vice-consul par qui lesdits actes seront rédigés. formalité en usage dans le Pays où l'acte devra recevoir son exécution. Dans le cas où un doute s'élèverait sur l'authenticité de l'expédition d'un acte public, enregistré... | |
 | France - Law - 1878 - 890 pages
...formes voulues par les lois de l'État auquel le consul appartient et qu'ils aient été soumis au timbre, à l'enregistrement et à toute formalité...devant tous les tribunaux, juges et autorités de France et de Grèce, au même titre que les originaux. 12. En cas de décès d'un citoyen de l'un des... | |
 | avis du conseil d'etat - 1878 - 770 pages
...formes voulues par les lois de l'État auquel le consul appartient et qu'ils aient été soumis au timbre, à l'enregistrement, et à toute formalité...lorsqu'elles auront été légalisées par les consuls et vice-consuls et scellées du sceau officiel de leur consulat ou vice-consulat, feront foi, tant... | |
 | Germany - Diplomatic and consular service, German - 1878 - 200 pages
...vice-consuls, et qu'ils aient ensuite été soumis au timbre, à l'enregistrement ou à toute autre formalité en usage dans le Pays où l'acte devra recevoir son exécution. Dans le cas où un doute s'éléverait sur l'authenticité de l'expédition d'un acte public, enregistré... | |
 | Par J. Duvergier - 1879 - 696 pages
...voulue» par les lois de l'Etat auquel le consul appartient ot qu'ils aient été sonmis au timbre, & l'enregistrement et à toute formalité en usage dans...devant tous les tribunaux, juges: et autorités de France et du Salvador, wmême titre que les originaux. Il En cas de décès d'un citoyen de l'on des... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1879 - 778 pages
...les formes voulues par les lois de l'Etat auquel le consul appartient et qu'ils aient été soumis au timbre, à l'enregistrement et à toute formalité...de leur consulat ou vice-consulat, feront foi, tant eu justice que hors justice, devant tous les tribunaux, juges et autorités de France et de Grèce,... | |
 | France - France - 1880 - 518 pages
...formes voulues par les lois de l'État auquel le consul appartient et qu'ils aient été soumis au timbre, à l'enregistrement et à toute formalité...devant tous les tribunaux, juges et autorités de France et de Grèce, au même titre que les originaux. Aur. 12. En cas de décès d'un citoyen de l'un... | |
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Pays, pourvu qu'ils aient été rédigés dans les formes voulues par les lois de l'État auquel le Consul appartient et qu'ils aient été soumis au timbre, à l'enregistrement et à toute formalité en usage dans le Pays où l'acte devra recevoir son... 
