 | Francia - 1806 - 548 pages
...sont dus par le tiers détenteur qu'à con.pter du jour de la sommation de payer ou de délaisser , et , si les poursuites commencées ont été abandonnées...à compter de la nouvelle sommation qui sera faite. 2177. Les servitudes et droits réels que le tiers détenteur avait sur l'immeuble avant sa possession... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...sont dus par le lier* détenteur qu'à compter du jour de la sommation de payer ou de délaisser , et , si les poursuites commencées ont été abandonnées...à compter de la nouvelle sommation qui sera faite. Argum. ex leg. 46, inpr. ^ff. de adqulrcndo rerum dominio. Article 2 1 77. Les servitudes et droits... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...concurrence de la plus -value résultant de l'amélioration. 2176. Les iruits de l'immeuble hypothéqué ne sont dus par le tiers détenteur qu'à compter du jour de la sommation de payer ou de délaisser, et , si les poursuites commencées ont été abandonnées pendant trois ans... | |
 | Jean-Charles Persil - Forms (Law) - 1809 - 452 pages
...rapporté dans sa Jurisprudence, an iooH, 3e. cahier, 'Art. 2i76. Les fruits de V immeuble hypothéqué ne sont dus par le tiers détenteur qu'à compter' du jour de la sommation de payer ou de délaisser; et, si les poursuites commencées ont été abandonnées pendant trois ans... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...détenteur qu'à compter du jour de la sommi tion de payer ou de délaisser, et, si les poursuite* commencées ont été abandonnées pendant trois ans,...à compter de la nouvelle sommation qui sera faite. 3177. Les servitudes et droits réels que le tier* détenteur avait sur l'immeuble avant sa possession... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - Mortgages - 1818 - 406 pages
...ibidem , n°ui.) 439. Quant aux fruits de l'immeuble hypothéqué, ils ne sont dus, porte l'art. 2i76, par le tiers détenteur qu'à compter du jour de la sommation de payer ou de délaisser, et si les poursuites commencées ont été abaudonuées pendant trois ans,... | |
 | 1821 - 506 pages
...hypothécaire; en effet, suivant la disposition del'arlicle 2176 CC, les fruits de l'immeuble hypothéqué ne sont dus par le tiers détenteur qu'à compter du jour de la sommation à lui faite de payer ou de délaisser, et si les poursuites commencées ont été abandonnées pendant... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...compk-r du jour de la sommation de payer ou de délaisser, et, si les poursuites commencées ont éié abandonnées pendant trois ans, à compter de la nouvelle sommation qui sera faite. 2177. Les servitudes et droits réels que le tiers détenteur avait sur l'immeuble avant sa possession... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 632 pages
...sont dus par les tiersdétenteurs , qu'à compter du jour de la sommation de payer ou de délaisser; et , si les poursuites commencées ont été abandonnées...compter de la nouvelle sommation qui sera faite.' XLII. Les servitudes et autres droits réels, tant à charge qu'au profit de l'immeuble délaissé,... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...dus par 2176 le tiers détenteur qu'à compter du jour de la sommation de payer ou de délaisser , et si les poursuites commencées ont été abandonnées...à compter de la nouvelle sommation qui sera faite. 86. Les servitudes et droits réels que le tiers détenteur a'77 avait sur l'immeuble avant sa possession... | |
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Les fruits de l'immeuble hypothéqué ne sont dus par le tiers détenteur qu'à compter du jour de la sommation de payer ou de délaisser , et si les poursuites commencées ont été abandonnées pendant trois ans, à compter de la nouvelle sommation... 
