 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...tiers détenteurs pour purger les biens par eux acquis ; 4". Par U prescription. La prescription esl acquise au débiteur, quant aux biens qui sont dans...actions qui donnent l'hypothèque ou le privilège. Quant aux biens qui sont dans la main d'un tiers détenteur, elle lui est acquise par le temps réglé^our... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...prescrites aux tiers détenteur»' pour purger les bleus par eux acquis. 4°. Par la prescription. _La prescription est acquise au débiteur, quant aux biens qui sont dans ses makis , par le temps fixé pour la prescription des actions qui donnent l'hypothèque ou le privilège.... | |
 | Jean-Charles Persil - Forms (Law) - 1809 - 452 pages
...formalités et conditions prescrites aux tiers délenteurs pour purger les biens par eux acquis ; 4°. Par la prescription. La prescription est acquise au...prescription des actions qui donnent l'hypothèque ou le privilége. Quant aux biens qui sont dans la main d'un tiers délenteur , elle lui est acquise par... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - Mortgages - 1818 - 406 pages
...s'éteint par la prescription de deux manières différentes : 1° la prescription de l'hypothèque est acquise au débiteur, quant aux biens qui sont...prescription des actions qui donnent l'hypothèque ou le privilége ; 2° quant aux bieus qui sont dans la main d'un tiers détenteur, elle lui est acquise... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...— La prescription est acquise au débiteur , quant aux biens qui sont daus ses mains , par le terns fixé pour la prescription des actions qui donnent l'hypothèque ou le privilège. — Quant aux bien ; qui sont dans la main d'un tiers détenteur , elle lui r^1 acquise par le tcrus... | |
 | France - Civil law - 1825 - 898 pages
...2181. e. 4" Par la prescription. — C. 33 19. s. La prescription est acquise au débiteur, quant aus biens qui sont dans ses mains, par le temps fixé pour la prescription des aciinQH qui donnent l'iiypiitlicqn» ou le privilège. leur, clic lui c-ït acquise par le temps régie... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1829 - 636 pages
...et conditions « prescrites aux tiers détenteurs pour purger les biens par « eux acquis , « 4°- Par la prescription. « La prescription est acquise...qui sont dans ses mains , par le temps fixé pour la prescrip« tion des actions qui donnent l'hypothèque ou le privilége. « Quant aux biens qui sont... | |
 | Jean Grenier - 1833 - 394 pages
...faire, a rétablîles véritables principes. II y est dit : « La prescription ( de l'hypothèque } est acquise au débiteur, quant aux biens qui sont...prescription des actions qui donnent l'hypothèque ou le privilége. » Ainsi l'action hypothécaire n'a pas , sous notre législation, une plus longue durée... | |
 | Jean-Charles Persil - 1834 - 358 pages
...déclaration d 'hypothèque. Aux termes de l'article a 180 , Les privilèges et hypothèques s'éteignent par la prescription. La prescription est acquise au...actions qui donnent l'hypothèque ou le privilège : ( trente ans. ) Quant aux biens qui sont dans la main d'un tiers-détenteur , elle lui est acquise... | |
 | François-Antoine Vazeille - Prescription (Law) - 1834 - 412 pages
...du code civil consacre formellement ce principe, en décidant que la prescription de l'hypothèque est acquise au débiteur , quant aux biens qui sont...actions qui donnent l'hypothèque ou le privilège. La loi 7, Cf>reescâOvel40ann., (\ulelait observée dans presque tous les pays de droit écrit, et... | |
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Par la renonciation du créancier à l'hypothèque ; 3° Par l'accomplissement des formalités et conditions prescrites aux tiers détenteurs pour purger les biens par eux acquis ; 4° Par la prescription. La prescription est acquise au débiteur, quant... 
