Page images
PDF
EPUB

Dans le cas où la retraite est faite sur l'un des endos. seurs, elle est accompagnée, en outre, d'un certificat qui constate le cours du change du lieu où la lettre de change était payable sur le lieu d'où elle était tirée. L. 30 déc. 1867 (1).

[ocr errors]

Art. 77 (2). Il ne peut être fait plusieurs comptes de retour sur une même lettre de change.

Ce compte de retour est remboursé d'endosseur à endosseur respectivement, et définitivement parle tireur. Art. 78. Les rechanges ne peuvent être cumulés. Chaque endosseur n'en supporte qu'un seul, ainsi que le tireur.

Art. 79. L'intérêt du principal de la lettre de change protestée faute de payement est dû à compter du jour du protêt.

Art. 80. L'intérêt des frais de protêt, rechange et autres frais légitimes n'est dû qu'à compter du jour de la demande en justice.

Art. 81. Il n'est point dû de rechange si le compte de retour n'est pas accompagné des certificats d'agents de change ou de commerçants prescrits par l'article 76.

§ 14. De la prescription.

Art. 82. Toutes actions relatives aux lettres de change se prescrivent par cinq ans, à compter du surlendemain de l'échéance ou du jour de la dernière poursuite judiciaire, s'il n'y a eu condamnation ou si la dette n'a été reconnue par acte séparé.

Néanmoins, les prétendus débiteurs seront tenus, s'ils en sont requis d'affirmer sous serment qu'ils ne sont plus redevables, et leurs veuves, héritiers ou ayants cause, qu'ils estiment de bonne foi qu'il n'est plus rien dû.

[ocr errors]

La prescription, en ce qui concerne les lettres à vue ou un certain délai de vue dont l'échéance n'a pas été fixée par la présentation, commence à partir de l'expiration du

(1) Une seule modification à l'article 181 du code de 1808, deux agents de change au lieu d'un.

(2) Les articles 77 à 87 inclus sont la reproduction textuelle des articles 182 à 186 inclus du code de 1808.

délai fixé par l'article 51 pour la présentation au tiré. C. civ., 1357 s.; C. proc. civ., 120, 121.

[blocks in formation]

Art. 83. Toutes les dispositions relatives aux lettres de change et concernant :

[merged small][merged small][merged small][merged small][ocr errors][merged small][merged small]

Le protêt,

- 64 s.

[blocks in formation]

Les devoirs et droits du porteur, - 51 s.
Le rechange et les intérêts, — 72 s.
La prescription, — 82.

sont applicables aux billets à ordre. Art. 84. Le billet à ordre est daté. Il énonce :

La somme à payer;

Le nom de celui à l'ordre de qui il est souscrit;
L'époque à laquelle le payement doit s'effectuer.
A défaut d'indication d'époque, le billet est payable à

vue.

TITRE X (1). Des assurances en général (2).

[merged small][merged small][merged small][ocr errors][merged small]

Art. 1er. L'assurance est un contrat par lequel l'assureur s'oblige, moyennant une prime, à indemniser

(1) Nous donnons le commentaire complet de cette partie entièrement nouvelié de la legislation commerciale dans notre Traite théorique et pratique. (2) L'article 2, § 4, titre Ier du nouveau code de commerce, promulgue le 15 décembre 1872, attribue aux tribunaux de commerce la connaissance des contestations relatives aux assurances terrestres à primes.

l'assuré des pertes ou dommages qu'éprouverait celuici par suite de certains événements fortuits ou de force majeure.

Le profit espéré peut être assuré dans les cas prévus par la loi. — C. civ., 1104, 1964.

Art. 2. Les associations d'assurances mutuelles sont régies par leurs règlements, par les principes généraux du droit et par les dispositions du présent titre, en tant qu'elles ne sont point incompatibles avec ces sortes d'asC. civ., 1108 s.

surances.

Elles sont représentées en justice par leurs directeurs. -paragraphe final de l'article 2 de la loi sur les sociétés. Art. 3. Les dispositions du présent titre, auxquelles il n'est point dérogé par des articles spéciaux, sont applicables aux assurances maritimes, ainsi qu'aux assurances sur le transport par terre, rivières et canaux. Com., 332 s.

CHAPITRE II.

DES PERSONNES QUI PEUVENT

FAIRE ASSURER.

Art. 4. Un objet peut être assuré par toute personne ayant intérêt à sa conservation, à raison d'un droit de propriété ou autre droit réel ou à raison de la responsabilité à laquelle elle se trouve engagée relativement à la chose assurée. C. civ., 1236.

[ocr errors]

Art. 5. L'assurance peut être contractée pour compte d'autrui en vertu d'un mandat général ou spécial ou même sans mandat. C. civ., 1984 s., 1122.

Les effets en sont réglés en ce dernier cas par les dispositions relatives à la gestion d'affaires. C. civ.,

1372 s.

S'il ne résulte pas de l'assurance qu'elle est faite pour compte d'un tiers, l'assuré est censé avoir contracté pour lui-même.

Art. 6. Un créancier peut faire assurer la solvabilité de son débiteur; l'assureur pourra se prévaloir du bénéfice de discussion, sauf convention contraire. C. civ.,

2021 s.

[ocr errors]

Les créanciers saisissants ou nantis, d'un gage et les créanciers privilégiés et hypothécaires peuvent faire

assurer en leur nom personnel les biens affectés au payement de leurs créances. C. civ., 1236.

[ocr errors]

Dans ce cas, l'indemnité due à raison du sinistre est subrogée de plein droit, à leur égard, aux biens assurés qui formaient leur gage. C. civ., 1251.

Art. 7. Lorsque des objets mobiliers ont été assurés, le payement de l'indemnité fait à l'assuré libère l'assureur s'il n'a point été formé d'opposition entre ses mains (1). Loi du 16 décembre 1851, article 10.

Art. 8. Les dispositions des deux articles précédents n'auront d'effet qu'en tant que le créancier viendrait en ordre utile dans la collocation ou dans la distribution, si la perte des objets saisis, engagés, hypothéqués ou sur lesquels existe le privilège n'était pas arrivée.

CHAPITRE III. DES OBLIGATIONS DE L'ASSUREUR ET DE L'ASSURÉ.

Art. 9. Toute réticence, toute fausse déclaration de la part de l'assuré, même sans mauvaise foi, rendent l'assurance nulle, lorsqu'elles diminuent l'opinion du risque ou en changent le sujet, de telle sorte que l'assureur, s'il en avait eu connaissance, n'aurait pas contracté aux mêmes conditions (2). C. civ., 1109 s.

Art. 10. Dans tous les cas où le contrat d'assurance est annulé, en tout ou en partie, l'assureur doit, si l'assuré a agi de bonne foi, restituer la prime, soit pour le tout, soit pour la partie pour laquelle il n'a pas couru de risques (3).

La bonne foi ne pourra être invoquée dans le cas du S1er de l'article 12.

Art. 11. Si le contrat est annulé pour cause de dol, fraude ou mauvaise foi, l'assureur conserve la prime, sans préjudice de l'action publique, s'il y a lieu. — C. civ., 1109 s.

(1) Cette disposition comble une lacune que présentait la loi de 1851 sur le régime hypothécaire, relativement aux privileges mobiliers.

(2) L'expression assuré s'entend du preneur d'assurance, du contractant. (3) Cette disposition est d'ordre public. Il n'est pas permis aux parties d'y déroger par leurs conventions.

Art. 12. Les choses assurées dont la valeur entière est couverte par une première assurance ne peuvent plus faire l'objet d'une nouvelle assurance contre les mêmes risques au profit de la même personne (1).

Si l'entière valeur n'est pas assurée par le premier contrat, les assureurs qui ont signé les contrats subséquents répondent de l'excédent en suivant l'ordre de la date des contrats.

Toutes les assurances contractées le même jour seront censées faites simultanément. Loi du 16 décembre

1851, article 81.

Art. 13. La perte, soit totale, soit partielle, se répartit entre les diverses assurances de même date, dans la proportion des sommes assurées par chacune, et entre les diverses assurances de date différente, en proportion de la valeur dont chacune répond.

Art. 14. Les assurances successives des mêmes valeurs contre les mêmes risques et au profit des mêmes personnes auront néanmoins effet:

1° Si elles ont lieu du consentement de chacun des assureurs; la perte se répartit, dans ce cas, comme si les deux assurances avaient été prises simultanément;

20 Si l'assuré décharge le premier assureur de toute obligation pour l'avenir, sans préjudice de ses propres obligations.

La renonciation doit, dans ce dernier cas, être notifiée à l'assureur et il en est fait mention, à peine de nullité, dans la nouvelle police.

Art. 15. L'assuré peut faire assurer la prime de l'assurance. Com., 342.

Art. 16. Aucune perte ou dommage, causé par le fait ou par la faute grave de l'assuré, n'est à la charge de l'assureur; celui-ci peut même retenir ou réclamer la prime s'il a déjà commencé à courir les risques (2).

Art. 17. Dans toute assurance, l'assuré doit faire toute diligence pour prévenir où atténuer le dommage: il

(1) Cette disposition est d'ordre public. Il n'est pas permis aux parties d'y déroger par leurs conventions.

(2) Le fait de l'assuré doit revêtir le caractère doleux. Une simple négligence ne suffit pas.

« PreviousContinue »