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plète, encore qu'elle n'ait pas été de quatre heures. Il en est de même de la dernière, lorsqu'il y a plusieurs vacations.

Les juges de paix mentionnent dans les actes prévus sous les lettres A, B, C, D, E, F, G, H, I l'heure du commencement et celle de la fin des opérations.

Ils font connaître au notaire le nombre des vacations qu'ils ont employées à l'examen des cahiers des charges et des projets d'actes d'échange, à la rédaction du procèsverbal d'observations et au référé; l'officier public mentionne cette déclaration dans le procès-verbal de ses opérations.

Ils déclarent, dans les actes de partage et de liquidation, le nombre des vacations employées à l'examen et à la passation de ces actes, à la rédaction du procès-verbal d'observations sur le projet d'acte, ainsi que du rapport concernant les difficultés qui ont surgi dans le cours des opérations et au référé ;

2o Un droit de 5 francs sur les déclarations des tiers saisis;

3o Un droit de 3 francs :

A. Pour tout acte de notoriété ou certificat délivré par le juge de paix;

B. Pour la déclaration de l'apposition des scellés à inscrire sur le registre du greffe du tribunal de première instance dans les villes où elle est prescrite. Ce droit est perçu sur le procès-verbal de l'apposition des scellés.

La déclaration ne peut donner lieu à des frais de voyage et de séjour;

4o Un droit de 2 francs pour la mise au rôle de chaque

cause.

Il est tenu au greffe un registre ou rôle général coté et paraphé par le juge de paix et sur lequel sont inscrites les causes dans l'ordre de présentation;

5o Un droit de 1 franc par rôle sur les expéditions et de 50 centimes sur les copies non signées.

Chaque rôle contient vingt lignes à la page et huit à dix syllabes à la ligne, compensation faite des unes avec les autres.

Art. 11. Les droits établis par l'article précédent sont perçus, sous réserve de l'article 19, d'après les règles

fixées pour les droits de greffe dans les tribunaux de première instance.

CHAPITRE II. COURS ET TRIBUNAUX.

Art. 12. Les droits de greffe perçus, au profit de l'Etat, dans les cours d'appel et dans les tribunaux de première instance et de commerce, sont modifiés et complétés comme suit :

§ 1er. Le droit pour la mise au rôle est porté à : 4 fr. 50 c. dans les tribunaux de commerce;

6 francs dans les tribunaux de première instance; 12 francs dans les cours d'appel.

Le gouvernement est autorisé à régler le salaire des huissiers pour l'appel des causes sur le rôle et lors des jugements par défaut, interlocutoires et définitifs (1).

§ 2. Les droits de 1 fr. 70 c., de 2 francs et de 4 francs établis pour la rédaction et la transcription des actes sont fixés à 5 francs.

Le droit de 70 centimes perçu sur les enquêtes, par chaque déposition de témoin, est fixé à 1 franc.

Le droit perçu sur chaque bordereau ou mandement de collocation est porté à 50 centimes par 100 francs du montant de la créance colloquée. Dans aucun cas, la perception ne peut être inférieure à 4 francs.

§3. Les droits de 1 fr. 40 c., de 1 fr. 70 c. et de 2 fr. 80 c. par rôle établis sur les expéditions des actes, jugements et arrêts, sont fixés à 2 francs par rôle pour toute expédition délivrée dans les tribunaux de première instance et de commerce et à 4 francs par rôle pour toute expédition délivrée dans toutes les cours d'appel,

§ 4. Sont assujettis à un droit de rédaction :

1o De 5 francs, les ordonnances du président du tribunal de première instance prescrivant le dépôt d'un testament.

Le droit est dû sur la minute de l'ordonnance;

2o De 50 centimes, les certificats des déclarations de faillite, des interdictions prononcées et des condamna

(1) Voir, ci-après, l'arrêté royal du 7 avril 1891.

tions portant privation du droit de vote, délivrés pour servir en matière électorale.

§ 5. Sont assujettis à un droit d'expédition :

1o De 1 franc, les expéditions des actes, jugements et arrêts délivrés en matière fiscale, électorale, de milice et de validation des élections des membres des tribunaux de commerce et des conseils de prud'hommes;

2o De 50 centimes, les extraits des actes de l'état civil délivrés pour servir en matière électorale, ainsi que des extraits des listes électorales et du double des rôles d'impositions déposés aux greffes des cours d'appel;

3o De 85 centimes, les expéditions ou extraits des actes de mariage, d'adoption et de divorce, et de 53 centimes, les expéditions ou extraits des actes de naissance, de décès et de publication de mariage:

4o De 1 centime par nom, le double des tables décennales des registres de l'état civil destiné aux communes; Le droit est perçu sur le double avant son envoi à la commune;

5o De 50 centimes par rôle, les copies non signées.

Chaque rôle contient vingt lignes à la page et huit à dix syllabes à la ligne, compensation faite des unes avec les autres.

Art. 13. Les droits établis dans les justices de paix sont également perçus lorsque les juges-commissaires et les greffiers des tribunaux de commerce exercent, en vertu de la loi sur les faillites, les attributions dévolues aux juges de paix et à leurs greffiers.

Art. 14. Les dispositions établissant les droits de greffe et de timbre au profit de l'Etat dans les cours d'appel sont rendues applicables à la cour de cassation.

CHAPITRE III. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COURS, AUX TRIBUNAUX ET AUX JUSTICES DE PAIX.

Art. 15. Il est perçu au profit de l'Etat, sur chaque légalisation d'acte des officiers publics, un droit de greffe de 25 centimes. Néanmoins, le droit n'est pas dù si l'acte, la copie ou l'extrait sont dispensés du timbre.

Art. 16. Il est perçu au profit de l'Etat, pour la recherche des actes, jugements et arrêts faits ou rendus

depuis plus d'un an, un droit de greffe de 50 centimes pour chacune des années qui sont indiquées et sur lesquelles les recherches ont porté.

Art. 17. Les feuilles d'audience, les registres et le répertoire sont exempts du timbre.

Les copies non signées peuvent être délivrées sur papier non timbré, avant l'enregistrement de la minute ou de l'expédition.

Art. 18. Les droits alloués aux greffiers par le tarif criminel du 18 juin 1853 seront perçus au profit de l'Etat. Art. 19. Le gouvernement fixe le mode de perception des droits et des indemnités de voyage et de séjour prévus par la présente loi, ainsi que des droits de timbre et d'enregistrement qui sont actuellement versés au greffe.

7 avril 1891.

Arrêté royal fixant le salaire des huissiers pour l'appel des causes dans les tribunaux

de commerce.

Art. 1er. Le salaire des huissiers audienciers dans les tribunaux de commerce est fixé à 1 franc, pour chaque cause inscrite au rôle et donnant lieu à la perception du droit de mise au rôle au profit de l'Etat.

Art. 2. Le salaire sera perçu par le greffier, en même temps que le droit de mise au rôle.

Le montant des salaires perçus sera versé par le greffier au trésorier de la chambre de discipline des huissiers, tous les trois mois. Le trésorier en fera le partage conformément à l'article 95 du décret du 14 juin 1813.

Art. 3. L'article 94 du décret du 14 juin 1813 est abrogé.

30 mars 1893. Arrêté royal contenant les mesures d'exécution de la loi du 25 novembre 1889, qui règle la perception des droits de greffe, de timbre et d'enregistrement et la tenue des registres dans les greffes.

Léopold II, etc. Vu l'article 9 de la loi du 25 novembre 1889, réglant les indemnités de voyage et de séjour des magistrats et des greffiers;

Vu les articles 10 à 19 de la même loi concernant l'établissemeni ou le mode de perception des droits de greffe, de timbre et d'enregistrement;

Sur la proposition de nos ministres de la justice et des finances,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Art. 1er. Les droits de timbre et d'enregistrement auxquels les actes sont assujettis dans les cours de cassation et d'appel, les tribunaux de première instance et de commerce et les justices de paix, continuent à être acquittés par les greffiers d'après les règles actuellement établies.

Les droits de greffe sont perçus pour le compte du trésor, de la manière ci après déterminée.

Art. 2. Il est tenu au greffe un registre ou rôle général ̧ sur lequel chaque cause est inscrite, sous un numéro distinct, dans l'ordre de sa présentation.

En cas de radiation, la cause est replacée à la fin du rôle, et il y est fait mention du premier placement.

Les causes ne peuvent être appelées que sur les rôles. Tout jugement porte sur la feuille d'audience le numéro du rôle général sous lequel la cause est inscrite. Le 1er de chaque mois, les droits de mise au rôle sont perçus par le receveur de l'enregistrement, sur le rôle général qui lui est soumis par le greffier.

Les droits ne peuvent être exigés qu'une seule fois; les causes radiées sont réinscrites gratuitement.

Art. 3. Les droits de rédaction et de transcription sont perçus par le receveur de l'enregistrement, sur les minutes ou les brevets des actes assujettis aux droits. Il en est de même des droits établis sur :

1o Les vacations des juges de paix :

A. A l'apposition, la reconnaissance et la levée des scellés; en cas de référés lors de l'apposition des scellés ou dans le cours de leur levée ou pour présenter un testament ou autre papier cacheté au président du tribunal de première instance;

B. Aux conseils de famille;

C. Aux inventaires;

D. Aux actes d'adoption;

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