 | France - 1790 - 706 pages
...voudra récuser un Juge de Paix sera tenue de former la récusation , et d'en exposer les motifs par nn acte qu'elle déposera au Greffe du Juge de Paix , dont il lui sera donné par le Greffier une reconnoissanco faisant raent) *-'"He la date du dépôt. ART. III. » Le Juge de Paix sera tenu de... | |
 | Révolutions de Paris - 1790 - 744 pages
...partie qui voudra récuser un jngc de paix, sera tenue de former la récusation , et d'en exposer tas motifs par un acte qu'elle déposera au greffe du juge de paix, dont il lui sera donné pnr le greffier une retonnoissancc faisant mention de la date du dépôt. III. « Le juge de°paix... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1790 - 580 pages
...récusation & d'en exposer les motifs par un acte qu'elle déposera ( 455 ) au greffe du juge de paix , d«nt il lui sera donné par le greffier une reconnoissance faisant mention de la date du dépôt. III. Le juge de paix sera tenu de donner au bas de cet acte , dans le délai de deux jours , sa déclaration... | |
 | France - 1790 - 826 pages
...partie qui voudra récuser un j'ige de pair, sera tenue de former la récusation, et d'en exposer ks motifs par un acte qu'elle déposera au greffe du juge de paix, dont'il lui sera donné par le greffier une rccon- ^ noissancc faisant mention de la date du dépôt.... | |
 | France - Civil procedure - 1806 - 420 pages
...s'ils ont donné un avis écrit dans l'affaire. 45- La partie qui voudra récuser un juge de paix, sera tenue de former la récusation et d'en exposer les motifs -par un acte qu'elle fera signifier , par le premier huissier requis , au greffier de la justice de paix , qui visera l'original.... | |
 | France - Law - 1807 - 746 pages
...s'ils ont donné un avis écrit dans l'affaire. 4j. La partie qui voudra récuser un juge de paix, sera tenue de former la récusation et d'en exposer les motifs par un acte qu'elle fera signifier, par le premier huissier requis, au greffier Aâ la justice de paix, qui visera l'original.... | |
 | France - France - 1813 - 770 pages
...un avis écrit dans l'affaire. 55. La partie qui voudra récuser un ou plusieurs prudf hommes, sera tenue de former la récusation, et d'en exposer les motifs par un acte qu'elle fera signifier au secrétaire du conseil par le premier huissier requin. L'exploit sera signé, t.ur... | |
 | France - France - 1816 - 776 pages
...un avis écrit dans l'affaire. 55. La partie qui voudra récuser un ou plusieurs prud* hommes, sera tenue de former la récusation, et d'en exposer les motifs par un acte qu'elle fera signifier au secrétaire du conseil par le premier huissier requis. L'exploit aéra signé, sur... | |
 | France - Law - 1834 - 936 pages
...degré de cousin issu de germain incliisivemeut. a. La partie qui voudra récuser un juge-depaix sera tenue de former la récusation et d'en exposer les motifs par un acte qu'elle déposera au greffe du juge-de-paix , dont il lui sj ra donné, parle greffier, une reconnaissance faisant menlion de la date... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...s'ils ont donné unavis écrit dans l'affaire. 45. La partie qui voudra re'cuser un juge de paix , sera tenue de former la récusation , et d'en exposer les motifs par un acte qu'elle fera signifier, par le premier huissier requis , au greffiei1 de la justice de paix, qui visera l'original.... | |
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... s'il ya procès civil existant entre, eux et l'une des parties, ou son conjoint; 5.° s'ils ont donné un avis écrit dans l'affaire. 
