 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...lieu. (Art. i3. ) Le ministère dos notaires ne sera nullement nécessaire pour .la passation desdils baux, ni pour tous les autres actes d'administration. Ces actes, ainsi que ces bauxt seront sujets au contrôle, et ils emporteront hypothèque et exécution parée. La minute... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1790 - 580 pages
...chaleur des encheres , sauf à la remettre à un autre jour , s'il ya lieu. ART. XIV. Le ministere des notaires ne sera nullement nécessaire pour la...baux , seront sujets au contrôle, et ils emporteront hypotheque et exécution parée. La minute sera signée pan les parties qui sauront signer, et par... | |
 | France - 1790 - 706 pages
...à la chaleur 'des enchères , sauf à la remettre à un autre jour „ s'il ya lieu. AR T. XI V. Le ministère des Notaires ne -sera nullement nécessaire...tous les -autres actes d'administration ; ces actes t ainsi que les baux , seront sujets au contrôle , et ils emporteront hypothèque et exécution parée.... | |
 | Jean-Charles Persil - Forms (Law) - 1809 - 452 pages
...nullement nécessaire pour la pasai sation des baux , ni pour tous les autres actes d'admi» nistration ; ces actes, ainsi que les baux, seront sujets » au...emporteront hypothèque et exécution » parée... » Si donc des aetes de corps administratifs créoient des obligations ou im.posoient des charges ,... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - Mortgages - 1818 - 484 pages
...pour la passation des baux ni « pour tous les autres actes d'administration; ces actes, « ainsi qu« les baux, seront sujets au contrôle, et ils « emporteront hypothèque et exécution parée... » C'est ce qu'a décidé le ministre des finances, et après lui la Cour d'appel de Paris, par arrêt... | |
 | Jean-Charles Persil - Mortgages - 1834 - 390 pages
...ainsi conçu : «Le ministère des notaires ne sera nullement nécessaire pour la passation des baux et pour tous les autres actes d'administration. Ces actes,...ils emporteront hypothèque et exécution parée. « Si donc des actes des corps administratifs créaient des obligations ou imposaient des charges,... | |
 | France - Law - 1834 - 936 pages
...passation JesJiu I>aii\, ni pour tous {es autres actes d'administration. Ces actes, ainsi que les !..iux, seront sujets au contrôle, et ils emporteront hypothèque et exécution parée. La minute sera située par les parties qui sauront signer, et par les membres présens du directoire, dans jesjils... | |
 | France - 1839 - 530 pages
...'district , à la chaleur des enchères , sauf à la remettre à un autre jour . s'il y a lieu. 14. Le ministère des notaires ne sera nullement nécessaire...baux , seront sujets au contrôle, et ils emporteront hypothèqu» et exécution parée. La minute sera signée par les parties qui sauront signer, et par... | |
 | 1842 - 404 pages
...ADMINISTRATIFS (1). Til. II. Art. 14. Le ministère des notaires ne sera nullement nécessaire pouria passation desdits baux, ni pour tous les autres actes...exécution parée. La minute sera signée par les parties qui sauront signer, et par les membres présents du Directoire, 'ainsi que par le secrétaire, qui... | |
 | Gabriel Dufour - 1856 - 706 pages
...ont tous « les pouvoirs des notaires pour recevoir les baux et « contrats intéressant l'État. Le ministère des notaires « ne sera nullement nécessaire...pour la passation « desdits baux, ni pour tous les actes d'administra« tion. Donc les actes administratifs peuvent, comme « les actes notariés, contenir... | |
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Le ministère des notaires ne sera nullement nécessaire pour la passation desdits baux, ni pour tous les autres actes d'administration; ces actes, ainsi que les baux, seront sujets au contrôle, et ils emporteront hypothèque et exécution parée. La... 
