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" Si le bail fait sans écrit n'a encore reçu aucune exécution , et que l'une des parties le nie , La preuve ne peut être reçue par témoins, quelque modique qu'en soit le prix , et quoiqu'on allègue qu'il ya eu des arrhes données : Le serment peut... "
Traité théorique et pratique de droit civil - Page 114
by Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1906
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Part 11

Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...véïbalement. Si le bail fait sans écrit n'a encore reçu aucune exécution , et que l'une des partie» le nie, la preuve ne peut être reçue par témoins,...serment peut seulement être déféré à celui qui uie le bail. (Code Civil, art. 171401 1715.) Lorsqu'il y aura contestation sur le prix du bail verbal...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...verbalement. 1715. Si le bail fait sans écrit n'a encore reçu aucune exécution , et que l'une des parties le nie , La preuve ne peut être reçue par témoins,...seulement être déféré à celui qui nie le bail. 1716. Lorsqu'il y aura contestation sur le prix du bail verbal dont l'exécution a commencé, et qu'il...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...'Article 1715. Si le bail fait sans écrit n'a encore reçu aucune exécution , et que l'une des partie le nie , la preuve ne peut être reçue par témoins...seulement être déféré à celui qui nie le bail. Article. 1716. Lorsqu'il y aura contestation sur le prix du bail verbal dont l'exécution a commencé,...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 506 pages
...verbalement. 1715. Si le bail fait sans écrit n'a encore reçu aucune exécution, et que l'une des parties le nie, la preuve ne peut être reçue par témoins,...modique qu'en soit le prix, et quoiqu'on allègue qu'il y a eu des arrhes données. Le serment peut seulement être déféré à celui qui nie le bail. 1716....
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Corps de droit français, civil, commercial et criminel

Louis Rondonneau - 1811 - 572 pages
...exécution , et que « l'une des parties le nie; «. La preuve ne peut être reçue par téu moins ; « Quelque modique qu'en soit le prix, et « quoiqu'on...seulement être déféré à « celui qui nie le bail a. Cet article, tel qu'il est conçu, évite bien •des procès sans que l'intérêt d'aucun y soit...
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Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ...

France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1816 - 846 pages
...le bail fait sans écrit n'a encore reçu aucune exécution , et que l'une des » parties le nie, fa preuve ne peut être reçue par témoins, quelque » modique, qu'en soit le prix, encore qu'il y ait eu des arrhes dounées. » Le serment peut seulement être déféré à celui qui...
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Le Cinq codes: Avec indication de leurs dispositions corrélatives augmentes ...

France - Civil law - 1825 - 898 pages
...louer ou par écrit, ou verbalement. 1715. Si le bailt'ait par écrit n'a endure reçu aucune exé« quoiqu'on allègue qu'il ya eu des arrhes données....peut seulement être déféré à celui qui nie le »П.— C. i35<7-.e. 173C. »758. 1774. 1716. Lorsqu'il y aura contestation sur le prix du bail ÎMtfc-PbLa......
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Traité de la législation rurale et forestière, Volume 2

Louis Jean Joseph Pierre Cappeau - 1825 - 632 pages
...parties le nie avant qu'il ait reçu aucune exécution, la preuve testimoniale n'en est point admise, quelque modique qu'en soit le prix , et quoiqu'on allègue qu'il ya eu des arrhes données ; on peut seulement déférer le serment à celui qui nie le bail (i). S'il ya eu un commencement d'exécution...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Volume 1

Administrative law - 1826 - 630 pages
...porte : « Si le bail fait sans écrit n'a encore reçu aucune exécution , et que l'une des parties le nie , la preuve ne peut être reçue par témoins,...quoiqu'on allègue qu'il ya eu des arrhes données. » On voit que cet article cre'e une exception à l'art. i34'J il n'admet point .la preuve testimoniale...
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Cours de code civil, Volume 7

Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 pages
...sous-locataires. XXII. Si le bail, fait sans écrit, n'a encore reçu aucune exécution, et que l'une des parties le nie, la preuve ne peut être reçue par témoins,...seulement être déféré à celui qui nie le bail. XXIII. Lorsqu'il y aura contestation sur le prix du bail verbal dont l'exécution a commencé, et qu'il...
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