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" Le contrat de louage se résout par la perte de la chose louée, et par le défaut respectif du bailleur et du preneur de remplir leurs engagements. "
Traité théorique et pratique de droit civil - Page 832
by Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1906
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 506 pages
...jouissance, ne peut invoquer la tacite réconduction. 17,40. Dans le cas des deux articles précédens, la caution donnée pour le bail ne s'étend pas aux obligations résultant dela prolongation. 1741. Le contrat de louage se résout par la perte de la chose louée, et par le...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 2

P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...manière prescrite en l'article ai. 27. Dans le cas des deux articles précédens , la caution 1740 donnée pour le bail ne s'étend pas aux obligations résultant de la prolongation. SECTION II. Des obligations du bailleur. 28. Le bailleur est obligé par la nature du contrat, et ,7i9...
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Cours de code civil, Volume 7

Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 pages
...locations faites sans écrit. XXVIII. Dans le cas des deux articles précédens, la caution donnés pour le bail ne s'étend pas aux obligations résultant de la prolongation. XXIX. Le contrat de louage n'est point résolu par la mort du bailleur, ni par celle du preneur. X*XX....
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Volume 1

Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...continué sa jouissance, ne peut invoquer la tacite reconduction. (Idem, art. 1739.) Dans le cas des deux articles précédents, la caution donnée pour le bail ne s'étend pas aux obligations résultant de ta prolongation. (Idem, art. 1740.) La location se résout par la perte de lacbose louée, et, à défaut,...
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(647 p.)

Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1836 - 662 pages
...fixé par l'art. 2636. *66O. Dans le cas des deux articles précédents, la caution qui aurait été donnée pour le bail ne s'étend pas aux obligations résultant de la prolongation. «661. Lorsqu'il a été donné congé le preneur, quoiqu'il ait continué sa jouissance, ne peut prétendre...
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Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...jouissance, ne peut invoquer la tacite réconduction. C. 1736, 1737, 1738, 1762. 171». Dans le cas des deux U C. 2015. 1741. Le contrat de louage se résout par la perte de la chose louée, et par le défaut respectif...
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Annales agricoles de la Lorraine, depuis Gérard d'Alsace jusqu'à nos jours ...

Agriculture - 1841 - 468 pages
...continué sa jouissance ; ne peut invo?qucr la haute reconduction. — Art. 1740. Dans le cas des deux articles précédents , la caution donnée pour le bail ne s'étend pas aux obhgations résultant de la prolongation. — Art. 1741. Le contrai de louages résout par la perte...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...continué sa jouissance, ne peut invoquer la tacite reconduction. C. 1738, 17fS. 1740. Dans le cas des deux articles précédents, la caution donnée pour le...pas aux obligations résultant de la prolongation. C. 2015, 2034, 2039. 1741. Le contrat de louage se résout parla période la chose louée, et par le...
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Dictionnaire d'agriculture, publ. par l'abbé Migne

L Narcisse Mauroy - 1852 - 738 pages
...il ait continué sa jouissance, ne peut invoquer la tacite réconduction. 1740. Dans le cas des deux articles précédents, la caution donnée pour le...pas aux obligations résultant de la prolongation. 1741. Le contrat de louage se résout par la perte de la chose louée, et par le défaut respectif...
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(CXLVII, 244 p. dupl.)

Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 648 pages
...quoiqu'il ait continua sa jouissance, ne peut invoquer la ta cite reconduction. 1740. Dans le cas des deux articles précédents, la caution donnée pour le...pas aux obligations résultant de la prolongation. 1741. Le contrat de louage se résout par la perte de la chose louée, et par le défaut respectif...
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