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" Jusqu'à la transcription, les droits résultant des actes et jugements énoncés aux articles précédents ne peuvent être opposés aux tiers qui ont des droits sur l'immeuble et qui les ont conservés en se conformant aux lois. "
Traité théorique et pratique de droit civil - Page 80
by Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1906
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

Administrative law - 1877 - 1450 pages
...actes translatifs de propriété ne peuvent être opposés aux tiers qui ont acquis postérieurement des droits sur l'immeuble, et qui les ont conservés en se conformant anx lois ; — Et attendu, en fait, qu'il est constant que Raymond a acheté du baron de Bordes la...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1856 - 1072 pages
...quittauce ou cession d'une somme équivalente à trois années de loyers ou fermages non échus. Art. 3. Jusqu'à la transcription, les droits résultant des...qui les ont conservés en se conformant aux lois. Les baux qui n'ont point été transcrits ne peuvent jamais leur être opposés pour une durée de...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 103

1878 - 524 pages
...été virtuellement abrogé par la loi du 23 mars 1855, et notamment par l'art. 3, portant que : « Jusqu'à la transcription, les droits résultant des...qui les ont conservés en se « conformant aux lois ; » — Qu'il ressort du texte et de l'esprit de la loi de 1855 que la transcription de l'acte d'aliénation...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation ..., Part 147, Volume 43

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1858 - 1092 pages
...que celui rendu sur licitation au profit d'un cohéritier ou d'un copartageant. L'art. 3 porte que jusqu'à la transcription, les droits résultant des...qui les ont conservés en se conformant aux lois. Enfin l'art. 4 ordonne que tout jugement prononçant la résolution, nullité ou rescision d'un acte...
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Procès-verbaux des séances du Corps législatif. Sess. Sess. Sess, Volume 4

France corps législatif - 1854 - 626 pages
...équivalente à trois années de logers ou fermages non échus. Art. 3. Jusqu'à la transcription, les drois résultant des actes et jugements énoncés aux articles...qui les ont conservés en se conformant aux lois. Les baux qui n'ont point été transcrits ne peuvent jamais leur être opposés pour une durée de...
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Annuaire statistique et historique du Département du Doubs

1855 - 1104 pages
...quittance ou cession d'une somme équivalente à trois années de loyers ou fermages non échus. Art. 3. Jusqu'à la transcription , les droits résultant...qui les ont conservés en se conformant aux lois. Les baux qui n'ont point été transcrits ne peuvent jamais leur être opposés pour une durée de...
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Nouvelle revue historique de droit français et étranger

Eugène de Rozière - Law - 1855
...luyer ou fermage non échus. « Art. 3. Jusqu'à la transcription, les droits résultant des actes ?t jugements énoncés aux articles précédents ne peuvent...droits sur l'immeuble et qui les ont conservés en so conformant aux lois. • Les baux qui n'ont point été transcrits ne peuvent jamais leur être...
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lois, decrets, ordonnances, reglemens

PAR J. B. DUVERGIER - 1855 - 474 pages
...échus f :; . 3. Jusqu'à la transcription (6), les droits résultant des actes et jugements énoncée aux articles précédents ne peuvent être opposés aux tiers qui ont des droits sur Enfin, il n'ya rien a conclure conlre l'opinion que je ïiens d'indiquer de ce que le paragraphe 2...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

Europe - 1856 - 1138 pages
...quittance ou cession d'âne somme équivalent!! à trois années de loyers ou fermages non échus. Art. 3. Jusqu'à la transcription, les droits résultant des...qui les ont conservés en se conformant aux lois. Les baux qui n'ont point été transcrits ne peuvent jamais leur être opposé» pour une durée de...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1856 - 904 pages
...ainsi conçu : « Jusqu'à la transcription, •les droits résultant des actes énoncés dans les articles précédents ne • peuvent être opposés aux tiers qui ont des droits sur l'immeuble, et «piles ont conservés en se conformant aux lois; > Vu l'article 1 1 portant que la disposition de...
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