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" La condition résolutoire est celle qui, lorsqu'elle s'accomplit, opère la révocation de l'obligation, et qui remet les choses au même état que si l'obligation n'avait pas existé. "
Traité théorique et pratique de droit civil - Page 802
by Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1906
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...résolutoire est celle qui , lorsqu'elle s'accomplit , opère la révocation de l'obligation , et qui remet les choses au même état que si l'obligation n'avait pas existé. Elle ne suspend point l'exécution de l'obligation ; elle oblige seulement le créancier à restituer...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 506 pages
...résolutoire est celle qui, lorsqu'elle s'accomplit, opère la révocation de l'obligation, et qui remet les choses au même état que si l'obligation n'avait pas existé. Elle ne suspend point l'exécution de l'obligation • elle oblige se.Jemeni le créancier à restituer...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 2

P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...78. La condition résolutoire est celle qui révoque l'obligation lorsqu'elle s'accomplit , et qui remet les choses au même état que si l'obligation n'avait pas existé. Elle ne suspend point l'exécution de l'obligation; elle oblige seulement le créancier à restituer...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 22

comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1827 - 492 pages
...l'existence ni l'éxecution. Mais lorsqu'elle s'accomplit, elle opère la resolution de l'obligation et remet les choses au même état que si l'obligation n'avait pas existé. (Art. n83 du méfie Code. ) Les créances conditionnelles sont, comme toutes les autres, susceptibles...
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Cours de code civil, Volume 5

Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 pages
...résolutoire est celle qui, lorsqu'elle s'accomplit, opère la révocation de l'obligation , et qui remet les choses au même état que si l'obligation n'avait pas existé. Elle ne suspend point l'exécution de l'obligation, elle oblige seulement le créancier à restituer...
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Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 3

Comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1829 - 460 pages
...condition ne suspend pas l'obligation , elle a , au moment de son accomplissement , un effet rétroactif et remet les choses au même état que si l'obligation n'avait pas existé. D La propriété des immeubles , dit-on encore , ne peut pas être incertaine et flottante, par le...
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Régime hypothécaire: ou Commentaire sur le titre du Code civil relatif aux ...

Jean-Charles Persil - Mortgages - 1834 - 390 pages
...ajoute que la condition résolutoire, lorsqu'elle s'accomplit, opère la révocation de l'obligation, et remet les choses au même état que si l'obligation n'avait pas existé. Les articles 1673 et 1681 font ensuite l'application de ces principes aux. droits que des tiers pourraient...
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Manuel du notaire, et de l'aspirant au notariat, ou Instructions sur tous ...

A. Goux - 1834 - 386 pages
...résolutoire est celle qui, lorsqu^elle s'accomplit, opère la révocation de l'obligation, et qui remet les choses au même état que si l'obligation n'avait pas existé (Cod. civ. i i83). EXEMPLE : Isidore vend à Emmanuel une maison j mais il se réserve de pouvoir la...
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Le droit civil français: suivant l'ordre du code; ouvrage dans ..., Volume 6

Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 868 pages
...avait cautionné le paiement. 5^5. Nous avons dit que l'accomplissement de la condition résolutoire remet les choses au même état que si l'obligation n'avait pas existé (u83). Il en résulte <ju« toute les aliénations , toutes les charges et hypothèques créées pendant...
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Traité de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Charles Delalleau - 1835 - 512 pages
...judiciaire en cette malière[ 14G6 ]. 1470. L'art. 1183 code civ. dit que la condition résolutoire remet les choses au même état que si l'obligation n'avait pas existé, d'où l'on doit conclure que le propriétaire , pour reprendre son bien , est tenu de restituer le...
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